EAC: Pour une harmonisation des lois

Pour une intégration effective d’un Etat partenaire de la Communauté Est Africaine, une harmonisation des lois régissant cette communauté s’avère indispensable. Cependant, cette harmonisation rencontre des défis.

Clarette Inamahoro,assistante au ministère à la Présidence chargé des affaires de la Communauté Est Africaine (EAC) rappelle qu’un sommet des chefs d’Etats de l’EAC a été tenu en date du 30 mai 2013 et est revenu sur la nécessité urgente pour les Etats partenaires de cette dernière d’ harmoniser leurs lois nationales en vue d’une opérationnalisation réussie du protocole portant création du marché commun de l’EAC.

« C’est pour répondre aux exigences duprotocole et du traité portant création de l’EAC que le Secrétariat Général de la Communauté Est Africaine a mis en place un comité régional dont le rôle est d’harmoniser les lois nationales avec le droit communautaire est africain. », déclare-t-elle .

D’après M^e Augustin Mabushi, le conférencier du jour, l’harmonisation des lois est un phénomène d’intégration juridique qui implique le transfert des compétences étatiques de deux ou plusieurs Etats à une organisation internationale dotée de pouvoirs de décision et de compétences supranationales ou supraétatiques en vue de réaliser un ensemble juridique unique et cohérent dans lequel les législations s’insèrent pour atteindre les objectifs économiques et sociaux que les Etats membres se sont assignés.

Pour lui, le processus d’intégration économique est un long processus qui exige un travail complexe. Il indique que ce travail comprend l’exercice d’harmonisation de la législationnationale avec la législation de la Communauté Est Africaine. Il fait remarquer en outre que cette harmonisation rencontre des défis.

Les défis auxquels fait face l’harmonisation des lois au sein de l’EAC

M^e Mabushi énumère certains défis auxquels fait face l’harmonisation des lois. Il précise que ces défis concernent essentiellement les ressources financières, les moyens techniques et matériels ainsi que les ressources humaines humains auxquels il ajoute les défis de timing et ceux liés à la planification sans oublier le défi linguistique. « Il y a aussi des défis qui tiennent à la différence des systèmes juridiques.  Le Burundi est le seul pays de tradition de droit civil au moment où les pays qui ont commencé la communauté avant le Burundi sont de la CommonLaw (droit commun en français).», ajoute-t-il

Les lois prioritaires

Augustin Mabushi fait savoir que la communauté avait plusieurs priorités à l’étape du marché commun. Il déclare que l’harmonisation des lois à ce sujet concerne celles liées à l’investissement, aux lois régissant les sociétés commerciales, celles liées à la faillite et à l’insolvabilité, la loi qui concerne le mouvement des personnes, les règles sur le droit d’établissement. Il ya aussi les lois sur les partenariats publics et privés ainsi que d’autres lois qui se rapportent particulièrement à la promotion effective du marché commun.

Conséquences du retard de l’harmonisation des lois pour un pays partenaire

M^e Augustin Mabushi, dit qu’en adhérant la communauté, le pays souhaite récolter des dividendes parce que l’adhésion à une communauté exige des sacrifices, un abandon d’une partie de ses prérogatives. Il signale que s’il ya un retard dans l’harmonisation des lois, il y a risque que les dividendes attendus ne viennent pas ou viennent tardivement impliquant par-là les difficultés dans l’exercice de certaines activités comme le commerce, l’investissement.

M^e Mabushi souhaiterait que les organes ou les entités en charge de l’harmonisation des lois puissent avoir un tableau de bord plus clair qui donnent les échéances précises parce que, pour lui, la plupart des décisions de la communauté mentionnent généralement un délai pour leur mise en œuvre.