Financement de la sécurité sociale : Toutes les cotisations ne sont pas versées

Vue partielle du siège social de l’INSS à Bujumbura.

Alors que le versement des cotisations sociales par la société PSG (Protection, Surveillance et Gardiennage) à l’INSS est caractérisé par bien d’irrégularités, les cotisations sociales étant calculées sur des salaires bruts incorrects. Les agents de cette société demandent d’être régularisés et que cette société puisse arrêter ce comportement qu’ils qualifient d’exploitation de l’homme par l’homme.

J’ai été engagé par PSG en 2010. Malheureusement, on a commencé à verser mes cotisations sociales en 2013», indique un agent de la PSG sous couvert d’anonymat rencontré au centre-ville. Selon un autre agent qui y travaille depuis 2007, cette société a commencé à verser ses cotisations sociales à l’INSS en 2010. Selon toujours dix huit autres agents au service de cette même société, le problème est le même. Une période qui varie entre deux et trois ans n’a pas été prise en considération lors du versement des cotisations sociales à l’INSS. Ils ajoutent qu’il y a d’autres agents qui n’ont même pas de numéros d’immatriculation. J’en veux pour exemple quelqu’un qui travaille pour cette société depuis 2012, mais qui n’est pas immatriculé à l’INSS jusqu’aujourd’hui. Le pire encore c’est que la plupart de ces cotisations sont calculées sur un salaire brut inférieur (45 000 FBu par exemple).

Pourquoi les agents de cette société ne réclament pas ?

Eugène Sinzinkayo, directeur général de PSG affirme que des cas d’irrégularités lors des cotisations sociales à l’INSS s’observent. Et Sinzinkayo d’expliquer que c’est parce que cette société compte beaucoup d’agents (plus de 2000 agents sur 1360 postes au niveau national). Il demande aux agents lésés de le signaler pour qu’ils soient régularisés. Malheureusement, les agents de la PSG précisent qu’ils n’osent pas lever le doigt de peur d’être chassés. Burundi Eco a voulu connaître l’effectif des agents qui ont été régularisés et qui sont encore en fonction. Selon Salvator Niyongabo, chargé des affaires administratives au sein de la PSG, personne encore en fonction n’a été régularisé.

L’impact négatif se fait sentir

Adrien Mwidogo, chef de service Documentation et Information à l’INSS fait remarquer que le versement des cotisations sociales sur base d’un salaire brut incorrect a beaucoup d’impacts. A titre d’exemple, Mwidogo fait remarquer que l’INSS octroie une pension de vieillesse de 30% du salaire brut chaque mois à ses affiliés qui atteignent 60 ans pour les civils et 45 ans à 50 ans pour les militaires et les policiers. Par contre, si l’employeur déclare à l’INSS que son employé touche un salaire de 100 000 FBu /mois de salaire brut alors que le vrai est évalué à 200 000 FBu, il aura une pension de 30 000 FBu par mois, soit 30% de 100 000 FBu au lieu de 60 000 FBu par mois, soit 30% de 200 000 FBu. C’est-à-dire une perte de 30 000 FBu par mois, martèle-t-il.

Les inspecteurs du travail ont le devoir de défendre les intérêts des affiliés

Selon toujours Mwidogo, la loi numéro 1/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le code du travail et assimilés dans son article 73 indique que ce sont les inspecteurs du travail, munis des pièces justificatives, qui sont habilités à procéder à toutes les vérifications ou enquêtes administratives concernant l’exécution des obligations des employeurs en matière de sécurité sociale. Ils ont le droit de visite sur les chantiers et dans les locaux de l’entreprise, à l’exception de ceux affectés exclusivement au logement privé de l’employeur et de ses préposés. Les employeurs sont tenus de recevoir et à tout moment les inspecteurs et de leur prêter concours. Les oppositions ou obstacles à la mission de ces derniers sont passibles des peines prévues par le code du travail. Les inspecteurs du travail peuvent également interroger les travailleurs notamment sur leur identité, adresse, qualité et rémunérations, y compris les avantages en nature et le montant des retenues sur leurs salaires au titre de cotisation de la sécurité sociale.

Calcul des cotisations

Mwidogo informe que l’assiette des cotisations dues à l’institut est dans les limites d’un plafond de 450 000 FBu dans le régime des pensions et de 80 000 FBu dans le régime des risques professionnels (par mois et par travailleur) assise sur l’ensemble des rémunérations, indemnités de logement, primes et indemnités diverses, gratifications perçues par les personnes assujetties, à l’exception des sommes ayant le caractère d’un remboursement de frais. Pour les assurés militaires et les policiers, il note que les indemnités diverses ont été fixées à 200% du salaire de base et sont régulièrement révisées par le Conseil d’Administration de l’INSS. La cotisation de la branche des pensions est répartie entre le travailleur (4%) et son employeur (6%) de la rémunération soumise à la cotisation.
Cependant, Mwidogo fait savoir qu’un taux différentiel de 4,6% a été instauré pour la catégorie des travailleurs œuvrant dans des conditions particulièrement dures et pénibles. Ainsi donc, le travailleur paie 5,8% et son employeur 8,8%.Pour le moment, ce sont les militaires et les policiers qui sont dans cette catégorie. La cotisation de la branche des risques professionnels de 3% est entièrement à charge de l’employeur, ajoute-t-il.

Le non respect des échéances est sanctionné

Selon Mwidogo, le défaut de production des déclarations des salaires et de versement des cotisations aux échéances convenues donne lieu à l’application d’une majoration du montant des cotisations dues comme suit : 1,5% par mois ou fraction de mois sur le retard de déclaration nominative des salaires et 1,5% par mois ou fraction de mois sur le retard du versement des cotisations sociales.

Le rôle de la sécurité sociale

Les institutions sociales sont là pour servir l’homme, lui éviter la misère et même lui permettre d’accéder au bonheur, explique Mwidogo. Il affirme que la sécurité sociale apparaît comme un droit inhérent à la personne humaine. De surcroît, elle est orientée vers la satisfaction des besoins essentiels des individus permettant à chacun d’avoir en toutes circonstances une vie humaine normale et de réaliser un meilleur épanouissement de sa personnalité. Elle participe à la réalisation du bien-être individuel, assure l’entretien de la capacité de travail et se présente comme un facteur de développement. En se référant à une telle situation, on peut présenter la sécurité sociale comme nécessaire puisqu’elle a pour mission de maintenir chez chaque individu un niveau de vie et de santé minimal. Elle se présente aussi comme une consommation de développement dans la mesure où elle assure à ses bénéficiaires des satisfactions de caractère personnel tout en améliorant quantitativement ou qualitativement leur capacité de travail.

Les employeurs qui ne respectent pas la loi s’exposent aux pénalités

Etienne Nkeshimana, inspecteur général du travail et de la sécurité sociale : « Les employeurs qui ne respectent pas
la loi s’exposent à la faillite »

Etienne Nkeshimana, inspecteur général du travail et de la sécurité sociale précise que les inspecteurs du travail ont effectué des descentes dans 200 entreprises ciblées. Selon lui, les employeurs qui ne respectent pas la loi s’exposent à la faillite. Pour ceux qui veulent que leurs activités soient pérennes, il leur conseille de travailler dans la transparence et d’être en harmonie avec leurs travailleurs. Sinon, ils jouent perdant, car ils seront attrapés un jour. En principe, les entreprises constituées de 50 travailleurs ou plus devraient être visitées deux fois par an. Pour celles constituées de moins de 50, elles devraient être visitées une fois par an. Selon toujours Nkeshimana, même les rémunérations ne devraient en aucun cas être inferieures au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Et Nkeshimana de s’inquiéter que le SMIG reconnu aujourd’hui est celui de 1988 (160 FBu par jour à Bujumbura Mairie et Gitega et 105 FBu par jour dans le monde rural).
Signalons que les travailleurs actifs affiliés à l’INSS jusqu’au 3 octobre 2017 sont évalués à 178 438 contre 7491 employeurs actifs.