Finance

Quelques nouvelles mesures fiscales contenues dans le budget, exercice 2018

Dans le souci d’accroître les ressources intérieures de l’Etat, la loi des finances, exercice 2018 recèle de nouvelles mesures fiscales. Il s’agit des taxes ad valorem (TVA), des taxes anti-pollution, des prélèvements forfaitaires et des amendes.

L’article 10 de la loi des finances, exercice 2018 indique que les sociétés à participations, les établissements publics à caractère industriel et /ou commercial sont soumis aux versements obligatoires à l’Etat des dividendes calculés en fonction de leurs résultats. Le même article précise que les administrations personnalisées de l’Etat sont soumises aux versements obligatoires de leurs excédents d’exploitation à la clôture de leur bilan. Elles doivent également respecter l’échéancier au niveau du remboursement de la dette rétrocédée.

Domitien Ndihokubwayo, ministre des Finances, du Budget et de la privatisation lors de la séance d’analyse du Budget général de l’Etat, exercice 2018 :« Toute personne physique ou morale qui sollicite une exonération dans le cadre du code des investissements est tenu de constituer une garantie préalable sous forme de caution bancaire à hauteur de 30 % du montant total de l’exonération.

L’article 22 de la même loi précise qu’au titre de la gestion budgétaire 2018, il est demandé à toutes les autorités contractantes, au niveau des marchés publics et des marchés sur financement extérieur, d’exclure toute clause d’exonération relative à l’impôt sur le revenu, dans la disposition des contrats et conventions de financement. L’article 23 de cette loi , quant à lui , souligne que toute personne physique ou morale qui sollicite une exonération dans le cadre du code des investissements est tenu de constituer une garantie préalable sous forme de caution bancaire à hauteur de 30 % du montant total de l’exonération .

L’article 28 précise qu’il est institué une contribution spéciale équivalente à 5 % du résultat avant l’impôt à charge des institutions financières. Cette loi note que cette contribution est destinée à financer les projets de développement du pays.

Dans la même optique, l’article 42 stipule qu’il est opéré une taxe ad valorem (taxe sur la valeur ajoutée) spécifique sur les vins, les spiritueux, le sucre, la bière, les eaux minérales et les eaux gazéifiées ou aromatisées. Cette taxe s’applique aussi sur les limonades, les sodas et boissons non alcoolisées, les jus de fruits, les véhicules usagés ou neufs, l’abonnement et l’achat des cartes de recharges audiovisuelles mais aux taux ci- dessous indiqués.

Les taux imposés

Sur les vins et les spiritueux, la taxe est de 80 %. Sur les eaux minérales et les eaux gazéifiées ou aromatisées, cette taxe est de 13 % au moment où la taxe sur l’achat des cartes de recharges audiovisuelles est de 12 %
La taxe spécifique qui s’applique au sucre est de 600 FBu / kg. Sur la bière, elle est de 39 600 FBu/hl à l’exception des bières produites avec 100 % de matières premières locales. Pour cette catégorie de bière la taxe est fixée à 12030 FBu/hl. La taxe sur les limonades, les sodas, les jus de fruits et autres boissons non alcoolisés non repris dans cet article est de 30 000 FBu / hl au moment où la taxe ad valorem sur les vins de toutes catégories est fixée à 125 FBu/litre. Sur le carburant et les lubrifiants, elle est fixée à 210 FBu.

En plus des taxes ad valorem, il existe aussi une taxe anti-pollution .Elle est fixée à deux millions de FBu pour les véhicules usagés alors que pour les sachets en plastiques, elle est fixée à 50 % de la valeur du Coût Assurance Fret (CAF). Une surtaxe de 30 % de la valeur en douane est opérée sur le lait liquide importé

L’article 45 précise qu’il est opéré un prélèvement forfaitaire libératoire pour les déclarants en douane dont le montant du prélèvement est fixé à 10 mille FBu par déclarant en douane à l’exception des déclarations simplifiées.
L’article 62 indique qu’il est institué une amende de 30 % pour retard du renouvellement de la carte d’entrée. Il est institué aussi une taxe de 80 % à l’exportation des peaux brutes sur la valeur FOB ou de 0,52 USD par kg suivant la valeur la plus élevée (art. 64). De plus, il est institué une taxe spécifique de téléphonie mobile sur le trafic national. Cette dernière passe de 42 FBu à 52 FBu (art. 65).

L’article 70 stipule que tout commerçant ou prestataire de service qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services sans délivrer une facture conforme au modèle initié par l’administration fiscale est passible d’une amende de 20 % de la valeur des biens livrés .

A propos de l'auteur

Mathias Ntibarikure.

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