Economie

Où va l’argent laissé par un client décédé sans héritiers ?

La mort d’une personne entraine toute une série de démarches et de formalités destinées à avertir les autorités, l’état civil, la mairie, l’employeur, les organismes sociaux… Les banques qui abritent l’argent du défunt sont également concernées. En effet, les sommes qu’elles gèrent font partie de la succession et les comptes bancaires des personnes décédées doivent être protégés en attendant de statuer sur l’héritage. Qu’en est-il de celui qui ne laisse aucun héritier alors qu’il a couvert de secret son compte bancaire ?

Normalement après le décès du titulaire d’un compte bancaire individuel, la banque effectue aussitôt le blocage du compte. Qu’il s’agisse d’un compte postal, d’un compte épargne ou des comptes à termes, la banque n’autorise aucune opération, aucun dépôt, ni retrait à l’exception d’un retrait relatif aux frais de funéraires du défunt et ce, uniquement sur autorisation des héritiers. Le devenir du solde de ce compte et la suite de sa gestion seront définis en même temps que la succession par le notaire. Dans ce cas, il doit faire des recherches jusqu’au 4 ème et au 6 ème degré de parenté, qui correspond à vos cousins germains, c’est-à-dire les enfants des cousins de vos parents. Au-delà la succession est attribuée à l’Etat sauf si vous avez rédigé un testament qui précise à qui vous souhaitez léguer vos biens (un ami proche, une fondation…)

En l’absence d’héritier connu, l’intervention d’un généalogiste, voire du tribunal peut s’avérer nécessaire.

-Est-ce le cas au Burundi ?

-Y aurait-il au moins un jour où la succession a été attribuée à l’Etat ?

-Ou bien tous ont-ils laissé des testaments avant la mort ?

-Pourquoi la loi reste muette à ce sujet

-Ou va l’argent délaissé ?

Qu’en dit la nouvelle loi ?

C’est la nouvelle loi no 1 /17 du 22 août 2017 régissant les activités bancaires au Burundi qui viendra répondre à une question qui vient de passer plus d’une quarantaine d’années sans réponse. En effet, cette loi stipule en son article 91 que « tout établissement assujetti collectant les dépôts et/ou conservant des avoirs du public doit restituer les fonds ou les avoirs délaissés à leurs propriétaires ou à la Banque Centrale dans les délais précisés dans les articles 92 et 93.

Article 92 : Sont considérés comme délaissés les fonds ou les avoirs reçus par un établissement assujetti, collectés à titre de dépôt, d’emprunt ou autrement à charge de les restituer ou d’en disposer pour le compte d’autrui lorsque, dans les 10 ans de la réception desdits fonds ou avoirs ou, le cas échéant, de l’expiration du préavis ou du terme convenu, le propriétaire n’ a effectué aucune opération de dépôt, de retrait, d’encaissement ou de virement, ni n’a été et autrement en rapport avec l’établissement concerné. Un an au moins avant l’expiration de ce délai, l’établissement concerné fait connaître au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la dernière adresse connue du propriétaire son intention de les remettre à la Banque Centrale.

Lorsque les fonds ou les avoirs sont conservés dans un coffre, la notification prévue à l’alinéa premier peut être faite dès l’expiration du contrat de location du coffre et les fonds ou les avoirs contenus dans le coffre sont considérés comme délaissés un an après cette notification. L’ouverture de ce coffre se fait en présence d’un représentant de la Banque Centrale. Un inventaire du contenu est dressé et signé conjointement par ledit représentant et un mandataire de l’établissement concerné.

Article 93 : Tout établissement assujetti détenant des fonds ou des avoirs délaissés doit en faire la déclaration  à la Banque Centrale et les lui remettre dans les mois suivant l’expiration des délais fixés à l’article 92. La remise décharge l’établissement concerné de toute responsabilité ultérieure relative à ces fonds ou avoirs.

A l’exception du délai d’un an, tous les fonds ou avoirs non réclamés sont versés au trésor public pour usucapion

Toutefois, avant la nouvelle loi, certains établissements financiers laissaient les fonds ou avoirs délaissés sur un compte pendant une durée indéterminée. Certains banquiers affirment que « lorsqu’ un client de la banque est décédé et qu’il n’a aucun héritier derrière lui, l’argent reste pour une durée indéterminée sur le compte ». Il fait savoir néanmoins qu’aucune opération bancaire ne s’effectue sur ce compte. Cela en vue d’éviter que des tricheries puissent avoir lieu pour voler cet argent. Ils ajoutent que les banques ont beaucoup de clients à tel point qu’ils ne peuvent pas mener des enquêtes pour savoir si un client est décédé ou pas.

A propos de l'auteur

Mathias Ntibarikure.

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