Les justiciables nécessitant une aide légale sont nombreux. Le ministère de la Justice indique que 2003 personnes ont été assistées devant les juridictions. Toutefois, il n’a pas précisé le nombre de justiciables ou de demandeurs d’aide légale
« Nous observons un nombre croissant de bénéficiaires des services d’aide légale au Burundi. Ainsi, 2003 personnes ont été assistées devant les juridictions et plus de 7000 personnes ont été touchées par les services d’aide juridique », fait remarquer Christella Kankindi, conseillère au ministère de la Justice et chef du service aide légale. C’était lors d’un café de presse organisé par l’Association des Femmes Journalistes (AFJO) sur l’aide légale au Burundi, vendredi le 20 septembre 2019.
Cependant, Mme Kankindi n’a pas été claire sur le nombre total des justiciables et ou de demandeurs d’aide légale. Pour rendre un bon service aux personnes qui demandent une aide légale, elle indique que le ministère a mis en place une ligne budgétaire. Cela depuis 2015. Mais, affirme-t-elle, le budget est toujours insuffisant. Cela sans préciser également le montant y affecté.
Il existe un déséquilibre persistant entre l’offre et la demande au niveau de l’aide légale
Elle rappelle que dans le monde entier, ceux qui sont dans le besoin d’aide légale sont nombreux. C’est dans l’objectif d’atteindre l’Etat de droit et la bonne gouvernance. Ce qui s’atteint s’il y a une justice pour tous sans discrimination.
« Ceux qui devraient être bénéficiaires d’une aide légale sont les personnes que la loi déclare vulnérables et les personnes indigentes en matière de justice », informe Mme Kankindi.
L’ignorance tue
« Je ne parlerai qu’en présence d’un avocat », insinue Gilbert Bigirimana, avocat-consultant. Il dit cela pour rappeler les droits des justiciables qui se voient condamner sans savoir même le contenu de leur dossier. «C’est regrettable qu’un justiciable parlant seulement le Kirundi peut signer un dossier rédigé en français», déplore-t-il.
Normalement, continue Me Bigirimana, le ministère public ne négocie pas avec les accusés non représentés, c’est-à-dire qui n’ont pas l’avantage d’une peine réduite. Il ne doit non plus ne pas connaître les arguments à faire valoir en matière de détermination de la peine (comme par exemple les circonstances atténuantes, le fait d’avoir un casier judiciaire vierge…).
L’avocat consultant rappelle les besoins immenses en matière d’aide légale, aussi bien en matière pénale (VBG notamment) qu’en matière civile (notamment le foncier, les affaires familiales, l’indemnisation suite aux accidents de roulage).
Il insiste sur la faible prise de conscience chez les bénéficiaires potentiels et le déséquilibre persistant entre l’offre et la demande.
Quid du rapport du CNIDH de 2015 ?
Dans son rapport annuel d’activités de 2015, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme au Burundi (CNIDH) indique que sur 230 cachots visités, 1058 est le nombre des détenus enregistré. La plupart des irrégularités constatées concernaient surtout les arrestations sans mandat, le défaut d’informer les détenus des charges retenues contre eux, de les enregistrer, des cachots mal conçus ou mal tenus, des cas de détention pour affaires civiles ou infractions mineures, prise en charge alimentaire ou médicale insuffisante, le dépassement des délais de garde à vue, ainsi que des cas de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans le cachot du SNR, très souvent, les visites familiales ont été limitées surtout au cours des premières heures de l’arrestation.
Pour les prisons visités en 2015, la commission a constaté plusieurs cas de détention préventive prolongée, de non-assistance par des avocats et de détention préventive illégale.
La pratique de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a continué à être observée, selon toujours le rapport.