Les amendes administratives sont de temps en temps infligées aux personnes jugées récalcitrantes vis-à-vis des mesures mises en place par l’autorité publique. Alors que ces amendes suscitent des interrogations de la part de la population, les autorités comme les juristes font savoir que ces sanctions sont en parfait accord avec la loi
Les administratifs infligent ces derniers temps des amendes à des personnes accusées de ne pas avoir respecté les mesures mises en place par les institutions de l’Etat. Des cas où des personnes ont subi des amendes ont défrayé la chronique. En effet, le gouvernement s’est engagé dans la politique de lutte contre la spéculation sur certains produits sensibles comme les boissons de la Brarudi, le ciment ou le sucre… A part les mesures de réglementation des prix, les mesures de démolition des constructions anarchiques dans la municipalité de Bujumbura prises par le ministère de l’intérieur ont fait couler beaucoup d’encre et de salive ces derniers mois.
Même si les amendes administratives suscitent des inquiétudes, elles ne sont pas contraires à la loi.
Des amendes qui diffèrent d’une personne à l’autre
Une certaine opinion s’interroge sur le fait que des personnes ayant commis la même infraction ne sont pas sanctionnées de la même manière. Dans certains cas, les personnes se sont vues infliger des amendes exorbitantes par rapport aux autres. Cela alors que les mesures sur lesquelles s’appuie l’autorité ne sont pas très claires selon certains observateurs. C’est dans cette logique qu’un des propriétaires de parcelles dans la ville de Bujumbura jugés récalcitrants a écopé d’une amende d’1 000 000 de FBu alors que la plupart des autres récalcitrants devaient payer pas plus de 100000 Fbu. « J’ai l’honneur de vous informer qu’une amende d’1 million de FBu vous est infligée dès la réception de la présente », peut-on lire dans une lettre envoyée à une propriétaire d’une maison dans la commune Mukaza de la Mairie de Bujumbura par l’administrateur. Dans ce document, ce responsable administratif avait pris soin de citer l’émanation de la mesure de démolition et de rappeler les précédentes démarches faites par la municipalité de Bujumbura dans le but d’évaluer l’état des lieux de la mise en œuvre de la recommandation du ministre de l’intérieur. Dans la commune Muha de la municipalité de Bujumbura, un citoyen se verra obligé de payer une amende de 500 000 FBu pour n’avoir pas respecté le délai limite accordé par les autorités qui avaient recommandé la démolition des infrastructures ne respectant pas les normes de l’urbanisme.
Tout de même, des quittances sur lesquelles sont prescrites des amendes continuent à faire le tour des réseaux sociaux. De nombreux ténanciers de cabarets ont déjà été sanctionnés pour avoir vendu les boissons de la Brarudi au-delà des prix officiellement fixés. Les amendes diffèrent d’une personne à l’autre. Si certains tenanciers de cabarets ont déjà été sommés de payer une amende de 100 000 FBu, d’autres ont payé plus. Entre autres cas, un commerçant de Bubanza se verra infligé une amende de 200 000 FBu par l’administration communale pour avoir délibérément augmenté les prix des boissons de la Brarudi.
Les autorités appellent au respect de la loi
Interrogé par un journaliste sur la nature de ces amendes lors de la conférence publique des portes-paroles des institutions publiques, Pierre Nkurikiye, porte-parole du ministère de l’Intérieur a tenté une explication en s’appuyant sur la loi. Cette autorité citera notamment la loi communale en son article 13 et le code pénal en son article 643 pour appuyer son argumentation. Pour lui, ces textes donnent carte blanche aux administrateurs. « Les administrateurs communaux ont le pouvoir de prendre toutes les mesures possibles au nom de l’ordre et de la sécurité dans leurs entités administratives», a-t-il lâché. Le porte-parole du ministère en charge de la sécurité publique a montré que la spéculation constitue une entrave à l’ordre public. Il est allé plus loin en indiquant que la loi confère le droit aux administrateurs communaux de prendre la décision qu’ils jugent
Selon Me Aminadab Mbonyumukiza, la loi permet aux administratifs d’infliger des amendes à des personnes récalcitrantes dans une certaine mesure. Prenant exemple sur l’amande infligée à des personnes qui n’ont pas respecté le délai leur accordé par l’administration dans le programme de l’assainissement de la ville, ce juriste rappelle qu’il existe des amendes administratives autorisées par la loi. A la question de savoir si ces amandes diffèrent d’un individu à l’autre, Me Mbonyumukiza qui n’a pas voulu en faire beaucoup de commentaires croit que cela dépendrait d’un dossier à l’autre.