A deux mois de la fin du mandat de la Commission Nationale des Terres et Autres Bien (CNTB), le bilan reste mitigé. Près d’un tiers des dossiers restent pendants. En outre, les procès s’éternisent au niveau de la sous-commission recours, les moyens qui font défaut, etc. Les justiciables dénoncent également la non exécution des jugements rendus. Ils réclament la prolongation de son mandat
Depuis sa création en 2006, la Commission Nationale des Terres et Autres Biens (CNTB) a enregistré 65 912 dossiers dont 46 876 dossiers sont déjà clôturés, soit un taux de 71%. Ils restent à traiter 19 106 dossiers, soit 29 %, fait savoir Hon. Félicien Nduwuburundi, président de la CNTB. Les dossiers en attente sont répartis principalement entre les provinces de Makamba, Bururi, Rumonge, Bujumbura-Mairie et Rutana.
La CNTB clôture ses activités en mars 2022. Pour les dossiers non traités, il serait préférable de mettre en place une commission interministérielle permanente pour liquider cette question.
Des procès qui s’éternisent
Les habitants de la commune Nyanza-lac qui ont déposé des plaintes à la CNTB sont dans l’incertitude totale. Ils craignent que leurs dossiers ne soient pas clôturés dans les délais. Ils attendent impatiemment le traitement de leurs dossiers sur les conflits fonciers surtout. Ils demandent la prolongation du mandat de cette commission le temps d’analyser et de se prononcer sur les différents dossiers. D’autres dénoncent l’attitude des membres de la commission qui veulent à tout-prix dans des litiges alors que les parties antagonistes avaient opté pour le règlement à l’amiable. Cependant les habitants de la commune Nyanza-lac témoignent de la cohabitation pacifique entre les différentes composantes de la société.
Même son de cloche à Rumonge où les rapatriés interrogés dénoncent les retards enregistrés dans le traitement des dossiers, stout au niveau de la sous-commission recours. D’autres s’étonnent de voir les dossiers déjà clôturé reprendre de plus belle. « Mon dossier a été introduit en 2011, mais je me suis présenté à la barre sept ans après, soit en 2018. A cette époque l’affaire a été mise en délibéré. A ma grande surprise, quand j’ai voulu savoir l’état d’avancement du dossier, on m’a dit qu’il faut instruire de nouveau l’affaire, car le dossier était vide », déplore un habitant de la zone Buruhukiro. D’autres disent qu’ils ont attendu l’exécution des jugements rendus, mais en vain. L’autre problème est lié au fait que les parties en conflit devraient retirer les décisions de la CNTB pour que les jugements soient exécutés. Or, ceux qui ont perdu trainent expressément les pieds pour retirer les procès-verbaux des décisions rendues par la CNTB.
Prédominance des conflits fonciers
Le président de la CNTB reconnait qu’il existe des conflits fonciers qui résultent de la gestion des dossiers. Pour y faire face, la commission analyse chaque cas à part. La commission constate des arrangements à l’amiable remis en cause parce qu’ils ont été conclus sur des fausses procurations ou en l’absence des vraies propriétaires. D’où la commission intervient pour concilier les deux parties. Mais les lamentations ne manquent pas, nuance-t-il. Pour le cas des personnes qui déclinent les convocations de la commission, il charge certains administratifs à la base qui veulent préserver leurs intérêts pour diverses raisons (liens de parenté, partie prenante dans le conflit, etc.). Parfois ils cachent les convocations puisqu’ils savent qu’après trois absences successives, un jugement est rendu par défaut.
Pour Jean Bosco Harerimana, expert en justice transitionnelle, la CNTB est assimilable à une commission de réparation matérielle des victimes de la crise. Malheureusement, la commission se concentre sur les dossiers relatifs aux conflits fonciers au détriment des dossiers qui ont trait aux autres biens. A ce sujet, l’actuel président de la CNTB fait savoir que les autres formes de conflits autres que fonciers sont moins nombreuses (les avoirs bancaires, les primes de l’INSS, etc.). Les conflits fonciers prédominent à hauteur de 90% des plaintes enregistrées.
Faut-il prolonger son mandat ?
Pour ce qui est de la prolongation du mandat de la CNTB, Hon. Nduwuburundi invoque la loi instituant la CNTB. L’article 31 de cette loi stipule que le mandat de la commission est de 3 ans. Deux mois avant la fin du mandat, l’autorité de tutelle procède à l’évaluation du mandat précédent et décide de l’opportunité de lui accorder un délai supplémentaire en fonction du volume du travail qui reste à accomplir. « Au vu des dossiers en cours, le gouvernement devrait prolonger le mandat de la commission », suggère-t-il. Pour ce qui est des retards dans le traitement des dossiers, le patron de la commission estime que cette situation est imputable à la crise socio-politique de 2015 avec le désistement de certains bailleurs. Actuellement, la CNTB compte sur les subventions de l’Etat. D’où le rythme de traitement change, car l’instruction du dossier se fait sur base d’un programme préétabli et celui-ci tient compte des moyens disponibles.
L’expert en justice transitionnelle tranche. En aucun cas, ce genre de commission ne peut clôturer tous les dossiers dans les délais. Il suggère la mise en place des commissions permanentes au niveau des ministères sectoriels pour poursuivre et finaliser la tâche de la commission spécialisée après son mandat.
Cet article est une synthèse de la synergie des médias réalisée sur appui technique de l’Ong LABENEVOLENCIJA et sur appui financier de la Coopération Suisse et de l’Ambassade du royaume des Pays-Bas au Burundi.