La loi portant Budget général de l’Etat pour l’exercice 2026-2027 introduit un nouveau régime de perception des frais annuels des licences d’exploitation des débits de boissons, des restaurants, des hôtels, des motels et des boîtes de nuit. L’article 125 prévoit que ces frais seront désormais collectés par l’Office burundais des recettes (OBR), tout en instaurant une classification des établissements basée sur les prix qu’ils pratiquent et, pour les hôtels, sur leur capacité d’accueil.
Les bars, les restaurants, les hôtels… sont tenus d’afficher dans un endroit visible leur licence d’exploitation et les prix pratiqués.
Pour les débits de boissons, la licence annuelle est désormais déterminée en fonction du supplément appliqué au prix officiel des boissons. Les établissements qui respectent le prix officiel paieront une licence de 50 000 BIF. En revanche, plus la majoration du prix augmente, plus les frais de licence deviennent élevés. Les bars appliquant une majoration comprise entre 1 et 200 BIF devront s’acquitter d’un million de BIF, tandis que ceux dont la majoration dépasse 5 000 BIF paieront une licence annuelle de 50 millions de BIF.
Les restaurants sont, quant à eux, classés selon le prix moyen d’un repas. Les établissements proposant des repas à un prix ne dépassant pas 3 000 BIF continueront de payer une licence annuelle de 50 000 BIF. Les frais augmentent progressivement avec le niveau des prix pratiqués, jusqu’à atteindre 5 millions de BIF pour les restaurants dont le prix moyen d’un repas est supérieur à 45 000 BIF.
Pour les hôtels et motels, le montant de la licence dépend à la fois du prix moyen de la chambre et du nombre de chambres disponibles. Les petits établissements proposant des chambres à moins de 10 000 BIF paieront une licence comprise entre 50 000 et 300 000 BIF selon leur capacité d’accueil. Les hôtels offrant des chambres plus coûteuses verront leurs frais augmenter progressivement, les établissements dont le prix moyen dépasse 30 000 BIF par chambre devant s’acquitter d’une licence d’un million de BIF. Les boîtes de nuit, quant à elles, sont soumises au régime le plus élevé prévu par cette disposition. Elles devront toutes s’acquitter d’une licence annuelle fixée à 50 millions de BIF.
La loi prévoit également que tout établissement offrant plusieurs services comme un hôtel disposant d’un restaurant ou d’un bar devra obtenir une licence distincte pour chacune de ces activités. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux services exclusivement réservés aux clients de l’activité principale de l’établissement.
Les licences d’exploitation doivent être affichées à la vue de tous.
Les exploitants sont tenus d’afficher dans un endroit visible leur licence d’exploitation et les prix pratiqués. Le défaut d’affichage de ces documents est passible d’une amende d’un million de BIF. L’exploitation d’un débit de boissons, d’un restaurant, d’un hôtel, d’un motel ou d’une boîte de nuit sans licence, ou sans preuve de paiement des frais y relatifs, est sanctionnée par une amende équivalente à 100 % des frais de la licence. En outre, tout exploitant qui vend des boissons à des prix supérieurs à ceux correspondant à la catégorie de licence obtenue s’expose à une amende égale au montant de la licence correspondant aux prix effectivement pratiqués.
A travers cette réforme, le gouvernement instaure un système de licences davantage lié au niveau de gamme des établissements et renforce les mécanismes de contrôle ainsi que les sanctions en cas de non-respect des nouvelles dispositions.