La loi portant Budget général de l’Etat pour l’exercice 2026-2027 prévoit une série de mesures d’exonération fiscale et douanière destinées à encourager certains secteurs jugés prioritaires. Les avantages concernent notamment l’agriculture, les investissements privés, les transports, les énergies renouvelables, les télécommunications et la construction. Toutefois, le texte renforce également les mécanismes de contrôle afin d’éviter les abus.
L’obtention d’une attestation d’exonération sera soumise au paiement de 300 000 BIF par attestation.
Dans le secteur agricole, l’article 210 de la loi budgétaire accorde une exonération de tous les droits, taxes et redevances à l’importation des semences certifiées d’origine animale et végétale. La mesure concerne également la livraison intérieure de ces intrants agricoles, qu’ils soient importés ou produits localement. Ces opérations sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette disposition vise à faciliter l’accès aux intrants agricoles et à réduire les coûts liés à l’amélioration de la production agricole.
L’article 216 introduit une nouvelle exigence pour les bénéficiaires des exonérations accordées dans le cadre du Code des investissements. Désormais, toute personne physique ou morale sollicitant une exonération devra constituer une garantie préalable sous forme de caution bancaire représentant 30 % du montant total de l’exonération demandée.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas à certains cas, notamment les équipements, pièces de rechange, articles et produits destinés aux entreprises dont le projet d’investissement a été exécuté conformément aux engagements pris lors de l’agrément. Les matières premières destinées exclusivement aux industries en activité et dont le plan d’investissement a été réalisé conformément aux obligations prévues sont également exemptées de cette garantie.
Des exonérations pour les véhicules de transport et la mobilité électrique
Afin d’encourager le renouvellement du parc automobile, l’article 219 accorde une exonération des droits et taxes à l’importation aux véhicules neufs destinés au transport rémunéré de personnes, disposant d’une capacité minimale de 30 places assises. La loi prévoit également des avantages fiscaux pour les moyens de transport électriques et hybrides.
Selon l’article 220, les véhicules, motos et tricycles électriques seront exonérés de tous les droits, taxes et redevances à l’importation durant l’exercice budgétaire 2026-2027. Les véhicules, motos et tricycles hybrides bénéficieront, quant à eux, d’une exonération de la taxe de consommation et de la TVA à l’importation.
Le même article prévoit aussi l’exonération de la TVA sur l’importation et la vente locale des pièces de rechange destinées exclusivement aux véhicules, motos et tricycles électriques ou hybrides, ainsi que sur les services de montage et de réparation liés à ces équipements. La liste des pièces concernées sera précisée par une ordonnance du ministre ayant les finances dans ses attributions.
Dans le cadre de la transition énergétique, l’article 221 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027, les véhicules de type jeep et les voitures importés sur le territoire burundais devront être électriques ou hybrides. Cette mesure concernera également tous les véhicules achetés par les services de l’Etat.
Les équipements d’énergies renouvelables exonérés
La loi budgétaire accorde aussi une attention particulière aux énergies propres. L’article 222 prévoit une exonération des droits de douane et de la TVA à l’importation pour les équipements et matériels destinés aux énergies renouvelables ainsi qu’aux solutions modernes de cuisson répondant aux normes et standards nationaux et internationaux. Cette exonération s’étend également aux achats locaux de ces produits.
Toutefois, seuls les importateurs et vendeurs disposant d’une attestation d’éligibilité délivrée par le ministère en charge des finances et étant en ordre avec leurs obligations fiscales et administratives pourront bénéficier de cet avantage. La liste des équipements concernés sera fixée par une ordonnance conjointe des ministres chargés respectivement de l’énergie et des finances.
L’article 223 modifie certaines dispositions relatives à la TVA afin d’étendre les exonérations à plusieurs produits destinés notamment à réduire la pression sur les ressources forestières. Sont concernés les échafaudages métalliques, le bois brut, le gaz de cuisine et ses récipients, les appareils de cuisson utilisant le gaz, les réchauds ainsi que les combustibles alternatifs au bois et au charbon. L’exonération couvre également les achats locaux de ces produits et les services connexes.
Dans le secteur immobilier, l’article 227 modifie les dispositions relatives à l’impôt sur les revenus locatifs. Les revenus provenant des immeubles nouvellement construits seront exonérés pendant une période de deux ans à compter de leur première mise en location. Cette mesure ne concerne cependant pas les revenus issus de la sous-location de ces immeubles.
Les équipements télécoms bénéficient aussi d’exonérations
Afin d’accompagner le développement des infrastructures numériques, l’article 229 prévoit l’exonération des droits de douane et de la TVA à l’importation des équipements de réseaux de communication électronique utilisés par les opérateurs de téléphonie mobile et de radiodiffusion. Toutefois, toute demande d’importation ou d’enlèvement de ces équipements devra être soumise au contrôle et au visa préalable de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT). Une ordonnance du ministre en charge des finances déterminera la liste exhaustive des équipements concernés.
Pour lutter contre les détournements d’avantages fiscaux, l’article 230 prévoit des sanctions contre toute personne qui change la destination des biens et services exonérés. Le contrevenant devra payer les droits et taxes initialement exonérés, majorés d’une pénalité de 100 %. En outre, il sera définitivement exclu de la liste des bénéficiaires d’avantages fiscaux et devra rembourser les montants des exonérations déjà accordées.
Les véhicules de luxe exclus du régime d’exonération
Enfin, l’article 231 limite l’accès aux exonérations pour certains véhicules. L’importation d’un véhicule dont la valeur en douane est supérieure ou égale à 100 000 dollars américains ne pourra pas bénéficier d’une exonération.
L’importation d’un véhicule dont la valeur en douane est supérieure ou égale à 100 000 dollars américains ne pourra pas bénéficier d’une exonération.
Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux institutions constitutionnelles, aux membres du corps diplomatique et consulaire ainsi qu’aux organismes internationaux bénéficiant de conventions internationales, de traités ratifiés ou de contrats internationaux signés avec le Burundi.
A travers ces différentes mesures, la loi budgétaire 2026-2027 oriente les exonérations fiscales vers des secteurs considérés comme prioritaires : agriculture, investissement privé, mobilité durable, énergie propre, numérique et logement. Pourtant, selon l’article 224, l’obtention d’une attestation d’exonération sera soumise au paiement de 300 000 BIF par attestation. Cette obligation ne concerne toutefois pas les exonérations régies par la Convention de Vienne ou celles prévues par la loi sur la gestion des douanes de la Communauté Est-Africaine (EAC).