Promulgué le 30 juin 2026, la loi portant Budget général de l’Etat burundais pour l’exercice 2026-2027 introduit une série de nouvelles dispositions fiscales et parafiscales destinées à accroître les ressources publiques. Le texte prévoit aussi bien de nouvelles contributions que l’augmentation de certaines taxes, la création de redevances environnementales, le renforcement de l’encadrement de plusieurs activités économiques ainsi que la révision des tarifs de nombreux services administratifs. Les nouvelles mesures concernent un large éventail d’acteurs : salariés, entreprises, opérateurs économiques, propriétaires immobiliers, exploitants miniers, transporteurs, établissements hôteliers, usagers de la téléphonie mobile et simples citoyens.
A travers la loi budgétaire 2026-2027, le gouvernement du Burundi mise sur un élargissement de l’assiette fiscale plutôt que sur un nombre limité de nouvelles taxes.
L’une des premières innovations de la loi budgétaire figure à l’article 71. Celui-ci instaure une contribution spéciale destinée à financer plusieurs secteurs jugés prioritaires, notamment l’achat de bancs pupitres, l’acquisition des manuels scolaires, le recrutement des enseignants ainsi que l’appui à la Carte d’Assistance Maladie (CAM). Cette contribution est fixée à 0,5 % et sera prélevée sur plusieurs catégories de revenus. Elle concerne d’abord la rémunération mensuelle nette du personnel travaillant dans les projets financés par les partenaires au développement. Les mandataires politiques devront également verser cette contribution de leurs indemnités mensuelles nettes.
Le prélèvement s’appliquera également au montant payé dans le cadre des marchés publics. Les bénéficiaires des marchés exécutés pour le compte de l’Etat participeront ainsi à cet effort de financement. La mesure vise également les cadres nommés par le Président de la République, les présidents des deux chambres du Parlement ainsi que l’Ombudsman. Leur rémunération mensuelle nette sera également soumise à cette retenue.
La loi encourage par ailleurs les contributions volontaires des personnes physiques ou morales qui ne sont pas directement concernées par cette obligation. Les recettes seront collectées par l’Office Burundais des Recettes (OBR) à travers les comptes de transit des recettes fiscales et non fiscales avant d’être transférées au compte général du Trésor. Les modalités pratiques de perception seront précisées par une ordonnance du ministre ayant les finances dans ses attributions.
A travers cette disposition, le gouvernement cherche à créer une source de financement supplémentaire pour des secteurs qui mobilisent d’importantes ressources budgétaires chaque année. L’éducation demeure en effet l’un des principaux postes de dépenses publiques, tandis que la généralisation progressive de la Carte d’Assistance Maladie nécessite également des financements réguliers.
Les prestations juridiques et le secteur hôtelier mis à contribution
La loi prévoit également une extension de la taxation des prestations de services. L’article 72 instaure une taxe de consommation de services de 10 % applicable aux honoraires des notaires et des avocats. Cette taxe sera supportée par le client, mais collectée directement par le professionnel concerné avant d’être reversée au Trésor public.
Les notaires et les avocats devront effectuer une déclaration mensuelle et reverser les montants perçus au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de collecte. En cas de non-respect de cette obligation, les sanctions prévues par la législation relative aux procédures fiscales et non fiscales seront appliquées.
Le secteur touristique est également concerné par les nouvelles mesures
L’article 74 instaure une taxe de consommation de services de 5 % sur les tarifs d’hébergement hors taxes pratiqués par les hôtels, motels et maisons de passage. Selon le texte, cette taxe est destinée au développement du secteur du tourisme. Les gestionnaires de ces établissements devront percevoir cette taxe auprès de leurs clients puis la reverser mensuellement à l’Etat. Au-delà de la taxation, la loi renforce également les obligations administratives des établissements hôteliers. Tout hôtel, motel ou maison de passage devra désormais afficher de manière visible à l’entrée l’indication de l’usage de l’immeuble.
Le non-respect de cette obligation entraînera une amende de 500 000 BIF. Cette disposition traduit la volonté des autorités de mieux identifier les établissements exerçant des activités d’hébergement et de renforcer leur contrôle administratif et fiscal.
Contrôle renforcé des revenus locatifs et nouvelles obligations pour les locataires
Le marché locatif fait lui aussi l’objet de nouvelles dispositions destinées à améliorer la collecte de l’impôt sur les revenus fonciers. L’article 80 rappelle que l’impôt sur les revenus locatifs est assis sur les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains. Afin de lutter contre les locations non déclarées, la loi impose désormais aux locataires de conserver une copie de leur contrat de location dans les locaux qu’ils occupent. Cette obligation permettra notamment aux services de contrôle de vérifier plus facilement l’existence d’un contrat ainsi que les conditions de location.
La sanction prévue est particulièrement dissuasive. Tout locataire incapable de présenter une copie du contrat s’expose à une pénalité équivalente à 100 % du montant du loyer mensuel convenu.
Cette mesure poursuit plusieurs objectifs. D’une part, elle favorise la traçabilité des transactions immobilières. D’autre part, elle facilite la vérification des revenus effectivement perçus par les propriétaires lors des contrôles fiscaux. Le recours obligatoire aux moyens de paiement électroniques s’inscrit également dans la politique nationale de digitalisation des transactions financières et de réduction des paiements en espèces. A travers ces nouvelles obligations, les autorités espèrent limiter les cas de sous-déclaration des revenus locatifs et améliorer les recettes provenant de l’impôt foncier.
Fiscalité minière : une part minimale de 16 % de la valeur des minerais pour l’Etat
Le secteur minier figure également parmi les domaines concernés par le renforcement de la mobilisation des recettes publiques. L’article 106 de la loi budgétaire prévoit qu’au moins 16 % de la valeur des minerais exploités au Burundi par les exploitants artisanaux ou semi-mécanisés soient versés sur les comptes des recettes non fiscales gérés par l’OBR.
Cette mesure intervient dans un contexte où le secteur minier est devenu l’un des principaux pourvoyeurs de devises du pays. En augmentant la contribution financière de cette filière au budget national, les autorités espèrent renforcer les recettes publiques tout en assurant une meilleure redistribution des revenus issus des ressources naturelles.
Une fiscalité environnementale renforcée sur les véhicules
La protection de l’environnement constitue l’un des axes majeurs de la loi budgétaire 2026-2027. L’article 112 instaure une pénalité anti-pollution de 3 000 000 BIF sur tout véhicule importé âgé de 7 ans ou plus. A cette pénalité forfaitaire s’ajoute une taxe additionnelle calculée sur la valeur en douane du véhicule.
Pour les véhicules à essence, le taux est fixé à : 5 % pour les cylindrées inférieures ou égales à 1 500 cc, 10 % pour les cylindrées comprises entre 1 501 cc et 3 000 cc, 15 % pour les cylindrées supérieures à 3 000 cc et 15 % pour les autres catégories de véhicules.
Les véhicules diesel sont soumis à un barème similaire : 5 % jusqu’à 1 500 cc, 10 % entre 1 501 cc et 2 500 cc, 15 % au-delà de 2 500 cc et 15 % pour les autres catégories.
A travers cette réforme, le gouvernement cherche à décourager l’importation des véhicules anciens souvent plus polluants et plus consommateurs de carburant. La fiscalité environnementale ne s’arrête pas aux véhicules importés.
En plus, l’article 113 fixe désormais la redevance routière à 75 BIF par litre de carburant consommé. Cette contribution sera acquittée indirectement par les consommateurs à travers leurs achats de carburant.
Des redevances environnementales annuelles pour les véhicules et certaines activités économiques
L’article 114 crée également une redevance environnementale annuelle applicable à l’ensemble du parc automobile.
Les motocyclettes devront payer 10 000 BIF par an. Les tricycles et quadricycles à moteur s’acquitteront de 20 000 BIF.
La redevance routière est fixée à 75 BIF par litre de carburant consommé. Cette contribution sera perçue indirectement auprès des consommateurs lors de l’achat de carburant.
Pour les autres véhicules, les montants varient selon le poids :50 000 BIF pour les véhicules de 1 400 kg ou moins, 100 000 BIF entre 1 401 kg et 2 500 kg, 500 000 BIF entre 2 501 kg et 3 500 kg, 1 000 000 BIF entre 3 501 kg et 9 000 kg et 1 500 000 BIF au-delà de 9 000 kg.
Les véhicules de transport en commun de plus de douze places bénéficieront d’un tarif forfaitaire de 100 000 BIF.
Cette redevance devra être payée au plus tard le 31 mars de chaque année. Tout retard entraînera une pénalité de 50 %, majorée de 1 % par mois de retard.
La loi prévoit toutefois plusieurs exonérations. Les véhicules de l’Etat, des missions diplomatiques, des organismes internationaux, des organisations non gouvernementales ayant signé une convention avec le gouvernement ainsi que les véhicules électriques ne sont pas concernés.
L’article 115 étend cette fiscalité environnementale à certaines activités économiques. Les exploitants des sites funéraires devront désormais payer une redevance annuelle de 3 000 000 BIF. Les stations de lavage automobile seront soumises à une redevance de 1 000 000 BIF. Les exploitants des services de sauna devront quant à eux verser 2 000 000 BIF pour l’obtention ou le renouvellement de leur licence. Comme pour les véhicules, le retard de paiement donnera lieu à une pénalité de 50 %.
Transport rémunéré : de nouveaux impôts forfaitaires
La loi instaure également un impôt forfaitaire trimestriel sur le transport rémunéré. Selon l’article 116, les camions de moins de 7 tonnes paieront 39 000 BIF par trimestre. Ce montant passe à 54 000 BIF pour les camions de 7 à 10 tonnes et atteint 200 000 BIF pour ceux dépassant 10 tonnes.
Les bus de plus de 35 places devront verser 54 000 BIF, tandis que ceux de 18 à 35 places paieront 39 000 BIF. Les bus de 12 à 18 places seront soumis à un impôt trimestriel de 24 000 BIF. Les taxis voitures paieront 20 000 BIF. Les taxis-motos et les tricycles motorisés seront imposés à hauteur de 15 000 BIF.
Toutefois, les entreprises déjà soumises à une comptabilité complète conformément à la législation fiscale ne sont pas concernées par cet impôt forfaitaire.
Transport, garages et auto-écoles : une carte d’agrément désormais obligatoire
L’article 123 rend obligatoire la détention d’une carte d’agrément pour plusieurs activités liées au transport. Sont concernés les agences de transport terrestre, aérien et maritime, les établissements d’auto-école ainsi que les garages. Les frais varient fortement selon l’activité.
Pour le transport intérieur terrestre, ils vont de 250 000 BIF par voiture à 1 500 000 BIF pour les poids lourds. Les agences de transport international devront s’acquitter de montants allant jusqu’à 4 000 000 BIF pour les marchandises transportées par des poids lourds immatriculés au Burundi et 2 000 USD pour ceux immatriculés à l’étranger.
Les agences chargées du convoi des véhicules importés devront payer 10 000 000 BIF, soit le tarif le plus élevé prévu par cette disposition. Les auto-écoles devront acquérir une carte d’agrément de 1 000 000 BIF, tandis que les garages paieront 1 500 000 BIF.
Les chauffeurs individuels convoyant occasionnellement des véhicules importés ne seront pas soumis à cette carte, mais devront disposer d’une quittance de paiement de 100 000 BIF délivrée par l’OBR à chaque opération.
Le transport rémunéré est également concerné par les nouvelles mesures fiscales. La loi budgétaire instaure un impôt forfaitaire trimestriel dont le montant varie selon le type de véhicule. Ainsi, les taxis-motos et les tricycles motorisés devront s’acquitter de 15 000 BIF par trimestre.
Téléphonie mobile : les appels et les SMS soumis à une nouvelle taxe
Le secteur des télécommunications n’échappe pas aux nouvelles mesures fiscales. L’article 132 instaure une taxe spécifique de 52 BIF par minute d’appel sur le trafic national de téléphonie mobile. En contrepartie, la TVA et la taxe à la consommation appliquée aux minutes d’appel sont supprimées. Le gouvernement autorise également des contrôles inopinés à la demande de l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude.
L’article 133 introduit une taxe spécifique de 5 BIF par SMS. Là encore, la TVA sur les messages concernés est supprimée. Les modalités d’application de cette nouvelle fiscalité seront précisées par une ordonnance du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Documents administratifs : des passeports plus chers et de nouveaux tarifs pour les immatriculations
La loi budgétaire 2026-2027 révise également les tarifs de plusieurs documents administratifs, notamment les documents de voyage et les titres liés aux véhicules. L’article 141 fixe désormais le prix du passeport ordinaire à 300 000 BIF. Les passeports de service et diplomatiques coûtent chacun 135 000 BIF, tandis que le laisser-passer est fixé à 50 000 BIF. La carte CEPGL est désormais délivrée au prix de 30 000 BIF.
Cette révision des tarifs intervient dans un contexte où les autorités cherchent à accroître les recettes non fiscales tout en couvrant une partie des coûts liés à la production des documents sécurisés.
Les automobilistes et les motocyclistes sont eux aussi concernés. Selon l’article 142, le prix de la plaque d’immatriculation comprend désormais une taxe de 100 000 BIF pour les véhicules et de 50 000 BIF pour les motos. Les cartes d’immatriculation sont également soumises à une taxe identique, soit 100 000 BIF pour les véhicules et 50 000 BIF pour les motos.
Un titre foncier électronique désormais obligatoire
La réforme concerne également le secteur foncier. L’article 150 rend obligatoire l’acquisition d’un titre foncier électronique sécurisé pour tout propriétaire d’un bien foncier. Le coût de ce document est déterminé en fonction de la catégorie géographique de la parcelle ainsi que de sa superficie. Ainsi, les propriétaires des parcelles classées en catégorie A devront s’acquitter de 150 000 BIF par are, ceux de la catégorie B de 100 000 BIF par are, ceux de la catégorie C de 50 000 BIF par are, ceux de la catégorie D de 25 000 BIF par are, tandis que les parcelles de la catégorie E seront soumises à un tarif de 12 000 BIF par are.
La loi prévoit toutefois qu’aucun titre foncier électronique ne pourra coûter plus de 3 000 000 BIF quel que soit le calcul effectué. L’objectif affiché est de renforcer la sécurisation des droits fonciers, de limiter les risques de fraude documentaire et de moderniser progressivement la gestion cadastrale.
Les modalités pratiques d’application, notamment la délimitation des différentes catégories géographiques seront précisées par une ordonnance conjointe des ministres ayant les finances et la justice dans leurs attributions.
La Carte d’Assistance Maladie devient obligatoire
L’une des dispositions sociales majeures de cette loi concerne la généralisation de la Carte d’Assistance Maladie (CAM). L’article 153 prévoit que tout ménage non affilié à une autre mutuelle de santé devra obligatoirement acquérir cette carte.
Cette obligation s’étend également à toute personne appartenant au ménage ayant atteint l’âge de 18 ans. La CAM est valable pendant 12 mois. Son prix est fixé à 3 000 BIF par bénéficiaire. La date limite d’acquisition est arrêtée au 31 mars de chaque année.
Les recettes provenant de la vente de ces cartes seront versées dans les recettes de l’Etat et gérées par l’OBR. Cette disposition s’inscrit dans la volonté des autorités d’étendre progressivement la couverture sanitaire de la population tout en garantissant un mécanisme de financement pérenne.
Les modalités de mise en œuvre seront définies par une ordonnance conjointe des ministres en charg des finances et de la santé.
Les petites entreprises soumises à une déclaration trimestrielle
La loi modifie également certaines règles relatives à l’imposition des petites activités économiques. L’article 190 prévoit que les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 25 000 000 BIF devront désormais déposer une déclaration fiscale trimestrielle. Le taux d’imposition est fixé à 1 % du chiffre d’affaires trimestriel.
En revanche, les contribuables dépassant un chiffre d’affaires annuel de 25 000 000 BIF devront déposer une déclaration annuelle de l’impôt sur les revenus. Ils seront également tenus de tenir une comptabilité simplifiée ou complète selon leur niveau d’activité. A travers cette réforme, le gouvernement entend améliorer le suivi fiscal des petites entreprises et réduire les pertes de recettes liées aux activités insuffisamment déclarées.
A travers cette loi budgétaire, le gouvernement mise clairement sur un élargissement de l’assiette fiscale plutôt que sur un nombre limité de nouvelles taxes. Les dispositions adoptées concernent aussi bien les salariés, les entreprises, les propriétaires fonciers, les exploitants miniers, les transporteurs, les opérateurs des télécommunications, les établissements hôteliers que les simples ménages.