Le processus d’intégration des pays membres de la Communauté Est Africaine peine toujours à atteindre sa vitesse de croisière. La libre circulation des travailleurs qui n’est pas encore garantie dans certains de ces pays le corrobore.Les législations nationales qui ne sont pas harmonisées est l’un des défis majeurs.
Barnabé Nduwanungu, inspecteur principal chargé des bureaux régionaux au ministère ayant le travail dans ses attributions : «Des visites d’inspection se font dans différentes entreprises pour débusquer les travailleurs étrangers illégaux».
La libre circulation des travailleurs n’est pas encore garantie dans certains des pays membres de la CEA alors qu’il est le pilier du protocole du marché commun, indique Odette Bolly, responsable de la mobilité de la main d’œuvre à l’Organisation Internationale des Migrations (OIM).Selon elle, tous les pays membres de la CEA ne sont pas au même niveau pour ce qui est de l’opérationnalisation du protocole du marché commun. Seulement, tous ont déjà posé des jalons dans le processus d’intégration. Au Rwanda, au Kenya et en Ouganda, les frais de visa de résidence ou d’établissement pour les travailleurs de la CEA ont été supprimés. Nonobstant, ils sont exigés au Burundi et en Tanzanie.
Le permis de travail payable
De plus, le permis de travail est payable au Burundi et en Tanzanie alors qu’il ne l’est pas au Rwanda, au Kenya et en Ouganda. A titre illustratif, l’article 16 du code du travail burundais stipule qu’il est illicite d’embaucher un travailleur étranger sans permis de travail.
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Pays |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Kenya |
3 |
4 |
1 |
5 |
– |
3 |
12 |
8 |
5 |
16 |
13 |
|
Ouganda |
– |
1 |
– |
– |
– |
1 |
4 |
4 |
1 |
8 |
3 |
|
Rwanda |
– |
10 |
4 |
4 |
– |
4 |
11 |
12 |
8 |
5 |
9 |
|
Tanzanie |
3 |
– |
1 |
1 |
– |
1 |
– |
– |
– |
– |
2 |
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Total |
6 |
15 |
6 |
10 |
0 |
9 |
27 |
24 |
14 |
29 |
27 |
Au Burundi, l’article 12 de l’ordonnance ministérielle portant réglementation de l’emploi des étrangers stipule que l’employeur qui recourt à l’emploi d’une main d’œuvre étrangère est tenu au paiement d’une taxe calculée sur une base de 3% du salaire annuel brut du travailleur. Cette taxe est payée annuellement à partir de la date du visa du contrat de travail. Elle n’est pas remboursable par le travailleur. Les recettes recouvrées sont versées sur le compte de l’Office Burundais des Recettes.
Taxes sur l’emploi de la main d’œuvre étrangère recouvrées
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Années |
Montant prévu par le budget général de l’Etat (loi budgétaire) |
Montant recouvré |
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2012 |
69 220 371 FBu |
56 094 770 FBu |
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2013 |
61 932 648 FBu |
125 307 657 FBu |
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2014 |
186 196 835 FBu |
184 615 456 FBu |
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2015 |
– |
100 141 089 FBu |
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2016 |
141 865 857 FBu |
120 551 903 FBu |
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2017 |
46 536 034 FBu |
212 708 561 FBu et 1260 dollars américains |
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2018 |
50 986 969 FBu |
12 525 504 FBu au cours des trois premiers mois |
Ce permis de travail est payable alors que l’article 17 du code du travail burundais stipule que le travailleur étranger régulièrement embauché jouit des mêmes droits que le travailleur national et est soumis au présent code. De surcroît, cela se fait au moment où le protocole du marché commun précise que les travailleurs en provenance de la Communauté Est Africaine doivent circuler librement.
Odette Bolly, responsable de la mobilité de la main d’œuvre à l’Organisation internationale des migrations (OIM) :«La libre circulation des travailleurs n’est pas encore garantie dans certains des pays de la CEA alors qu’il est le pilier du protocole du marché commun»
Débusquer les travailleurs étrangers illégaux
Barnabé Nduwamungu, inspecteur principal chargé des bureaux régionaux au ministère ayant le travail dans ses attributions fait savoir que des visites d’inspection se font dans différentes entreprises pour débusquer les travailleurs étrangers illégaux. En 2017, on a effectué 199 visites d’inspection. Environ 90 travailleurs étrangers ont été débusqués. 45 autres ont été chassés de leurs postes dans neuf entreprises en 2016. Nduwamungu s’inquiète que le gouvernement n’accorde pas de moyens suffisants à ce ministère pour que ses agents puissent travailler dans de bonnes conditions.
Le protocole garantit la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services
Faisant remarquer que le protocole garantit la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, il indique que cette situation n’est pas reluisante au regard du non respect par les Etats partenaires de leur engagement à modifier leurs législations pour se conformer aux dispositions du protocole du marché commun. Et pourtant, le protocole du marché commun qui est entré en vigueur le 1er juillet 2010 après sa ratification par les pays membres constitue le fer de lance pour la réalisation des objectifs sous-tendus par la création de la CEA, un groupement économique composé du Kenya, du Rwanda, de l’Ouganda, de la Tanzanie et du Burundi et du Soudan du Sud.
Il représente la deuxième étape du processus d’intégration de la Communauté. La première étant l’Union douanière qui a été opérationnelle à partir de janvier 2010 alors que l’établissement d’une Union monétaire est actuellement en cours de négociation. Le processus d’intégration définitive devra aboutir à la mise en place d’une fédération politique de la CEA.
Signalons que les conclusions d’une étude comparative sur la mobilité de la main d’œuvre dans les pays de la CEA effectuée par l’OIM sur les réalisations et les défis de la mise en oeuvre du Protocole du marché commun de la CEA révèlent un processus lourd marqué par un rythme lent d’application des dispositions. Ce qui porte préjudice à la mise à profit de l’énorme potentiel qu’offre ce marché