Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’harmonisation des salaires, toutes les annales et les primes sont gelées pour les fonctionnaires à l’exception des corps de sécurité (militaires, policiers). Cela depuis janvier 2016. Les travailleurs devraient s’attendre au dégel après quatre ans. Cependant, le gel des annales a été allongé de six mois. Les travailleurs des secteurs publics, para-publics et d’économie mixte réunis dans les syndicats confédérés et non confédérés demandent que la mesure du gel des annales soit levée. Au cas contraire, ils comptent recourir aux mesures que la loi autorise
« Nous avons l’honneur de venir auprès de votre haute autorité pour vous demander la levée de la mesure de gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles pour les travailleurs des secteurs publics, parapublics et d’économie mixte n’ayant pas bénéficié de l’indemnité d’ajustement salarial au cours des quatre dernières années », lit-on dans la correspondance du 6 février 2020 adressée par les travailleurs à la deuxième vice-présidence.
La lettre rappelle que le gel des annales est un corollaire des négociations qui ont débuté depuis 2014 entre les syndicats des enseignants et le gouvernement sur la question des disparités salariales ayant abouti à un consensus de prévoir 20 milliards de FBu chaque année. Cela pendant la période de 4 ans à partir de janvier 2016 pour relever les salaires des enseignants et d’autres fonctionnaires à faibles salaires.
Bien que les travailleurs des établissements publics, parapublics, des administrations personnalisées et d’économie mixte ne fussent pas associés à ces négociations, poursuit la correspondance, ils se sont vus affectés par la mesure de gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles.
A titre de rappel, stipule la correspondance, en date du 12 février 2016 dans le prolongement des négociations menées entre le gouvernement et les syndicats du secteur de l’enseignement, l’ordonnance interministérielle conjointe des ministres en charge des Finances et de la Fonction Publique n° 540/570/2416 portant octroi d’une indemnité d’ajustement des disparités salariales dans le secteur public et le circulaire n° 540.11/347/ND.N/2016 du ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation sont venus octroyer une indemnité d’ajustement salarial à certains fonctionnaires. Ils ont en même temps gelé les annales, primes et indemnités conjoncturelles de tous les fonctionnaires et agents du secteur public, parapublic et d’économie mixte à partir de janvier 2016 au 31 décembre 2019.
Le gel des annales est un corollaire des négociations qui ont débuté depuis 2014 entre les syndicats des enseignants et le gouvernement sur la question des disparités salariales ayant abouti à un consensus de prévoir 20 milliards de FBu chaque année
La correspondance indique que les syndicats confédérés et non confédérés de tous les secteurs d’activités saluent la mesure du gouvernement de relever les salaires des fonctionnaires, mais demandent le dégel des annales, primes et indemnités conjoncturelles pour le secteur public, les Administrations Personnalisées de l’Etat «APE », les Etablissements Publics à caractère Administratif « EPA » et les Sociétés à Participation Publique «SPP».
« L’application des directives contenues dans le décret du 15/09/2016, portant dispositions complémentaires de gouvernance des Etablissements Publics à caractère Administratif, des Administrations Personnalisées de l’Etat et des Sociétés à Participation Publique serait une des solutions à ce problème », fait remarquer la correspondance adressée à la deuxième vice-présidence.
Comme le gouvernement n’a pas fait l’évaluation de la situation après cette période de quatre ans pour voir le gap restant par catégorie avant de décider de poursuivre l’ajustement salarial ou non, les travailleurs demandent la levée de cette mesure en attendant la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale.
Et de marteler : « Les syndicats représentant les travailleurs et travailleuses touchés par la mesure de gel des annales et autres primes vous demandent encore une fois d’user de votre haute autorité afin de lever la mesure étant donné que même la période de quatre ans qui a été décidée unilatéralement par le gouvernement est terminée. A toutes fins utiles, si notre demande ne trouve pas de réponse positive auprès de votre haute autorité, les syndicats confédérés et non confédérés ont la latitude de recourir à toutes les mesures que la loi autorise ».
Qui sont concernés par l’indemnité d’ajustement salarial ?
Une ordonnance interministérielle du 20 janvier 2020 portant octroi d’une indemnité d’ajustement des disparités salariales dans le secteur public et gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles ordonne qu’il est accordé aux fonctionnaires et agents du secteur public concernés une indemnité d’ajustement des disparités salariales.
L’ordonnance précise que les personnes bénéficiaires de l’indemnité d’ajustement des disparités salariales sont tous les fonctionnaires et agents de la fonction publique. Elle concerne également les personnels des établissements publics à caractère administratif, industriel et/ou commercial, les administrations personnalisées de l’Etat et les administrations à caractère social dont les salaires sont inférieurs à ceux des fonctionnaires enseignants de même niveau et même ancienneté régis par le statut général des fonctionnaires.
Cette indemnité ne concerne pas le personnel de l’armée, de la police, du secteur de la santé publique et les magistrats.
Les annales ainsi que les primes de fidélité et toute autre prime sont gelées financièrement sauf pour le secteur de la défense et de la sécurité. Cette mesure s’étend à tous les établissements publics à caractère administratif, industriel et/ou commercial, à toutes les administrations personnalisées de l’Etat ainsi qu’à toutes les administratifs à caractère social.
Lien entre les annales et inflation
Les annales sont des avantages salariaux qui devraient être accordés chaque année aux employés. Elles sont reversées aux salariés pour atténuer les effets induits par l’inflation.
La convention interprofessionnelle de juin 1980 fixe au minimum les annales à 3%. Le travailleur devrait donc avoir chaque année une augmentation automatique de 3% sur son salaire. Cependant, les taux d’inflation des dernières années ont toujours été supérieurs à 3%. A titre de rappel, voici les taux d’inflation pour 2015 : 5,54%, pour 2016 : 5,56%, pour 2017 : 15,97%, pour 2018 : -2,74% et devrait augmenter de 7,3% pour 2019
Sur 4 ans (2015 à 2019), le taux cumulé de l’inflation est estimé à 31,63%. Ce qui n’est pas facile c’est que les annales estimées à 3% chaque année ne peuvent pas compenser le coût de la vie. Celui-ci ne cesse d’augmenter si on fait allusion à l’inflation.