L’actionnariat de l’Etat dans la société Global Port Services Burundi représente 64,21%, soit plus de 1 milliard 700 millions de FBu. Cela a été proposé par le conseil des ministres du 15 mars 2023. Pourtant, le même conseil des ministres a précisé que le présent projet de décret entrera en vigueur avec effets rétroactifs à partir du 24 décembre 2012. Plus de détails dans ce numéro
Le conseil des ministres du 15 mars 2025 a proposé que le capital de la Société Global Port Services Burundi soit de 2.710.223.997 FBu
Le conseil des ministres du 15 mars 2025 a proposé que le capital de la Société Global Port Services Burundi soit de 2.710.223.997 FBu. Les apports de l’Etat du Burundi dans le capital social de la société Global Port Services Burundi représentent 64,21% des actions, soit 1.740.223.997FBu.
Le conseil des ministres a précisé que le présent projet de décret entrera en vigueur avec effets rétroactifs à partir du 24 décembre 2012. Selon le rapport d’expertise définitif, la valeur totale des apports de l’Etat est de 1 740 223 997 FBu au 24 décembre 2012 et auraient un supplément de dividendes de 3 234 460 974 FBu au 31 décembre 2020.
Le projet de décret a été analysé après la présentation par le ministre en charge des finances, du rapport de la commission technique mixte qui a été mise en place en réponse aux recommandations du conseil des ministres du 14 octobre 2021 sur le dossier Global Port Services Burundi.
Ces recommandations étaient entre autres la valorisation des actifs et l’identification des autres biens qui appartiennent à l’Etat.
Il a été aussi recommandé de procéder aux vérifications nécessaires pour connaître les circonstances qui ont fait que les 18 bateaux que le Royaume de Belgique a cédés à l’Etat du Burundi se retrouvent dans les mains de la société ARNOLAC et de prendre les mesures appropriées pour vérifier si les autres bateaux existants et appartenant aux particuliers n’ont pas été générés par les bateaux appartenant à l’Etat du Burundi et de bien valoriser les actifs de l’Etat afin de définir avec exactitude les actions de l’Etat dans Global Port Services Burundi.
Suivre l’état d’avancement des litiges qui impliquent l’Etat du Burundi, procéder à l’exécution de ceux qui ont été jugés et vérifier le compte sur lequel transitent les loyers des immeubles et autres biens ont été aussi recommandés.
A l’issue de l’analyse, le projet de décret a été adopté et il a été recommandé d’accélérer la finalisation de ce décret pour que les nouveaux organes soient mis en place.