Les cas de fraude sur certains produits stratégiques (sucre, carburant, café, pagnes…) s’observent dans les différentes parties du pays. Certains administratifs s’arrogent la prérogative de vendre les biens saisis. Mais, la loi est on ne peut plus claire. Les administratifs saisissent les biens, mais leur rôle se limite à rendre les biens saisis aux autorités compétentes donc la justice.
Gabriel Rufyiri, président de l’OLUCOME : « Les biens saisis doivent en principe être gardés par la justice ».
Quand il s’agit des agents des douanes, donc l’OBR, il y a une loi spécifique qui régit la lutte contre la fraude au sein de l’OBR. Pour ce cas, la loi dit qu’une procédure spécifique doit être suivie. Si ce sont des biens qui sont autorisés à être vendus sur le territoire, l’OBR passe par la voie des amendes. Mais, endéans six mois, si le propriétaire des biens saisis ne parvient pas à payer les amendes ou dans le cas où les biens saisis sont interdits sur le territoire burundais, directement les biens sont vendus aux enchères.
Quant aux autres produits stratégiques qui font souvent objet de spéculation, en l’occurrence le sucre, le carburant, les boissons Brarudi, Gabriel Rufyiri, président de l’OLUCOME indique que les administratifs s’arrogent le droit de vendre les biens saisis dans leurs localités que cela n’entre pas dans leurs prérogatives. « Les biens saisis doivent en principes être gardés par la justice », fait-il savoir.
« La fraude n’est pas une faute de gestion, c’est une infraction », explique Rufyiri. Les administratifs se limitent à imposer les amendes au moment où les fautes commises. S’il y a une infraction qui est commise, seul le procureur a le droit de clôturer un dossier judiciaire. Il affirme cependant que dans certains cas, les administratifs collaborent avec la justice
On peut faire appel en cas d’abus de pouvoir
Le code de « procédure civile » détaille comment la saisie doit se faire et qui doit la faire. Le paragraphe 4 de l’article 284 de ce code stipule que toute saisie-exécution doit être précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins vingt-quatre heures avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié. Passé ce délai, l’huissier procède à la saisie, hors de la présence du saisissant et assisté d’un témoin qui signera l’original et les copier.
Quand il y a abus de pouvoir de la part d’un administratif, le propriétaire peut faire appel en justice. Quant à l’article 290 du « Code de procédure Civile » du Burundi, il stipule que celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ou d’une partie de ceux-ci, peut s’opposer à la vente par exploit signifié au gardien et dénoncé au saisissant et au saisi. Il est statué par le tribunal du lieu de la saisie en référé. Le réclamant qui succombe peut-être condamné aux dommages intérêts du saisissant.