Certains propriétaires d’écoles fondamentales, post fondamentales et de pharmacies privées ne versent pas les cotisations sociales de leurs employés à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) comme c’est exigé par le code du travail. Certains travailleurs qui se sont entretenus avec Burundi Eco s’insurgent contre la non-application de ce code qui constitue une fraude sociale. L’INSS met les employeurs défaillants en demeure afin qu’ils puissent régulariser leur situation
Dans une descente qui a été effectuée par le reporter de Burundi Eco lundi le 15 avril 2019 dans le quartier Nyakabiga, certains enseignants dans les écoles privées pleurent à chaudes larmes du fait que leurs employeurs ne veulent pas les inscrire et les affilier à l’INSS. A l’Institut Secondaire Polyvalent (ISP) situé dans la zone Nyakabiga (à l’avenue de la mort), aucun enseignant n’est affilié à l’INSS. Cette situation se présente comme telle depuis la création de cette école en 1999. Les enseignants de cette école indiquent qu’il s’agit d’une fraude sociale à outrance. Selon ces derniers, leur avenir est incertain, car il n’y a pas d’institution qui va les prendre en charge pendant leur retraite. Ils seront en danger du fait qu’ils ne seront plus actifs pour se prendre en charge.
Jean Pierre Ndagijimana, directeur de cette école indique que les autorités hiérarchiques sont à pied d’œuvre pour pouvoir se conformer à la loi. Depuis 2018, cette école octroie des contrats de 2 ans renouvelables à son personnel. Et de préciser que bientôt elle va entamer le versement des cotisations sociales de son personnel à l’INSS.
A l’Ecole des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (ENTIC) qui œuvre dans le secteur de l’éducation depuis 2014, la situation est la même. Personne n’est affilié à l’INSS.
A l’école «Le bercail» opérationnelle depuis huit ans, Christophe Nduwayo, directeur de cette école fait savoir qu’elle dispose de 17 enseignants permanents affiliés à l’INSS.
Aux pharmacies Vyukusenge, Kiza et Royal, toutes situées dans la zone Nyakabiga, parler des cotisations sociales est considéré comme un leurre.Les employés ne cessent de réclamer ce droit inaliénable, mais en vain. Selon eux, la fraude sociale est une réalité dans presque toutes les pharmacies qui détaillent les médicaments. Pour toutes ces raisons, ils se considèrent comme de simples boutiquiers ou de vendeurs de lait.
L’INSS s’implique pour inverser la tendance
Pour venir à bout de la fraude sociale, l’INSS se lève désormais comme un seul homme pour promouvoir le bien-être de la population et réduire le taux de retraités va-nu-pieds dans les jours à venir. Dans un communiqué sorti le 1er mars 2019, Général Major Emmanuel Miburo, Directeur Général de l’INSS rappelle à tous les employeurs régis par le code du travail qu’ils ont l’obligation de faire assurer leurs travailleurs à l’INSS conformément à la Constitution du Burundi, au code du travail, au code de la sécurité sociale et à la loi numéro 01/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le code du travail et assimilés en ses articles 3 et 4.
Ce communiqué précise que l’application de ces deux articles donne droit à l’INSS de mettre en demeure les employeurs qui ne font pas immatriculer leurs travailleurs dans les huit jours qui suivent leur engagement. Constatant qu’il y a des employeurs qui se dérobent à cette obligation légale, l’INSS les invite à régulariser ces situations dans les meilleurs délais.
L’INSS est déterminé à recourir à toutes les mesures contraignantes prévues par la loi en vue de garantir et sauvegarder les droits sociaux des travailleurs en matière de pensions et de risques professionnels. L’INSS rappelle aux employeurs qui menacent, par des sanctions ou d’autres harcèlements, leurs collaborateurs, employés et travailleurs qui revendiquent leur affiliation à l’INSS, que ce comportement est punissable par la loi.
Pour prouver la détermination de l’INSS dans la lutte contre la fraude sociale, Mwidogo informe que cette institution a déjà demandé au ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida d’obliger tous les propriétaires des pharmacies et des institutions sanitaires privées de faire assurer leur personnel. Cet institut a procédé de cette même manière au ministère de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle. Illui a demandé de ne pas autoriser l’ouverture de l’année scolaire à toutes les écoles fondamentales et post fondamentales qui ne versent pas les cotisations sociales de leur personnel.
Pourquoi les cotisations sociales ?
Les institutions de sécurité sociales sont là pour servir l’homme, lui éviter la misère et même lui permettre d’accéder au bonheur, explique Adrien Mwidogo, chef de service information et documentation à l’INSS. La sécurité sociale apparait donc comme un droit inhérent à la personne humaine. De surcroît, elle est orientée vers la satisfaction des besoins essentiels des individus permettant à chacun d’avoir, en toutes circonstances, une vie humaine normale et de réaliser un meilleur épanouissement de sa personnalité. Elle participe à la réalisation du bien-être individuel, assure l’entretien de la capacité de travail et se présente comme un facteur de développement. En se référant à une telle situation, on peut présenter la sécurité sociale comme nécessaire puisqu’elle a pour mission de maintenir chez chaque individu un niveau de vie et de santé minimal. Elle se présente aussi comme une consommation de développement dans la mesure où elle assure à ses bénéficiaires des satisfactions de caractère personnel tout en améliorant quantitativement ou qualitativement leur capacité de travail
Le rôle de l’INSS
L’INSS est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie organique et financière. Il est placé sous la garantie de l’Etat et sous la tutelle du ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions. Il est chargé de la gestion des branches de sécurité sociale suivantes: une branche des risques professionnels qui sert des prestations en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles et une branche des pensions qui sert des prestations en cas de vieillesse, d’invalidité ou de décès. Il gère aussi tout autre régime qui pourra être créé ultérieurement.
Comment s’alimente-t-il ?
Pour pouvoir payer ces prestations aux assurés ou à leurs ayants-droit, l’institut doit disposer des ressources qui sont constituées par les cotisations destinées à financer les régimes couverts,les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations nominatives des salaires,le produit des placements de fonds, les dons et les legs ainsi que toutes les autres ressources attribuées au régime par un texte législatif ou réglementaire en vue d’assurer son équilibre financier.
L’assiette des cotisations dues à l’INSS est dans les limites d’un plafond de 450.000 FBU dans le régime des pensions et de 80.000 FBu dans le régime des risques professionnels (par mois et par travailleur) assises sur l’ensemble des rémunérations, indemnités de logement, primes et indemnités diverses perçues par les personnes assujetties, à l’exclusion des sommes ayant le caractère d’un remboursement de frais.
Pour les assurés militaires et les policiers, les indemnités diverses ont été fixées à 200% du salaire de base et sont régulièrement révisées par le Conseil d’Administration de l’INSS.La cotisation de la branche des pensions est répartie entre le travailleur (4 %) et son employeur (6 %) de la rémunération soumise à la cotisation.
Cependant, un taux différentiel de 4,6 % a été instauré pour la catégorie des travailleurs œuvrant dans des conditions particulièrement dures et pénibles.Ainsi donc, l’employeur paie 8,8 % et le travailleur 5,8 %. Pour le moment, ce sont les militaires et les policiers qui sont dans cette catégorie. La cotisation de la branche des risques professionnels de 3% est entièrement à charge de l’employeur.