Depuis 2016, toutes les annales et les primes sont gelées pour les fonctionnaires à l’exception des corps de sécurité (militaires, policiers). A l’occasion du discours à la nation le 1er juillet dernier, l’annonce faite par le chef de l’Etat sur le dégel des annales suscite de nombreuses interrogations dans les rangs des fonctionnaires et autres travailleurs. Pourtant, cette déclaration était perçue comme salvatrice, surtout chez les fonctionnaires. La Confédération des Syndicats du Burundi (COSYBU) réclame le rétablissement des travailleurs dans leurs droits avec effet rétroactif
L’article 31 de la loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2019-2020 dispose que toutes les annales et les primes de fidélité et toute autre prime quel que soit sa nature sont gelées financièrement sauf pour les secteurs de la défense et de la sécurité. Cette mesure est en vigueur depuis janvier 2016 dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’harmonisation des salaires.
Le chef de l’Etat Pierre Nkurunziza, dans son discours à la Nation à l’occasion de la célébration du 57ème anniversaire de l’Indépendance, a annoncé le dégel des annales pour les fonctionnaires. « Nous préconisons également le dégel des annales pour les fonctionnaires ». Une mesure qui a beaucoup surpris pas mal d’observateurs, surtout qu’elle intervient au lendemain de la promulgation de la loi des finances ne préconisant pas cette éventualité. En avril dernier, le ministre en charge des finances avait précisé que la question de gel financier des annales et autres primes trouvera des réponses à travers la politique salariale en cours d’élaboration.
#Burundi Message à la Nation: des mesures visant l'amélioration des conditions de vie des retraités, des vieillards et des personnes vivant avec un handicap seront prises pour accompagner ces catégories de la population. pic.twitter.com/80Vo2gcFAr
— RTNB (@RTNBurundi) June 30, 2019
Mauvaise interprétation ou ignorance de la loi ?
Certains responsables d’institutions publiques se sont précipités pour mettre en application les vœux du Président de la République. La volte-face du responsable des ressources humaines à la Regideso, Anatole Nzinahora est un cas illustratif. Dans une correspondance devenue virale sur les réseaux sociaux, ce responsable demandait l’octroi des annales aux travailleurs dès ce mois de juillet. « Le principe étant d’ajouter au salaire de base actuel le pourcentage correspondant à la note obtenue lors de la notation valable pour l’année en cours », lit-on dans cette correspondance du 17 juillet 2019.
24 heures après, ce cadre de la Regideso rédige une autre correspondance qui annule la mise en application de la première. Il revient sur sa décision en parlant d’une erreur d’interprétation du contenu du discours du chef de l’exécutif. « J’ai l’honneur de vous demander de ne pas mettre en application le contenu de ma correspondance …en attendant les directives relatives aux annales et autres avantages de la part des autorités hiérarchiques compétentes », apprend-on de la correspondance du 18 juillet 2019. A ce sujet, Burundi Eco a interviewé le vice-président de la confédération des syndicats du Burundi qui fournit des éléments d’analyse de la situation.
Selon votre expérience personnelle de syndicaliste, pensez-vous que l’engagement pris par le chef de l’Etat sera pour cette année ou en début de l’année prochaine ?
Une mesure salutaire mais …
Le syndicaliste Célestin Nsavyimana, vice-président de la Confédération des Syndicats du Burundi (COSYBU) salue la mesure du chef de l’Etat puisqu’elle rétablit les travailleurs dans leurs droits. Maintenant, il faut passer à l’applicabilité. « On a appris qu’il n’y aura une commission mixte composée de représentants de l’Etat et de responsables syndicaux pour se pencher là-dessus ».
La COSYBU attend impatiemment la mise en place de cette commission car le temps presse. Il ne reste que 5 mois pour arriver en 2020. Il faut faire vite pour qu’en janvier prochain, il y n’aurait aucun fonctionnaire qui se plaigne qu’il n’a pas été rétabli dans ses droits.
Sur les ondes de la radio Isanganiro, le porte-parole du président de la République M. Jean Claude Karerwa Ndenzako a éclairé l’opinion publique. « Les annales sont envisageables pour les fonctionnaires qui en ont le droit et qui remplissent les conditions exigées pour en bénéficier. Tout cela sans effet rétroactif. Les annales et les autres avantages ne sont pas automatiques », fait savoir Karerwa Ndenzako.
L’évaluation des performances en est un préalable. Cette dernière se fait traditionnellement à la fin de l’année au Burundi. « Entretemps, les techniciens des ministères concernés les représentants des employés et du patronat auront le temps d’épuiser les contours de cette question d’ici le mois de décembre », rassure Karerwa.
Que peut-on retenir des annales et autres gratifications ?
D’après Célestin Nsavyimana, vice-président de la Confédération des Syndicats du Burundi (COSYBU), les annales comme le nom l’indique, sont des avantages accordés annuellement aux employés. Selon le code du travail, le travailleur perçoit des primes et autres avantages chaque année. « Les annales sont reversées aux salariés pour atténuer les effets induits par l’inflation », explique-t-il. L’augmentation était automatique à la fin de l’année pour chaque fonctionnaire. Et Nsavyimana de préciser que la convention interprofessionnelle de juin 1980 fixe au minimum les annales à 3%. Cela signifie qu’indépendamment des performances du travailleur, celui-ci devrait avoir une augmentation automatique de 3% sur son salaire. Cependant les taux d’inflation des dernières années ont toujours été supérieurs à 3%. A titre de rappels, voici les taux d’inflation pour 2015 : 5,5 %, 2016 : 5,6%, 2017 : 16 % et 2018 : -2,6%. Si l’on fait l’addition, le taux cumulé de l’inflation sur 4 années consécutives (celles du gel des annales), est de 24,5%. Il est donc évident que les annales à 3% ne compensent que très partiellement l’augmentation du coût de la vie (inflation).
A côté des annales, il existe d’autres avantages qui sont fonction de la nature du travail. Ce sont surtout les primes et autres indemnités conjoncturelles dont les primes de notation, les indemnités liées à la nature du travail accompli. Les ministères de la santé et celui de l’éducation en compte une dizaine qui figurent dans les conventions négociées entre l’Etat et les représentants des fonctionnaires. Les prestataires qui travaillent la nuit bénéficient des indemnités d’assiduité. Il existe également des primes de fidélité pour ceux qui prestent plus de 20 ans, des indemnités de fonction pour ceux qui ont des fonctions spéciales. Tous ces avantages ont été suspendus à partir de janvier 2016, déplore le syndicaliste.
« La notation est un droit … »
Généralement, l’employeur procède à l’évaluation annuelle des performances de son personnel. Cette évaluation est consécutive à l’octroi des notes avec les mentions très bon, bon et assez bon.
Au niveau de la fonction publique, celui qui était coté très bon bénéficiait d’une augmentation annuelle de 5% de son salaire, bon 3% et assez bon 1%, détaille le syndicaliste Nsavyimana. Normalement, chaque employé a droit à la notation, c’est-à-dire l’évaluation de ses performances.
Les annales ont été suspendues dans le but de réduire les disparités salariales. Ce syndicaliste ne cache pas son pessimisme quant au résultat de cette politique d’ajustement salarial. « Les fonctionnaires n’exercent pas la même fonction. Chaque travailleur est payé en fonction de la nature du travail qu’il exerce. La logique est que pour un travail égal corresponde un salaire égal. Ça m’étonnerait que des fonctionnaires qui n’exercent pas le même travail touchent le même salaire », détaille le syndicaliste Nsavyimana.
Les intérêts des travailleurs relégués aux oubliettes
Un fonctionnaire qui a été bien noté devrait bénéficier d’une augmentation annuelle d’au moins 8% de son salaire. Par simple calcul arithmétique, il est aisé d’en déduire les pertes encaissées par un employé au cours des 4 dernières années de gel financier des annales. Pour un employé qui a été coté très bon au 31 décembre 2015 avec un salaire de 200 000 FBu, il devrait toucher 216 000 soit une augmentation de 8 %. S’il avait gardé les mêmes performances au cours de ces 4 dernières années, son salaire aurait augmenté de près de 40%. En d’autres termes, il a perdu 192 000 FBu en 2016 à raison de 16 000 FBu par mois, 207 360 FBu en 2017 (une perte mensuelle estimée à 17 280 FBu) et 223 948 FBu en 2018. Son salaire actuel serait évalué à 272 098 FBu.
De la même manière, un cadre de l’Etat qui touchait 500 000 FBu à la fin de l’année 2015 a perdu une somme considérable d’argent. Son salaire serait évalué à 540 000 FBu en 2016 contre 583 200 FBu en 2017. Si ce cadre justifiait des mêmes performances qu’en 2015, il gagnerait en 2019 une somme de 680 244,5 FBu par mois. Les cotisations dans les institutions de sécurité sociale auraient aussi été conséquentes.
La sécurité sociale remise en cause
La décision de dégel des annales devrait être rétroactive dans la mesure où la suspension des annales et des primes de notation a une incidence sur les recettes de la sécurité sociale de l’employé. Pour un affilié à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS), les primes restent statistiques. Les cotisations mensuelles au 31 décembre 2015 -avant le gel des annales- équivalent à celles de 2018. Pour ce faire, le portefeuille de la pension est donc réduit, analyse le syndicaliste Nsavyimana. D’où l’intérêt de régulariser les fonctionnaires. Selon toujours lui, le gel des primes de notation a des incidences sur la carrière des fonctionnaires. En situation normale, la notation impliquerait l’avancement de grades dans une profession. Et qui dit avancement de grade dit également avancement de traitement, constate-t-il.
Quelle est la revendication générale à ce sujet ?
La COSYBU par la voie de son vice-président revendique le retour à la situation d’avant décembre 2015. Les annales et autres avantages doivent être accordés aux travailleurs. Les employés viennent de passer 4 ans sans rien percevoir comme primes et indemnités malgré la notation. Ils doivent être rétablis dans leurs droits, y compris le paiement des arriérés des annales et des primes de notation.