La représentation des femmes dans les postes électifs non couverts par le quota de 30 % demeure très faible, selon l’Observatoire de l’Action Gouvernementale (OAG). Et pourtant, les femmes ayant accédé aux postes de décision, tant au niveau national que communal, ont pleinement assumé leurs responsabilités.
A la veille de la cinquième législature, près de 20 ans après l’instauration du quota, tous les postes électifs non concernés par cette mesure affichent une représentation des femmes très inférieure aux 30 % constitutionnels.
D’après un rapport publié en novembre 2024 par l’OAG, évaluant la participation des femmes dans les postes et instances de prise de décision à la veille des élections de 2025-2027, un pas décisif a été franchi avec l’instauration, par la Constitution de 2005, d’un quota d’au moins 30 % de femmes au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et au sein du Gouvernement. Ce quota a été étendu au niveau communal par le Code électoral de 2009.
Le rapport indique que la représentation des femmes n’est jamais descendue en dessous de 30 % dans ces secteurs, à l’exception du Gouvernement après les élections de 2015. « Le secteur de la Justice a lui aussi été ciblé par la clause du quota dans la Constitution de 2018, et il est déjà intégré dans certaines de ses entités », précise le rapport.
Une tendance inversée
En revanche, aux niveaux collinaires (chefs de colline, conseils collinaires et notables), ainsi que dans les postes politiques et techniques non électifs non couverts par le quota, la représentation des femmes reste très faible, parfois réduite à l’unité. « Certains postes ou instances affichent une représentation féminine nulle », souligne le rapport.
Le document reconnait que les cadres politiques et programmatiques traduisent une certaine volonté du Gouvernement de promouvoir les droits des femmes, y compris leur participation politique. Toutefois, il déplore que ces efforts demeurent inefficaces tant qu’ils ne sont pas consolidés par une législation contraignante. « Le cadre légal présente des lacunes qui entravent une représentation équitable des femmes », conclut le rapport.
Parité homme-femme réclamée
L’OAG salue le quota d’au moins 30 % comme une avancée importante. Mais il estime qu’il ne suffit pas pour représenter plus de 51 % de la population et que l’équité exige désormais la parité homme-femme.
« Dans la loi sur les partis politiques, ce quota n’est exigé qu’au niveau national. L’absence de dispositions légales garantissant la participation des femmes au niveau collinaire et dans les postes politiques et techniques non électifs constitue une lacune majeure, trop longtemps ignorée », insiste l’Observatoire. Il craint par ailleurs que le nouveau découpage territorial du pays ait un impact négatif sur la représentation féminine, notamment dans les postes non couverts par le quota.
Une évolution positive après l’instauration du quota
Depuis 2005, l’effet du quota est clairement visible dans les postes électifs : à l’Assemblée nationale, la représentation des femmes est passée de 20,5 % à 30 %, et au Sénat, de 19,5 % à 34,6 %.
Pour les conseillères communales et les administratrices, les chiffres ont évolué respectivement de 21 % et 13,3 % à 32,8 % et 31,7 % à l’issue des élections de 2010.
« La représentation des femmes n’a jamais été en dessous de 30 % depuis, et elle a même continué à progresser. Après les élections de 2020, elle a atteint 41,5 % à l’Assemblée nationale, 41 % au Sénat, 36 % pour les administratrices et 33 % dans les conseils communaux », se félicite l’OAG.
Même constat au sein du Gouvernement : la représentation féminine est passée d’une ou deux ministres à sept sur 21, soit 33,3 %. Seules les élections de 2015 ont marqué un recul, avec une chute à 25 %.
En revanche, dans les postes non couverts par le quota, la présence féminine reste très faible, malgré une progression lente : de 14,5 % en 2005 à 19,3 % en 2020 pour les conseillères collinaires, et de 4,7 % en 2010 à 7,9 % en 2020 pour les chefs de colline.
Situation à la veille des élections de 2025
Entre 2020 et décembre 2023, la situation est restée stable à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans les conseils collinaires. L’OAG note toutefois une légère amélioration pour les administratrices (de 36 % à 39,49 %) et les chefs de colline (de 7,9 % à 9,8 %). En revanche, une baisse est enregistrée chez les conseillères communales (de 33 % à 32,16 %).
Créé en 2022, le Conseil des notables affiche une représentation féminine de 25 %, meilleure que celle du conseil collinaire.
« À la veille de la cinquième législature, près de 20 ans après l’instauration du quota, tous les postes électifs non concernés par cette mesure affichent une représentation des femmes très inférieure aux 30 % constitutionnels. Le taux pour les chefs de colline reste inférieur à 10 % », souligne l’OAG.
L’Observatoire relève également l’absence totale des femmes parmi les trois plus hautes fonctions de l’État : Président, Vice-Président et Premier Ministre.
La moyenne de la représentation féminine dans les hautes sphères de l’État (Vice-présidence, Primature, Institution de l’Ombudsman, Secrétariat général de l’État et ambassades) s’établit à 21 %.
Au niveau central des ministères, les sept catégories de postes de décision non électifs (ministres, assistants, secrétaires permanents, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs généraux, directeurs) affichent un taux global de 24,4 % de femmes.
Dans l’administration provinciale, la moyenne est de 27,7 %, le seuil des 30 % n’étant atteint qu’au poste de conseiller (34,7 %). Dans administration communale, la moyenne chute à 9,1 %, avec 30 % atteints seulement au poste de comptable (35,2 %). Fait marquant : sur 119 secrétaires permanents, une seule est une femme (0,8 %).
La loi, levier indispensable
Au fil des quatre législatures ayant suivi l’instauration du quota, les femmes restent très peu représentées dans les postes politiques et techniques non couverts par cette mesure, notamment au niveau des collines. Dans certains cas, leur présence est inférieure à 10 %, voire inexistante.
Ces constats soulignent sans équivoque l’efficacité du quota, et donc le pouvoir de la loi. Les résultats de l’évaluation révèlent également l’impact positif de cette politique sur le statut de la femme et le leadership féminin.
Les femmes élues ou nommées à des postes de décision se sont montrées à la hauteur de leurs responsabilités. Certaines administratrices ont été primées pour leurs performances et la majorité des femmes chefs de colline sont perçues comme de meilleures gestionnaires communautaires que leurs homologues masculins.
L’OAG se félicite de cette dynamique : la présence accrue des femmes dans les sphères de décision contribue à modifier leur statut, à faire évoluer les mentalités et à transformer la société en faveur d’un leadership féminin assumé.
Mais l’Observatoire met en garde : les effets du quota sont limités tant qu’il reste partiel et ne s’applique pas au niveau collinaire ni à tous les postes politiques et techniques non électifs.
L’évaluation de l’état des lieux de la participation des femmes à la veille des élections de 2025 repose sur les données les plus récentes, collectées en 2023.