Depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle facturation standardisée est en vigueur. L’Office Burundais des Recettes (OBR) rappelle que celui qui n’adopte pas ce modèle de facturation s’expose à des sanctions
La nouvelle facturation est un nouveau système de modèle unique de facturation, initié en juin 2017 par l’OBR (établissement public semi-autonome de collecte des recettes publiques qui a été créé en 2009).
La nouvelle facturation porte l’identification de l’entreprise commerciale vendeuse des biens et services. Il s’agit notamment du Numéro d’Identification Fiscale (NIF), le nom du client, l’objet ou le service vendu, le prix, la taxe payée par l’acheteur, le prix global ainsi que la mention assujettie ou pas à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) du bien vendu.
Ce nouveau système permettra à l’OBR de mieux recouvrer la TVA et de rendre faciles les procédures de vérification.
Jean-Berchmans Niyonzima, commissaire des taxes internes et recettes non fiscales : « Une fois que les commerçants adopteront l’usage de la nouvelle facturation, nous prévoyons augmenter de 30 % les recettes collectées au sein de notre département »
Les nouvelles de la facturation standardisée au début de 2018
« Tout commerçant ou prestataire de service qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services sans délivrer une facture conforme au modèle initié par l’administration fiscale est passible d’une amende de 20 % de la valeur des biens ou services livrés », déclare Jean-Berchmans Niyonzima, commissaire des taxes internes et recettes non fiscales.
Il rappelle également à tous les assujettis à la TVA qui ne facturent pas une opération soumise à celle-ci, qu’en plus d’une amende de 20 % de la valeur des biens livrés ou services non facturés, ils sont passibles d’une amende de 100 % du montant de la TVA non facturée.
Bien que l’office ne priorise pas les sanctions, selon toujours M.Niyonzima, celles-ci sont applicables à partir du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, affirme-t-il, le communiqué et le modèle de facture ont été distribués à la majorité des commerçants par l’OBR au cours du mois de janvier 2018. « Pour assurer un bon suivi de la facturation des ventes par le contribuable, l’OBR est en train de faire des contrôles sur terrain. Ceux-ci permettront de juguler le problème de sous-estimation du chiffre d’affaires par des contribuables qui causent un manque à gagner au trésor public », signale-t-il.
Quant au choix de ce système de facturation plutôt que de l’enregistreuse des factures (machine) qui serait d’ailleurs plus fiable, rapide et sécurisé, il témoigne que le résultat de ces deux méthodes reste le même. Et de marteler : « L’office acquerra bientôt un nouveau système d’usage de la machine ».
Concernant la redevabilité (fournir des rapports aux contribuables), M. Niyonzima annonce qu’aujourd’hui la seule instance habilitée à donner des chiffres est l’Institut de Statistiques et d’Etudes Economiques du Burundi (ISTEEBU). Toutefois, il informe qu’en cas de nécessité l’OBR peut fournir aussi des statistiques.
L’informel épargné
M. Niyonzima indique que celui qui délivre une marchandise ou offre un service au public doit donner une facture. D’après lui, la loi n’a pas prévu d’exception pour les personnes qui facturent les biens et les services, mêmement pour les biens et services à facturer.
M. Niyonzima reconnait l’existence des boutiquiers qui donnent de petits papiers comme factures. « Désormais, ces petits papiers doivent se conformer au nouveau modèle rédigé en Français et traduit en Kirundi », souligne-t-il.
Cette généralisation de l’usage de ce modèle de facturation soulève des inquiétudes. Il importe de savoir si les transporteurs vont utiliser ce modèle ou si les contribuables ne seront pas exposés à une double taxation (ceux qui vont payer à la fois à l’OBR et à la Mairie).
Sans être précis sur l’usage de la facturation par les transporteurs, M. Niyonzima explique qu’il y a des contribuables à l’encontre desquels il serait difficile d’appliquer la réglementation. C’est le cas des commerçants ambulants.
Pour ce qui est de la double taxation, il explique qu’il y a une démarcation nette entre les taxes payées à la Mairie et celles payées à l’OBR.
Et de conclure : « Une fois que les commerçants adopteront l’usage de la nouvelle facturation, nous prévoyons augmenter à environ
30 % les recettes collectées au sein de notre département ».