Pension complémentaire : Une microfinance presqu’inconnue

Important pour compenser les cotisations de la sécurité sociale, la pension complémentaire connait un taux d’affiliation encore faible. Pourtant, elle avantage l’assuré pendant sa fonction et même après la carrière

Selon Eric Baragunzwa, chef de département technique et actuariat à la Société d’Assurances du Burundi (SOCABU), la pension complémentaire est une épargne qu’on fait sous forme de cotisation mensuelle.

Selon Eric Baragunzwa, chef de département technique et actuariat à la Société d’Assurances du Burundi (SOCABU) : « Tout le monde peut souscrire à la pension complémentaire »

« C’est au fait une volonté de l’employeur ou une émanation des employés eux-mêmes qui cotisent les pensions complémentaires. Au niveau de l’assurance, nous fructifions ces cotisations en octroyant un taux d’intérêt annuel. Celui-ci est à convenir s’il s’agit d’un fonds collectif. Le taux est fixe s’il s’agit d’une cotisation individuelle. Il est de 4 % », fait-il remarquer.

Cependant, M. Baragunzwa renseigne que les sociétés d’assurance prévoient les participations au bénéfice après une année. Il informe qu’avec ces participations au bénéfice, la compagnie d’assurance octroie aux assurés 85 % de la marge bénéficiaire. M. Baragunzwa indique que pour le fonds de pension collectif, les taux d’intérêt sont fixés en commun accord avec les représentants de ces fonds à partir de 5 % jusqu’à 8 %. « Comme les placements sont au plus bas niveau aujourd’hui suite à la conjoncture actuelle, le taux d’intérêt est entre 5 % et 7 % », martèle-t-il.

La pension complémentaire n’est pas discriminatoire

M. Baragunzwa signale que tout le monde peut souscrire à la pension complémentaire. Dans le portefeuille de la SOCABU par exemple, il indique qu’il y a les salariés, les employés des sociétés privées et paraétatiques, les ONGs et même les commerçants sous forme de cotisation individuelle. Et de souligner : « Le minimum de la cotisation est 5. 000 FBu (à peu près 3 USD au taux officiel). Il n’y a pas de maximum ».

M. Baragunzwa rappelle que la pension complémentaire est un complément de la pension légale. Pour lui, il y a d’abord un régime de base qui est légal. Ce régime est géré pour le moment par l’Institut National de Sécurité Sociale (NSS) et l’Office National des Pensions et Risques professionnels (ONPR). M. Baragunzwa informe alors qu’à l’INSS et à l’ONPR, il y a des plafonds de cotisation à ne pas dépasser. Ce qui fait que les prestations soient dérisoires. « Les gens contraints à ce plafonnement des cotisations de l’INSS et de l’ONPR sollicitent alors les fonds de pension complémentaire. Ceux-ci sont gérés par les compagnies vie et capitalisation », précise-t-il.

Possibilité de recourir au fonds pendant et à la fin de la carrière

« Même si on peut cotiser collectivement, la gestion du fonds de pension complémentaire reste individuelle parce que chaque personne à son compte », déclare M. Baragunzwa. Par ailleurs, certifie-t-il, la cotisation pension complémentaire égale bénéfice fiscal. Il témoigne qu’il y a une loi n°1/02 du 24 janvier 2014 qui, dans son article 2 stipule que l’Etat exonère le paiement de l’IPR sur la cotisation jusqu’à un plafond de 20 % du salaire brut de l’employé. « C’est-à-dire si vous cotisez jusqu’à 20 % de votre salaire brut, votre cotisation ne fera pas partie de l’assiette imposable », réconforte-t-il.

M. Baragunzwa annonce également la possibilité de bénéficier du fonds avant la retraite. D’après lui, en cas de problème par exemple, l’assuré peut demander une avance sur le compte-épargne après 3 ans de cotisation. Le montant accordé va jusqu’à 90 % de sa mise de l’épargne déjà constituée remboursable sur 36 mensualités pour un taux d’intérêt de 10 %. Il rassure aussi que l’assurance pension complémentaire peut constituer une garantie bancaire. « Il suffit d’informer votre banque que le contrat pension complémentaire constitue l’hypothèque si l’épargne déjà constituée équivaut au crédit demandé », renchérit-il

M.Baragunzwa révèle que la pension complémentaire est généralement couplée à d’autres garanties, notamment la garantie en cas de décès et la garantie en cas d’invalidité. Il explique qu’en cas de mort précoce, non seulement l’assureur donne le fonds constitué avec intérêt, mais aussi on ajoute une indemnité égale à 10 fois la cotisation annuelle. Cela même en cas de décès accidentel qui survient en dehors du lieu de travail. « On indemnise également en cas d’accident. L’indemnité équivaut au capital accident pondéré à son degré d’incapacité », martèle-t-il.

Toutefois, M.Baragunzwa regrette que le taux d’affiliation soit encore faible. Sur une population estimée à plus de 10 millions d’habitants, il informe que le nombre d’affiliés à cette pension tourne autour de 150 mille personnes. Cela depuis la mise en place de cette pension à la SOCABU en 2003. Et de conclure : « Le Burundi est encore un champ vierge. Nous avons un taux de pénétration de l’assurance-vie de 1 pour 1 000 ».

La révision de la législation, une nécessité

« C’est une très bonne chose que des travailleurs s’organisent pour mettre en place la pension complémentaire puisque les pensions délivrées par l’INSS et l’ONPR sont très insuffisantes. D’ailleurs les syndicalistes et les conseils d’entreprises sont parmi ceux qui l’ont initié. Au départ à la retraite, on bénéficie de gros montants. Ce qui fait qu’on peut débuter un projet», affirme Célestin Nsavyimana, vice-président de la Confédération des Syndicats du Burundi (COSYBU). Ce qui a motivé son initiation, c’est que les travailleurs régis par le code du travail cotisent à l’INSS et les fonctionnaires sous-statuts régis par le statut général des fonctionnaires de l’Etat cotisent à l’ONPR, deux institutions qui plafonnent les cotisations. « A l’INSS c’est 450 000 FBu par exemple », reconnait-t-il.

Cependant, notifie M. Nsavyimana, le code actuel de protection sociale n’est pas assez explicite sur cette pension. Ce qui fait qu’elle est parfois mal gérée voire liquidée. Pour lui, il existe un projet de code de protection sociale qui n’est pas encore adopté. Le mieux serait de l’adopter, car une fois réglémentée, la pension complémentaire serait sous surveillance de l’Etat. Dans ce cas, les défaillants seraient soumis à des sanctions. Il propose aussi à l’INSS et à l’ONPR de déplafonner les cotisations pour éviter les multitudes de fonds de pension complémentaire mises en place dans les entreprises.

Pour souscrire à la pension complémentaire, on remplit un formulaire d’adhésion. Après on signe l’autorisation de prélèvement sur salaire qu’on présente à l’employeur. Le contrat est conditionné par la première cotisation. Après le premier prélèvement, on est assuré d’office pour les fonctionnaires. Si on n’est pas fonctionnaire, on signe un ordre de virement permanent.