Le commerce des produits contrefaits ou piratés n’a cessé de prendre de l’ampleur ces dernières années – alors même que les échanges en volume se sont inscrits en repli – et se situe désormais à 3.3 % des échanges mondiaux, selon un nouveau rapport de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Au Burundi, la contrefaçon reste une problématique qui conduit au commerce illicite et constitue un danger pour les affaires
La contrefaçon est le fait d’utiliser un droit de propriété intellectuelle (marque, modèle, droit d’auteur, brevet, logiciel, circuit intégré ou obtention végétale) en produisant des copies sans l’autorisation du titulaire du droit, et ce dans le but de tromper le consommateur en créant une confusion entre le produit original et le produit contrefait. En d’autres termes, la contrefaçon est un procédé illégal visant à voler au titulaire sa marque, son modèle, son droit d’auteur, son brevet et tout ce qui va avec.
Happy H. Ntwari, Avocat au barreau de Bujumbura : «En l’absence d’un texte général sur la concurrence déloyale, la jurisprudence recourt au droit commun de la responsabilité civile afin de sanctionner les comportements déloyaux».
Ce procédé qui a suscité et continue à susciter un véritable tonneau des danaïdes, peut constituer une pratique de concurrence déloyale d’autant plus que la concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet.
«Cette définition peut se voir être étendu à la pratique des objets contrefaits car, celui qui produit une contrefaçon, le fait pour en tirer un bénéfice dans un délai assez court alors même que le propriétaire de la marque ou du droit de propriété prend un délai assez long pour faire couler sa marchandise ou quelque chose de ce genre», précise Happy H. Ntwari, Avocat au Barreau de Bujumbura. Ainsi, l’objet contrefait, est vendu à un prix plus bas que son prix initial sans l’autorisation du propriétaire de la marque ou du droit de propriété. La concurrence, qui est une résultante de la liberté du commerce et de l’industrie ayant une valeur constitutionnelle pour la cour constitutionnelle et érigé en principe général du droit par le conseil d’Etat, perd tout son sens puisqu’il y a un commerçant qui tire profit d’un bien contrefait.
Quid de la liberté de commerce dans le droit commercial ?
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ou encore de la liberté d’entreprendre domine le droit commercial. Il implique ainsi que le seul fait de capter la clientèle d’autrui n’est pas en soi-même illicite.
Néanmoins, l’économie de marché n’exclut pas des mesures de régulation afin que les principes fondateurs de la libre concurrence soient effectifs. La libre concurrence suppose ainsi une certaine forme de régulation étatique pour en assurer l’effectivité.
En particulier, pour que la libre concurrence soit réelle, certains intérêts doivent être protégés et certains comportements, prohibés. Il en est ainsi de la contrefaçon qui bat son plein surtout pour les produits en vogue comme les boissons à base de gingembre. En effet, dans la dynamique d’ouverture vers d’autres horizons afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens, et de favoriser le développement, le Burundi a signé plusieurs partenariats et traités avec certains Etats de la région et même du monde.
La faute en matière de concurrence déloyale est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale. Par exemple, un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale. Il en est ainsi de la contrefaçon qui constitue un acte de concurrence déloyale.
Toutes les formes de concurrence ne sont pas permises
En citant l’exemple de la France, cet homme de droits indique qu’aucun texte n’énonce une loi traitant de la concurrence déloyale en général. En revanche, le droit français a opté pour une approche multiple, pour plusieurs textes interdisant certaines pratiques commerciales déterminées. «En l’absence d’un texte général sur la concurrence déloyale, la jurisprudence recourt au droit commun de la responsabilité civile afin de sanctionner les comportements déloyaux», ajoute-t-il.
Ce sont les tribunaux qui doivent déterminer cas par cas les hypothèses de concurrence déloyale, procédant ainsi à une appréciation in abstracto des comportements (par rapport à la conduite d’un commerçant honnête et scrupuleux).
Le phénomène de la contrefaçon est placé dans le cadre de la libéralisation des échanges des biens. La contrefaçon est appréhendée comme étant une violation des droits de la propriété intellectuelle. Nous avons expliqué que la contrefaçon se développe à cause du niveau de qualité variable (faible, moyen, élevé) des produits mis sur le marché. La qualité permet ainsi une différenciation verticale des produits.