Réuni en séance plénière le 3 avril 2026, le Sénat burundais a adopté un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la protection sociale. Le texte introduit notamment une revalorisation progressive des pensions de retraite, tout en ajustant le cadre légal existant.
Le projet de loi adopté par le sénat garantit désormais un minimum de 30 000 BIF.
Le projet de loi adopté vise à modifier plusieurs dispositions de la loi n°1/09 du 14 mars 2022, elle-même révisant le Code de la protection sociale instauré en 2020. Concrètement, l’article 1 du nouveau texte prévoit la modification des articles 6, 8, 9 et 14 et la suppression des articles 4 et 5 de la loi de 2022. Ces ajustements ont pour objectif d’adapter le cadre légal aux réalités actuelles du système de sécurité sociale burundais.
Au cœur de la réforme figure le mode de calcul des pensions. Selon l’article 3, le montant des pensions de vieillesse, d’invalidité ou de retraite anticipée devra tendre vers l’équivalent du dernier salaire net mensuel perçu avant la retraite. Toutefois, cette mesure sera appliquée de manière progressive en fonction des capacités du système. Les modalités concrètes de cette augmentation seront fixées par décret.
Le texte précise également que certaines catégories, notamment au sein des corps de défense et de sécurité, ne sont pas concernées par ce nouveau mode de calcul lorsqu’elles bénéficient déjà de régimes plus avantageux. Par ailleurs, l’allocation de vieillesse ou d’invalidité sera calculée en fonction du nombre d’années de cotisation et du taux de remplacement appliqué au dernier salaire.
Un plancher et un plafond sont là pour encadrer les pensions. Le projet de loi introduit aussi des mécanismes d’encadrement des pensions. D’une part, les pensions déjà en cours seront revalorisées selon un pourcentage fixé par ordonnance conjointe des ministres en charge des finances et de la sécurité sociale. Un seuil minimum de 30 000 francs burundais est toutefois garanti. D’autre part, un plafond sera instauré pour les pensions des hauts revenus, notamment pour les cadres, les mandataires politiques et publics. Ce plafond sera également déterminé par voie réglementaire.
Une réforme portée par des engagements politiques et constitutionnels
Cette réforme s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République lors de son discours d’investiture en juin 2020 visant à améliorer les conditions de vie des retraités. Elle répond également aux exigences de la Constitution burundaise, notamment son article 27 qui garantit à chaque citoyen des conditions de vie conformes à la dignité humaine.
Si l’objectif initial était d’aligner immédiatement les pensions sur le dernier salaire net, des études ont toutefois montré que cette ambition n’était pas réalisable à court terme. Le gouvernement a ainsi opté pour une mise en œuvre progressive nécessitant une révision de certaines dispositions légales.