Depuis le nouveau découpage administratif, de nombreux agents publics se retrouvent sans affectation ni contrat clair. La suppression de la Mairie de Bujumbura et la répartition de ses agents dans les nouvelles communes ont créé confusion et précarité. La COSYBU dénonce le non-respect du Code du travail et l’absence de concertation. Elle appelle à la mise en place urgente d’un comité inclusif d’étude. Pour elle, il est encore temps de corriger les erreurs et de protéger les droits des travailleurs.
Cela fait maintenant trois mois que de nombreux agents des anciennes communes, provinces ou de la Mairie de Bujumbura se retrouvent sans affectation claire.
Cela fait maintenant trois mois que de nombreux agents des anciennes communes, provinces ou de la Mairie de Bujumbura se retrouvent sans affectation claire. Pour Céléstin Nsavyimana, président de la Confédération des Syndicats du Burundi (COSYBU), c’était prévisible. « Lorsque nous avons pris connaissance des lois qui organisent la nouvelle structure des provinces et des communes, nous avons pressenti qu’elles risquaient de poser de sérieux problèmes aux travailleurs concernés. Eux-mêmes n’ont pas cessé d’exprimer leurs inquiétudes, car ces lois ne précisaient pas clairement leur avenir professionnel », précise-t-il.
Suite à cela, cette confédération des syndicats a adressé une lettre au Premier ministre pour demander la mise en place d’un comité inclusif chargé d’étudier cette situation afin que ces travailleurs ne perdent ni leur emploi ni les acquis liés à leur carrière: salaire, avantages, ancienneté, etc. « Malheureusement, jusqu’aujourd’hui, nous n’avons reçu aucune réponse. Lorsque nous avons posé la question, on nous a dit qu’un comité serait en cours de réflexion au sein de la Présidence, mais nous ignorons qui le compose et comment il prévoit agir », regrette-t-il.
Cette situation n’a pas tardé à produire des effets. M. Nsavyimana déplore que certains d’entre eux errent dans les rues, d’autres restent sur leur lieu de travail sans savoir ce qu’ils doivent faire ni où ils seront réaffectés. « C’est une situation grave car, sans lieu de travail défini, l’avenir professionnel est incertain », souligne-t-il.
Le cas des anciens employés de la Mairie
Dans le cadre de cette réorganisation administrative, la Mairie de Bujumbura a été supprimée et est devenue la province de Bujumbura élargie. Par conséquent, les agents de la Mairie de Bujumbura ont été partagés entre les trois communes: Ntahangwa, Mugere et Mukaza. Comme l’a précisé Lénus Havyarimana, secrétaire exécutif communal de la commune Mugere, cette commune peinait à trouver des postes à donner aux 166 anciens agents de la Mairie affectés dans cette commune. Il a également souligné que s’ils doivent être recrutés dans la nouvelle structure, il y aura des changements, surtout au niveau de la rémunération, car « à la Mairie, ils bénéficiaient de nombreux avantages », a-t-il souligné. Ceux qui sont affectés dans la commune de Ntahangwa n’ont pas encore perçu leurs rémunérations depuis leur réaffectation. Selon l’un d’eux, on les a prévenus qu’ils vont signer de nouveaux contrats.
La COSYBU considère que cela relève du non-respect de la loi. Elle évoque l’article 96, alinéa 1 du Code du travail qui stipule que « lorsqu’il y a substitution d’un employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la substitution subsistent entre le nouvel employeur et le personnel ».
Selon M. Nsavyimana, même si on reste dans le secteur public, changer d’entité revient à changer d’employeur. « Un agent qui travaillait à la Mairie et est transféré à la commune Ntahangwa doit être réaffecté par la Mairie elle-même qui le transfère à la commune Ntahangwa avec tous ses acquis: salaire, poste, ancienneté. Il doit continuer à exercer des fonctions similaires. Par exemple, un ancien comptable contractuel de la Mairie ne peut pas être transféré à la commune Ntahangwa pour devenir secrétaire sans que cela résulte d’une discussion entre l’employé et l’employeur. Si on souhaite modifier son salaire, cela doit faire l’objet de négociations. Il arrive même que certains soient licenciés, mais cela aussi est encadré par la loi, qui prévoit une procédure d’information préalable », dit-il.
La loi n’a pas été respectée
Selon M. Nsavyimana, la loi n’a pas été respectée tant que les agents ne retrouvent pas leurs acquis ou qu’aucune concertation n’a eu lieu. Il se base sur l’article 94 du Code du travail qui stipule que « le contrat de travail peut, en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une ou de l’autre partie. La proposition de modification doit être notifiée par écrit à l’autre partie. Aucune des parties au contrat ne peut imposer unilatéralement des modifications du contrat en cours ».
Concernant la signature de nouveaux contrats par ces anciens agents de la Mairie, il est catégorique: « Lors de la signature d’un nouveau contrat, les deux parties doivent d’abord s’entendre sur la fin du précédent. Peut-on signer un nouveau contrat sans résilier l’ancien? Il faut d’abord être libéré par l’ancien employeur, car on ne peut pas avoir deux contrats en même temps. L’ancien employeur doit vous libérer en bonne et due forme, puis vous signez un nouveau contrat avec votre nouvel employeur », précise-t-il. Il regrette cependant que, malheureusement, beaucoup signeront ces nouveaux contrats à cause de la pauvreté, pour ne pas tout perdre. Mais cela est contraire à la loi.
Qu’est-ce qui devrait être fait?
Pour la COSYBU, la réforme administrative en soi n’est pas mauvaise. Mais le problème est que, même si de nouvelles provinces sont créées, il aurait fallu anticiper la gestion des ressources humaines. Avant sa mise en œuvre, un comité d’étude aurait dû être mis en place pour planifier les modalités. « Certes, une loi a été adoptée pour désigner les hauts responsables des provinces et communes, nommés par décret présidentiel. Mais il existe aussi beaucoup d’autres agents qui ont des contrats. Ceux-là auraient dû être informés à l’avance de leur nouvelle affectation », précise-t-il.
Nsavyimana regrette que le pays perde énormément à cause de cette situation. « La perte ne concerne pas seulement l’argent, mais aussi les compétences. Des agents expérimentés en état civil, en fiscalité sont aujourd’hui sans affectation. De même, d’autres risqueront d’être affectés à un même poste en surnombre. Et on va se retrouver avec six plantons, cinq chauffeurs alors qu’il n’y a que deux véhicules, etc. Ce qui coûtera inutilement cher au Gouvernement », ajoute-t-il.
Nsavyimana reste optimiste: il est encore temps d’organiser des discussions inclusives. « Il n’est jamais trop tard. Si l’État le veut, cela peut être corrigé. D’ailleurs, c’est l’État qui devrait montrer l’exemple en ce qui est du respect de la loi. Si cela se fait sans la représentation des travailleurs, personne ne pourra défendre leurs droits. C’est pourquoi cette question mérite des discussions sérieuses, impliquant les représentants des travailleurs, afin qu’ils puissent défendre leurs droits et clarifier les implications juridiques de cette situation », conclut-il.