Rétropédalage dans la mise en œuvre de la politique salariale

La mise en œuvre de la politique salariale traine encore. Les syndicalistes s’inquiètent de ce qui a été annoncé dans un communiqué lu par Prosper Ntahorwamiye, porte-parole du gouvernement à l’issue du conseil des ministres de mercredi le  7 juillet 2021. Et d’ailleurs, le syndicat Conapes ne tourne pas autour du pot en arguant que celui qui a présenté le dossier au conseil des ministres ne le maîtrise pas. Il craint que ce dossier dont la mise en œuvre est très attendue par les fonctionnaires ne soit rangé dans les tiroirs 

Mercredi le 7 juillet 2021, le conseil des ministres a analysé le dossier de la politique salariale et a adopté le montage technique de cette politique avec la recommandation de poursuivre les autres étapes, notamment le montage financier. Il ressort du communiqué lu par Prosper Ntahorwamiye, porte-parole du gouvernement à l’issue de ce conseil des ministres qui a adopté le montage technique de cette politique. Par la suite, un montage financier a été proposé. Il s’articule sur la fixation du point emploi obtenu en divisant la masse salariale des primes et indemnités par la somme des points emploi. Cette valeur est de « 28 ».  Néanmoins, ce communiqué fait remarquer que les syndicalistes disent que cette valeur ne permet pas de trouver une solution à la question des disparités salariales vu que les primes et indemnités sont accordées à une infime minorité des fonctionnaires. Pour cela, ils proposent la valeur de « 45 ».  Selon toujours ce communiqué, cette valeur de «45» aura un impact budgétaire de 125 994 262 788 FBu pouvant être échelonné sur cinq ans.

Et, au cours des échanges, les observations suivantes ont été formulées par les ministres. On a fait savoir que la note ne montre pas l’effectif de ceux qui ont bénéficié de l’indemnité d’ajustement salarial et à quelle hauteur.  On a ajouté que la valeur du point emploi «45» n’a été fixée sur aucune base légale  et n’a pas fait objet de consensus. Pour ces raisons, ils ont proposé d’utiliser l’indice «28» car l’indice « 45 » permettrait à ceux qui ont des salaires élevés à remonter davantage.  De plus, on a fait remarquer que cette politique doit être mise œuvre en fonction du budget qui a été prévu à cet effet, à savoir 34 milliards de FBu cette année  pour augmenter les salaires des fonctionnaires qui restent toujours bas.  Et d’ajouter que la mise en œuvre de cette politique doit être précédée par la signature des contrats de performance par les fonctionnaires en ayant défini au préalable un cahier de charge précis pour chaque fonctionnaire. De plus, on a indiqué que le salaire devrait tenir compte de l’emploi effectivement occupé et non pas du diplôme uniquement. Le déblocage et l’avancement de carrière de façon fictive des fonctionnaires concernés par le gel des annales depuis 2016 engendreraient une double rémunération pour certains car ayant bénéficié de l’indemnité d’ajustement salarial depuis 2016. En termes de gestion des carrières, le conseil des ministres a suggéré d’harmoniser le système d’avancement pour tout le monde.

Conapes inquiet

Au regard de tout ce qui a été communiqué par le porte-parole du gouvernement, Emmanuel Mashandari, président du Conapes et vice-président du Cossesona s’inquiète et fait savoir que le ministre qui a présenté le document sur la politique salariale ne le maîtrise pas bien. Il le dit ainsi, car tout ce qui a été communiqué ne rime pas avec le contenu de la partie technique de la politique salariale.  Après les revendications des fonctionnaires et plus particulièrement des syndicats des enseignants, Mashandari laisse entendre que le gouvernement a commandité une étude pour voir ce qui est à l’origine des disparités salariales. Et le  consultant qui a fait l’étude a constaté lui aussi que les disparités qui s’observent au niveau de la rémunération des cadres et agents de l’Etat sont liées en grande partie aux primes et indemnités qui ont été octroyées  à certains secteurs au détriment des autres. Et finalement, il a proposé qu’il y ait un changement au niveau de la rémunération des agents et cadres de l’Etat.

Quid de la fonction publique de carrière ?

Selon Mashandari, on a proposé qu’on bascule de la fonction publique de carrière vers la fonction publique d’emploi.  La différence est que pour la fonction publique de carrière,  toute personne engagée est recrutée  sur base de son diplôme. Et, dans la fonction publique, il y a ce qu’on appelle le palier de recrutement. On regarde le niveau de recrutement correspondant à son diplôme.

Une fois engagée, elle est régulièrement cotée à la fin de l’année et il évolue en fonction de sa cotation. On trouve qu’il y a  des gens qui ont des diplômes de haut niveau mais qui occupent des fonctions qui ne riment pas avec leur niveau de formation. Ces personnes sont rémunérées en fonction de leurs diplômes. Ce sont à titre illustratif les licenciés qui occupent les postes de secrétaires, etc.

Quid de la fonction publique d’emploi ?

Alors, on s’est convenu que cela ne peut pas continuer ainsi et on a décidé de basculer vers la fonction publique d’emploi.  C’est-à-dire qu’on va être rémunéré en fonction de l’emploi qu’on occupe. Selon Mashandari, On peut faire un appel d’offre d’un secrétaire. Et quelqu’un qui a son diplôme de licence peut postuler parce qu’il n’a pas où aller en attendant d’avoir l’emploi qu’il mérite dans les jours à venir.  Il va postuler alors qu’on a besoin d’un secrétaire de niveau A2. S’il parvient à être recruté, il ne va pas brandir son diplôme de licence. Il sera rémunéré comme un A2. Alors, on a déjà fait ce qu’on appelle la classification des emplois. On a donné une valeur à chaque emploi et au diplôme équivalent à cet emploi.  C’est-à-dire que le licencié qui occupe le poste de secrétaire sera rémunéré comme un A2. C’est ce qu’on appelle la fonction publique d’emploi.

Quatre éléments pour corriger les disparités salariales

Même le consultant qui a fait l’étude a trouvé qu’il serait très difficile de basculer directement vers la fonction publique d’emploi,  car on venait de passer plus de 60 ans dans la fonction publique de carrière, poursuit Mashandari. C’est pourquoi il a proposé quatre éléments pour corriger les disparités salariales. Le 1^er est la part indiciaire, c’est-à-dire le niveau équivalent au diplôme exigé pour occuper tel poste ou tel emploi pour les nouveaux. Pour les anciens, on va tenir compte de la situation de son salaire de base, car il était déjà en fonction. Deuxièmement, on va voir le poste qu’il occupe et ce dernier équivaut à ce qu’on appelle la part emploi. Troisièmement, c’est l’allocation familiale. Aujourd’hui, elle est fixée à 1000 FBu ou 2000 FBu.  Selon lui, elle est dérisoire et nécessite d’être augmentée. Le quatrième est la part performance, c’est-à-dire que le système de cotation va changer. Il y aura signature de contrat entre l’employeur et l’employé avec un cahier de charge précis. Et pour que l’employé atteigne l’objectif escompté, il faudra que l’employeur mette à la disposition de l’employé tous les outils nécessaires.

D’où est venue la valeur 28 ?

Pour le conseil des ministres, la valeur 28 est la valeur appliquée à la fonction publique. Ce qui est archifaux selon ce syndicaliste.  Aujourd’hui, avec la fonction publique de l’emploi, on utilise les indices. L’Indice utilisé actuellement est de 154,1. Il est d’application depuis 2007. Mashandari se demande alors où on a trouvé la valeur 28. Or, pour éclairer l’opinion, il indique que la valeur 28 a été calculée après avoir fait la compilation de toutes les primes et indemnités qui sont octroyées aux fonctionnaires  et l’on a divisé par le  nombre de points qu’on a attribué aux différents emplois qui seront occupés par les fonctionnaires. On a fait la cotation des emplois qu’on peut trouver dans l’administration publique. On a trouvé autour de 155 emplois. Et pour chaque emploi, il y a des postes. On a alors donné des valeurs à chaque poste. On a fait la somme de tous les points et on a pris le montant des primes et indemnités et on l’a divisé par  la somme des points. Et c’est dans ce sens qu’on a trouvé la valeur 28.

Mashandari déplore aussi qu’on a dit que les syndicalistes n’ont pas accepté cette valeur de 28. « Ce n’était pas des négociations qui se passaient entre les syndicalistes et le gouvernement.  C’était plutôt des échanges entre les membres du comité technique de pilotage de la politique salariale composé par les représentants des syndicats, des ministères de la fonction publique et des finances, de la présidence et de la primature. On travaillait de façon technique et on était tous unanimes sur toutes les propositions recommandées», indique-t-il. Donc, si on dit que ce sont seuls les syndicalistes qui n’acceptent pas la valeur de 28,  Mashandari réfute.  Lorsqu’on a parlé de 28, on a fait des simulations.

Tenir compte de la valeur de 28, le calvaire des fonctionnaires

Si on fait le calcul de la rémunération en tenant compte de la valeur du point emploi 28, Mashandari précise qu’on a trouvé que le salaire diminue très considérablement.  A titre illustratif, pour un licencié de l’enseignement qui touche aujourd’hui 349 210 FBu, son salaire va passer de 349 210 FBu à 250 857 FBu. Il va donc perdre 100 000 FBu alors que le consultant qui a fait l’étude a proposé qu’il n’y ait pas de diminution de salaire. La politique salariale n’est pas venue pour réduire les salaires. C’est plutôt pour corriger les disparités salariales. Pour toutes ces raisons, Mashandari dit que le conseil des ministres n’a pas été bien informé de la réalité. Donc, pour essayer de corriger les disparités salariales, Mashandari informe qu’il y a d’autres valeurs qui ont été proposées. C’est à titre d’exemple la valeur 45. On est allé même jusqu’à la valeur 50.

De plus, depuis qu’on a introduit la politique salariale,  Mashandari indique qu’on s’est dit qu’il y a moyen de freiner l’augmentation des salaires de certains fonctionnaires dont les salaires étaient jugés un peu élevé pour augmenter les salaires jugés maigres des autres. Cela a été mis en œuvre depuis 2016. A travers l’ordonnance ministérielle conjointe qui propose cette réduction progressive des disparités salariales, il est bien stipulé que les annales seront gelées financièrement. Pas le gèle de la carrière.  Et c’est pourquoi les fonctionnaires n’ont pas cessé d’être cotés.

Donc, selon ce syndicaliste, dire que réclamer le déblocage de la carrière c’est demander une double rémunération est archifaux.  Il argue qu’on a demandé qu’il y ait l’évolution de la carrière car on sait qu’avec l’indemnité d’ajustement salarial, les salaires ont été revus à la hausse.  C’est pourquoi on ne demande pas la régularisation des annales, mais plutôt la régularisation de la carrière, c’est-à-dire qu’on positionne le fonctionnaire là où il devrait être.  Dans ce sens, il aura son salaire de base. Néanmoins, il ne réclame pas les arriérés y relatifs.

Les 34 milliards risquent de tomber en annulation

De plus, ce qui inquiète Mashandari est que dans le budget 2020-2021 on avait prévu un montant de 5 milliards de FBu destinés à la mise en œuvre de cette politique. Malheureusement, cette enveloppe est tombée en annulation, car on n’a pas mis en application cette politique. Aujourd’hui, on vient de constater qu’on a prévu dans le budget un montant de  34 milliards de FBu destiné aussi à la mise en œuvre de la politique salariale. Vu les étapes déjà franchies, cette enveloppe risque aussi de tomber en annulation.

Le pire est que le conseil des ministres n’a pas précisé la période à laquelle on va encore présenter le dossier sur la politique salariale dont la mise en œuvre est très attendue par les fonctionnaires. Selon Mashandari, c’est comme si ce document est enterré.

Ce syndicaliste propose  à ce qu’il y ait une retraite entre les syndicats et le gouvernement représenté par des cadres qui engagent réellement le gouvernement, car on vient de constater que ceux qui l’ont représenté ces derniers jours n’avaient aucune manœuvre de décision. La présence des ministres concernés par  ce dossier est donc recommandée pour que ce qui sera issu de ces échanges puisse être mis en application.