La loi des finances 2025-2026 impose désormais l’acquisition d’un titre foncier électronique sécurisé pour tout propriétaire au Burundi. Alors que les délais d’application viennent d’être précisés par un communiqué de la direction des Titres Fonciers et du Cadastre National, l’organisation PARCEM alerte sur les risques sociaux de cette réforme.
La date limite de réception des dossiers pour la procédure de paiement des frais d’acquisition du titre sécurisé est fixée au 30 avril 2026. (Photo : Banque Mondiale).
« Tout propriétaire d’une propriété foncière est tenu d’acquérir un titre foncier électronique sécurisé. Les frais d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé sont fixés selon l’emplacement géographique et la superficie de la parcelle », stipule l’article 142 de la loi des finances 2025-2026.
Les tarifs par catégorie se présentent comme suit : 150 000 FBu par are pour la catégorie A, 100 000 FBu par are pour la catégorie B, 50 000 FBu par are pour la catégorie C, 25 000 FBu par are pour la catégorie D et 12 000 FBu par are pour la catégorie E. Selon cet article, aucun titre ne peut dépasser une valeur totale de 3 000 000 FBu. Le texte précise qu’une ordonnance conjointe des ministres ayant respectivement les finances et la justice dans leurs attributions détermine la composition de ces catégories, les emplacements et les modalités d’application.
L’article 143 de cette même loi précise que tout titulaire d’un titre foncier a l’obligation de demander le titre électronique sécurisé moyennant le paiement des frais prévus. Cette demande doit être introduite dans un délai de cinq mois à compter du 1er janvier 2026 via un formulaire établi par la direction des Titres Fonciers et du Cadastre National posté sur le site du ministère en charge de la justice.
Paiement catégorisé
En date du 6 février 2026, les ministères ayant respectivement les finances et la justice dans leurs attributions ont signé conjointement une ordonnance précisant le paiement catégorisé. Comme on peut le lire dans ce document, chaque catégorie de A à C est subdivisée en quartiers hautement, moyennement et sous-équipés pour les centres urbains, tandis que les catégories D et E concernent respectivement les centres de négoce et les terres agricoles ou rurales.
Cette ordonnance définit un quartier à équipement minimum comme une zone ou un lotissement sommairement aménagé ou à restructurer. Un quartier moyennement équipé est une zone où la viabilisation est améliorée mais insuffisante comprenant tout ou partie des infrastructures de base (voiries, drainage, bornes-fontaines, éclairage public et équipements collectifs). Enfin, un quartier hautement équipé est défini comme une zone possédant, outre les équipements précédents, une densification importante en services collectifs, un fort pourcentage de branchements privés, le bitumage ou le pavage des axes principaux et le ramassage des ordures ménagères.
Un deadline fixé au 30 avril 2026
Le deadline a été officiellement annoncé par un communiqué du 17 mars 2026 : « La Direction des Titres Fonciers et du Cadastre National porte à la connaissance du public en général et des détenteurs de Titres Fonciers en particulier que la date limite de réception des dossiers pour la procédure de paiement des frais d’acquisition du titre sécurisé est fixée au 30 avril 2026 ». Ce communiqué précisait que la réception et le traitement des dossiers se font à Bujumbura et aux chefs-lieux des circonscriptions foncières de Gitega, Makamba et Ngozi. Les documents exigés pour se faire enregistrer sont l’original du Titre Foncier, une photocopie du titre, une procuration notariée en cas de représentation, le numéro d’identification fiscale (NIF) pour les personnes morales et une copie de la CNI ou du passeport.
PARCEM appelle à la vigilance
Face à ces mesures, l’organisation PARCEM tire la sonnette d’alarme. « Nous souhaitons rappeler au Gouvernement que ce document est essentiel dans la vie d’un individu et des familles. Le document qui prouve la propriété foncière est un élément crucial qui requiert une attention particulière », a déclaré Faustin Ndikumana, dirigeant de cette organisation de la société civile. M. Ndikumana précise qu’un tel projet est louable, mais doit être abordé avec beaucoup de précaution. Il demande le report de cette échéance estimant que de nombreuses étapes préalables sont nécessaires, notamment une explication pédagogique du projet. Il préconise également un audit pour identifier les problèmes structurels du secteur foncier au Burundi et y apporter des solutions adéquates car, selon lui, numériser les titres fonciers sans résoudre les problèmes existants ne servirait à rien. Il conseille également de commencer par une phase d’expérimentation avec ceux qui demandent de nouveaux titres avant de s’attaquer aux anciens dossiers.
« Un tel processus pourrait même prendre des années, pourvu qu’on atteigne l’objectif sans créer des problèmes sociaux ».
Selon lui, accorder un délai d’un mois seulement à ces propriétaires pour mobiliser des fonds pouvant atteindre des millions de francs burundais n’est pas réaliste compte tenu de la pauvreté de la population. Il souligne également que certaines parcelles font l’objet de litiges, pour certains d’autres, les propriétaires sont absents et nombreux autres titres sont déposés en garantie auprès des banques. L’article 6 de la loi des finances stipule que pour les titres détenus par les institutions financières à titre de garantie, ces dernières sont tenues de les remplacer elles-mêmes par les nouveaux titres électroniques à leurs frais, en imputant le coût y relatif à la dette de leurs clients.
Faustin Ndikumana exprime ses inquiétudes : « Qu’adviendra-t-il si quelqu’un remet son titre original et qu’on lui dise plus tard qu’il a été perdu ? Imaginez-vous les problèmes que cela provoquerait ? Connaissez-vous l’attachement d’un Burundais à sa terre ? ». Il estime qu’un tel processus pourrait même prendre des années pourvu qu’on atteigne l’objectif sans créer des problèmes sociaux.