Adieu le désordre dans la fixation des frais scolaires

Le ministère de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle a pris la décision d’harmoniser les frais scolaires dans les écoles publiques et privées. Les parents des élèves qui étudient dans les écoles privées s’en réjouissent

Philippe Nzobonariba, secrétaire général et porte-parole du Gouvernement : « La réglementation existante en matière d’éducation concernait le secteur public et laissait aux promoteurs des écoles privées la latitude de fixer le minerval et autres frais et contributions».

Une ordonnance  ministérielle conjointe nº 620/630/04 du 17 juillet 2018 portant réglementation des frais scolaires et autres contributions des parents dans les écoles fondamentales, post-fondamentales générales, pédagogiques, techniques, paramédicales et dans les centres d’enseignement des métiers et de formation professionnelle publics et privés du Burundi  a été mise en place. Elle précise le montant des frais scolaires par catégories d’écoles.

L’article 2 de cette ordonnance  stipule qu’elle concerne le minerval, l’assurance, les frais de sport et de stage  dans les écoles d’enseignement fondamental et post fondamental général, pédagogique et technique, dans les  centres des métiers et de formation professionnelle et dans les écoles paramédicales publiques et privées.

Pour les autres contributions publiques indispensables non évoquées à l’article 2, les directeurs des écoles publiques et privées doivent collaborer avec les comités de gestion des écoles et les assemblées générales des parents des élèves en vue d’arrêter les stratégies appropriées de mobilisation des fonds nécessaires. Toutefois, tout prêt relatif aux contributions ci-haut énoncées doit être validé par les comités provinciaux de l’éducation et autorisé par les ministres concernés.

Aucune autre contribution ne peut être demandée comme frais de renforcement, d’encadrement ou d’inscription des élèves. Pour toutes les écoles et centres de formation publics et privés, il est instauré des frais d’assurance et de sport et qui sont fixés à 1000 FBu. Toutes les écoles tant publiques que privées doivent contracter une assurance des élèves auprès des compagnies d’assurances.

43 000 FBu pour les écoles post-fondamentales publiques à régime d’internat

Pour les écoles post fondamentales publiques à régime d’internat, les frais scolaires sont fixés à 7000 FBu de minerval par trimestre et par élève et à 36 000 FBu de frais d’internat par élève et par trimestre, soit 43000 FBu par élève et par trimestre contre 15 000 FBu par trimestre exigé aujourd’hui.  Ce montant de 43 000 FBu est aussi exigé aux élèves des écoles paramédicales publiques à régime d’internat. Pour les internats privés, les frais d’internat, y compris le minerval ne peuvent pas dépasser 300 000FBu par  trimestre pour les internats considérés comme classiques et 1 000 000 FBu pour les internats considérés comme haut standing.

7 000 FBu  pour les écoles post-fondamentales publiques à régime d’externat

Pour les écoles post fondamentales publiques à régime d’externat, le minerval est fixé à 7 000 FBu par élève et par trimestre, y compris pour les écoles paramédicales publiques à régime d’internat. Ce montant de 7 000 FBu est exigé aux élèves des écoles paramédicales publiques à régime d’externat. Pour les centres de formation professionnelle publics, les frais scolaires sont fixés à 10 000 FBu par élève et par trimestre. Pour les centres d’enseignement des métiers publics, le minerval est fixé à 5 000 FBu par élève et par trimestre.

Pour les trois premiers cycles de l’enseignement fondamental, le maximum des frais scolaires est fixé à 150 000 FBu pour la catégorie A, 90 000 FBu pour la catégorie B, 45 000 FBu pour la catégorie C et 30 000 FBu pour la catégorie C. Pour les trois cycles du post fondamental, le maximum des frais scolaires est fixé à 180 000 FBu pour la catégorie A, 125 000 FBu pour la catégorie B, 60 000 FBu pour la catégorie C et 45 000 FBu pour la catégorie D. Pour les filières des écoles techniques et les centres de formation professionnelle privés exigeant du matériel spécifique très coûteux, le maximum des frais scolaires est fixé à 200 000 FBu pour la catégorie A, 145 000 FBu pour la catégorie B, 80 000 FBu pour la catégorie C et 60 000 FBu pour la catégorie D. Pour les filières des écoles techniques et centres de formation professionnelle privés exigeant du matériel spécifique coûteux, le maximum des frais scolaires est fixé à 185 000 FBu pour la catégorie A, 130 000 FBu pour la catégorie B, 65 000 FBu pour la catégorie C et 50 000 FBu pour la catégorie D.

Pour les filières des écoles techniques et centres de formation professionnelle privés exigeant du matériel spécifique moins coûteux, le maximum des frais scolaires est fixé à 183 000 FBu pour la catégorie A, 128 000 FBu pour la catégorie B, 63 000 FBu pour la catégorie C et 48 000 FBu la catégorie pour D.

Pour les filières des centres des centres d’enseignement des métiers privés, le maximum des frais scolaires est fixé à 105 000 FBu pour la catégorie A, 85 000 FBu pour la catégorie B, 55 000 FBu pour la catégorie C et 35 000 FBu pour la catégorie D. Pour les écoles et les centres d’enseignement des métiers privés organisant les stages, les frais de stage sont fixés à 20 000 FBu  pour chaque année terminale.

Les conditions exigées pour être classé dans la catégorie A

Cette ordonnance fait remarquer que les écoles et les centres de formation privés sont classés dans la catégorie A lorsqu’ils disposent des infrastructures modernes non louées, de domaines vastes et pourvus d’infrastructures de sport, d’une formation de qualité, des enseignants qualifiés avec des contrats indéterminés, d’une protection sociale tel qu’ exigé par le code du travail, des salaires mensuels et autres avantages supérieurs à ce qu’offre la fonction publique, la stabilité de l’école et du personnel, un encadrement multiforme des enseignants et des élèves bien organisé et l’existence des laboratoires ou ateliers équipés en matériel.

Qu’en est-il des conditions exigées pour être classé dans la catégorie  B ?

Quant aux écoles et centres de formation privés qui sont classés dans la catégorie B, ce sont ceux qui ont des infrastructures moins modernes, mais répondant aux normes et non louées, qui assurent de bonnes conditions d’études, un encadrement des élèves avant et après midi, qui disposent d’ enseignants qualifiés avec contrat déterminé supérieur à une année bénéficiant d’avantages sociaux prévus par le code du travail et de salaires mensuels moyens, d’un domaine de l’école moyennement vaste mais dépourvu d’infrastructures de sport propres, l’existence des laboratoires ou ateliers moyennement équipés en matériel.

Les critères pour être classé dans la catégorie C

Quant aux écoles et centres de formation privés qui sont classés dans la catégorie C, ce sont  ceux qui ont des infrastructures non modernes, mais répondant aux normes, des conditions d’études relativement favorables, des enseignants qualifiés avec contrat déterminé d’une année, des salaires légèrement inférieurs à ceux de la fonction publique. Ce sont aussi ceux qui n’ont pas d’avantages sociaux prévus par le code du travail, un classement aux concours nationaux assez bon, un domaine de l’école moyen (entre 10 et 30 ares) et dépourvu d’infrastructures de sport, de disponibilité du matériel didactique, des manuels d’élèves et guides du maître propres et suffisants.

Quid des critères exigés pour être dans la catégorie D ?

Les écoles et les centres de formation privés qui sont classés dans la catégorie D doivent avoir des infrastructures qui ne répondent pas aux normes, des conditions d’études non satisfaisantes, une majorité d’enseignants vacataires et sans contrats, des infrastructures implantées sur une superficie inférieure à 10 ares, le matériel didactique, des manuels pour élèves et guides du maître insuffisants et non propres ainsi qu’un mauvais résultat aux concours nationaux. Pour toutes les filières des écoles paramédicales du secteur privé, les frais scolaires ne peuvent en aucun cas dépasser  160 000FBu par élève et par trimestre et pour toutes les sections.

Philippe Nzobonariba, Secrétaire général et porte-parole du Gouvernement a indiqué lundi 9 juillet 2018 que la réglementation existante en matière d’éducation concernait le secteur public et laissait aux promoteurs des écoles privées la latitude de fixer le minerval et autres frais et contributions. Il trouve que ceci créait des disparités dans les écoles d’une même filière.

Une loi pour lever les disparités dans les écoles d’une même filière

Il a souligné que cette situation a conduit ces écoles privées à exploiter le vide juridique existant en revoyant régulièrement le minerval à la hausse. Cela a eu des répercutions négatives sur la santé financière des ménages. Selon Philippe Nzobonariba, le projet d’harmonisation des frais scolaires vient pour déterminer le montant des frais scolaires et autres contributions à payer dans toutes ces écoles pour couper court au désordre qui règne dans ce secteur. Le Secrétaire général et porte-parole du Gouvernement a rappelé que le Conseil des ministres avait analysé ce projet en date du 14 mars 2018 et avait recommandé la catégorisation des écoles afin que celles se trouvant dans les même standards soient soumises aux mêmes obligations. La décision a été prise après avoir constaté que certaines écoles priorisent les frais scolaires au lieu d’inculquer des connaissances aux élèves.

Le journal Burundi Eco a effectué une descente  dans différentes écoles privées de la Mairie de Bujumbura pour faire de l’état des lieux de la fixation des frais scolaires. A l’école  Saint Michel  Archange Rohero (primaire), les frais scolaires sont fixés à 110 000 FBu par trimestre et 85 000 FBu par trimestre à l’école Saint Michel Archange Kinanira. A l’école Saint Dominique Kinama, les frais scolaires sont fixés à 80 000 FBu par trimestre et 20 000 FBu par mois au Lycée de la Solidarité. Au Lycée Saint Gabriel de Ngagara (primaire et secondaire), les frais scolaires exigés sont fixés à 80 000 FBu par trimestre, 80 000 FBu par trimestre à l’Ecole Notre Dame de l’Annonciation (primaire) ,180 000 FBu au Lycée SOS et 150 000 FBu à SOS (primaire et maternel)

Les parents qui se sont entretenus avec le journal Burundi Eco sont fiers de cette ordonnance du fait qu’il y aura désormais un léger mieux dans le paiement des frais scolaires de leurs enfants. Selon eux, certains propriétaires des écoles privées augmentaient les frais scolaires comme ils voulaient, car il n’y avait pas une loi sur laquelle on se basait pour fixer les frais scolaires.

Il y a encore du flou

Cependant, ces parents demandent à ces ministères de préciser les frais scolaires que chaque école va exiger. Sinon, ils soulignent qu’il y a encore du flou. Selon toujours eux, le montant des frais scolaires qui a été fixé pour les écoles à régime d’internat est exorbitant pour les parents à faibles revenus. Signalons que certains directeurs qui se sont entretenus avec le journal Burundi Eco indiquent qu’ils n’ont pas encore reçu cette ordonnance.