La mesure de non enregistrement à l’état civil des enfants de pères inconnus reste en vigueur. Et cela malgré les suggestions de son amélioration par les différentes parties prenantes, Dans certaines communes comme Mugongomanga de la province de Bujumbura, les conséquences de cette mesure commencent à se manifester.
Ferdinand Simbaruhije, chargé de la communication à la FENADEB :« Il faut que le Gouvernement identifie et analyse cas par cas la situation de ces enfants afin d’éviter que l’enfant soit doublement victime ».
L’administrateur de la commune Isale déplore qu’ils n’ont plus la permission d’enregistrer les enfants de « pères inconnus » à l’Etat civil. Selon cette autorité, les conséquences de cette mesure se sont déjà manifestées dans cette commune. Comme elle l’explique, puisque ces enfants n’ont plus droit à l’extrait d’acte de naissance, cela fait qu’ils n’ont non plus droit à la gratuité des soins. Et parfois les soins de santé de ces enfants se retrouve à la charge de la commune, étant donné que dans la plupart des cas, leurs parents vivent dans la précarité. Elle demande au gouvernement de faire le tout possible pour que ces enfants ne soient pas victimes des fautes qu’ils n’ont pas commises.
Cela se passe après que le ministre de l’Intérieur ait pris au mois de juin 2023 une mesure interdisant l’enregistrement à l’Etat civil des enfants de pères inconnus. Cette mesure qui semblait rétablir dans leurs droits ces enfants a inquiété plus d’un. Les défenseurs des droits de l’enfant n’ont pas cessé de demander que cette mesure soit révisée pour le bien de l’enfant.
La mesure en soi n’était pas mauvaise
La FENADEB salue la mesure prise par le gouvernement du Burundi car, selon elle, cette mesure viendraits protéger l’enfant conformément à l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Celui-ci dispose que toute décision concernant un enfant doit tenir pleinement compte de l’intérêt supérieur de celui-ci. Comme l’explique Ferdinand Simbaruhije, porte-parole de la FENADEB, l’Etat doit assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires quand ses parents ou les autres personnes responsables de lui en sont incapables.
« Si l’enfant parvient à connaître son père, cela lui permettra de recouvrer ses droits lui reconnus par les différents instruments nationaux de protection de l’enfant, notamment la Constitution de la République du Burundi, le code des personnes et de la famille, etc. Mais aussi par les instruments internationaux de protection de l’enfant, dont la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE en sigle) », fait-il savoir. II s’agit entre autres des droits au nom, à la scolarisation, à la circulation et à l’éducation.
Son amélioration est plus que nécessaire
Selon ces défenseurs des droits de l’enfant, cette mesure nécessite une amélioration. Comme l’explique Simbaruhije, l’enregistrement systématique des enfants à l’état civil est l’idéal des choses. Néanmoins, il sied de signaler que les enfants ne sont pas conçus de la même façon. Il y a des enfants issus du viol ou dont leur mère vit avec une maladie mentale pour lesquels l’enregistrement n’est pas facile. Et si cette mesure s’appliquait à la lettre, ces enfants n’auront aucun droit.
A part qu’ils ne jouiront ’auront pas d’une reconnaissance juridique, ils n’auront pas le droit aux soins de santé, à la scolarisation, au mariage etc. Puisqu’il n’aura pas droit à l’identité, il n’aura pas non plus droit aux documents de voyage, donc pas droit à la circulation. Pour M. Simbaruhije, il faudrait que l’intérêt supérieur de l’enfant prime. « Il faut que le Gouvernement identifie et analyse cas par cas la situation de ces enfants afin d’éviter que l’enfant soit doublement victime », suggère-t-il. Selon toujours lui, le Gouvernement devrait initier des tests ADN dans les hôpitaux et les subventionner pour qu’ils soient accessibles à tous les citoyens burundais. En plus de cela, le gouvernement devrait rendre accessible l’enregistrement systématique des enfants à l’Etat civil pour qu’il n’y ait plus d’enfants qui soient privés de ce droit fondamental.
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