Depuis 2016 jusqu’aujourd’hui, la cour des comptes n’a jamais produit et publié le rapport de l’exécution du budget général de l’Etat. La raison de cette situation est que le ministère des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique ne produit pas la loi de règlement. Et de découvrir dans ce numéro les conséquences de cette situation
Le budget général de l’Etat ne cesse d’être fixé. Même celui de 2020-2021 est déjà mis à la portée de tout le monde. Néanmoins, il s’observe que les rapports d’exécution du budget de l’Etat ne sont pas produits et publiés sur le site de la cour des comptes depuis 2016. Elysée Ndaye, président de la cour des comptes fait savoir que la raison de cette situation est que le ministère des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique ne produit pas la loi de règlement.
Selon lui, la loi des finances qui doit être analysé par les deux chambres du parlement et promulgué par le Président de la République accorde au gouvernement le pouvoir de percevoir des recettes et d’effectuer des dépenses dans l’optique de mettre en œuvre les projets du peuple. Cette loi des finances montre les recettes à percevoir et les montants à dépenser.
Elysée Ndaye, président de la cour des comptes : « La raison de cette situation est que le ministère des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique ne produit pas la loi de règlement ».
Le ministère des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique qui est l’ordonnateur du budget de l’Etat montre les montants dépensés et les recettes perçues via les rapports périodiques (trimestriels).
Néanmoins, la cour des comptes a l’obligation de rendre compte de l’exécution du budget à travers le projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire. Ce projet de loi qui doit être aussi analysé par les deux chambres du parlement et promulgué par le Président de la République est élaboré par le ministère des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique. Selon toujours Ndaye, la loi de règlement montre en détail les recettes qui ont été collectées et les montants qui ont été dépensés. C’est à ce moment qu’intervient la cour des comptes. Elle est un instrument technique qui aide le parlement à analyser comment la loi des finances a été exécutée et produit un rapport d’exécution du budget. Il s’agit d’un rapport d’audit. Malheureusement, le dernier rapport d’exécution du budget général de l’état qui a été publié sur le site de la cour des comptes date de 2015. Les rapports de 2016 à 2019 n’ont pas encore été produits du fait que la cour des comptes n’a pas reçu les lois de règlement.
Les conséquences sont fâcheuses
Ndaye fait remarquer que la loi stipule qu’on doit mettre en place la loi de règlement de l’année écoulée avant la présentation du projet de loi des finances de l’année suivante. En principe, on doit montrer d’amont en aval comment le budget qu’on vous a accordé a été exécuté avant de demander le budget de l’année suivante. Depuis 2016, on fixe les budgets de l’Etat pêle-mêle sans toutefois se baser sur les rapports d’exécution des budgets des années antérieures, car il n’y en a pas. Selon Ndaye, la non production des rapports d’exécution des budgets est constitue un danger et est source de beaucoup de maux. A titre d’exemple, on peut se retrouver avec une dette publique colossale. C’est le même cas pour les avances de la BRB. La production des rapports d’exécution des budgets permet de détecter certaines erreurs qui s’observent dans l’exécution de la loi des finances en vue de les corriger.
Selon Gilbert Niyongabo, membre du CURDES et professeur d’Economie à l’Université du Burundi, l’importance de la production et de la publication des rapports en ligne est incommensurable. Cette situation justifie la transparence dans la gestion du trésor public. Il devient facile pour les partenaires techniques et financiers d’accorder des dons ou des crédits à un pays qui justifie d’une bonne gestion de son trésor public. Il a précisé que l’Enquête sur le Budget Ouvert 2019 a donné un score de 6 sur 100 du fait qu’on ne produit pas à temps les rapports.
Notons qu’un du personnel du ministère ayant les finances dans ses attributions fait savoir que le non production de la loi de règlement est lié au problème de l’informatique. Il affirme qu’on est à l’œuvre pour le régler.
La dette publique est, dans le domaine des finances publiques, l’ensemble des engagements financiers pris sous formes d’emprunts par un État, ses collectivités publiques et ses organismes qui en dépendent directement (certaines entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, etc.).
-La loi de règlement est un des trois types de lois de finances. A la fin de chaque exercice, elle précise le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.
-La loi de finances est l’acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l’État. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d’autres dispositions relatives aux finances publiques.
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