Vers une politique salariale équitable dans l’administration publique

Le ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a organisé une table ronde pour restituer les résultats d’une étude sur la classification des emplois et des fonctions de l’administration publique. Cette étude ouvre la voie aux activités portant sur l’élaboration d’un document de Politique Salariale au Burundi prévu à la fin de cette année

Mme Marie Agnès MEUGANG du PNUD : «La classification des emplois est le levier qui va rendre plus effectif la mise en œuvre de la politique de gestion des performances adoptée par le Gouvernement»

Dans l’optique de mettre en œuvre le Programme National de Réforme de l’Administration (PNRA) initié par le gouvernement en 2012, le ministère en charge de la Fonction Publique a animé une table ronde pour partager avec un large éventail de parties prenantes les résultats issus d’une étude sur la classification des emplois et des fonctions du secteur public. L’étude a porté essentiellement sur les services publics dans les différents ministères et institutions publiques du Burundi.

Pour Mme Marie Agnès MEUGANG du PNUD, la table ronde vient clôturer un long processus engagé depuis maintenant plus de deux ans  à l’initiative du Gouvernement Burundais avec l’appui technique et financier du PNUD. Elle a fait savoir que derrière cette idée de déclassifier les emplois de l’administration burundaise, il y a la volonté du Gouvernement en accord avec ses partenaires sociaux, de remettre l’efficacité et l’équité au cœur du système de gestion de la fonction publique conformément à la vision exprimée dans le cadre du PNRA.

La classification des emplois appuie le processus d’harmonisation des salaires en cours

M. Félix Mpozeriniga, ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi : «Le système de rémunération repose souvent sur des critères qui ne tiennent pas compte du contenu des emplois exercés »

Selon Félix Mpozeriniga, ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi,  l’un des points majeurs du PNRA concerne le rétablissement de l’équité salariale (harmonisation des salaires) dans l’administration publique. Il reconnait que le système de rémunération repose souvent sur des critères qui ne tiennent pas compte du contenu des emplois exercés. « Le diplôme initial et l’ancienneté définissent seuls le classement,  le salaire de base et l’évolution professionnelle.

Ce faisant, un système cohérent de disparités salariales s’est créé, conduisant à un mécontentement généralisé et à des pressions catégorielles constantes », déplore-t-il.

Par conséquent, les clauses d’une étude menée en 2012 sur la Politique Salariale du secteur public proposent  une série de mesures visant à mettre en place une politique de rémunération qui permet de restaurer l’équité salariale. Il s’agit de la reconstruction de la grille de classification des emplois et des salaires du secteur public sur la base des emplois occupés. Ce qui pourra fixer des écarts salariaux objectivement définis afin  d’aboutir à la mise en œuvre du principe de l’Organisation Internationale du Travail selon lequel les salariés doivent avoir « un salaire égal pour un travail de valeur égale » ; indique le ministre Mpozeriniga.

L’étude accélère le processus d’élaboration de la politique salariale

Pour Mme MEUGANG du PNUD, la classification des emplois est le levier qui va rendre plus effectif la mise en œuvre de la politique de gestion des performances adoptée par le Gouvernement depuis quelques années. De plus, elle servira également d’ossature à la nouvelle politique salariale dont l’étude vient d’être lancée par le Gouvernement. C’est un outil majeur qui structure la nouvelle administration publique que les autorités envisagent mettre en place à travers le PNRA, précise-t-elle.

Les guichets uniques provinciaux, un véritable succès

Malgré le contexte difficile, il a été démontré que l’Administration Publique est bel et bien capable de marquer des succès perceptibles par les citoyens et enviés par l’extérieur, rassure Mme MEUGANG du PNUD.

Ainsi, l’opérationnalisation des guichets uniques dans cinq provinces pilotes (Mwaro, Ngozi, Bururi, Muyinga et Gitega) permet aux populations vivant dans ces zones de trouver une dizaine de documents dans la proximité de leurs habitations. Les bénéficiaires sont désormais épargnés des déplacements à Bujumbura et des tracasseries d’administrations centrales parfois submergées. « Après près de 4 mois de fonctionnement effectif des guichets uniques provinciaux, plus de 5 000 documents ont été déjà produits au bénéfice des citoyens », se réjouit Mme Marie Agnès MEUGANG du PNUD 

A cet effet, le PNUD a félicité le gouvernement pour avoir reçu, le Prix Panafricain du service public, en reconnaissance de l’innovation faite avec la mise en place des Guichets Uniques Provinciaux.

Le PNUD accompagne la mise en œuvre du PNRA

Le PNUD appuie le processus de mise en œuvre du PNRA qui contribue à renforcer l’efficacité de l’action publique sans laquelle le pilotage de toute entreprise durable de développement est compromis. Cet engagement corrobore avec son mandat d’accompagner les pays membres dans l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD). L’action de réforme du système de gestion publique pour la rendre performante, responsable et transparente est en conformité avec l’ODD 16. Celui-ci vise entre autres le développement « d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous », rappelle Mme MEUGANG. 

A ce sujet, le gouvernement du Burundi  par le biais du ministre en charge de la Fonction Publique remercie le PNUD  pour sa contribution à faire avancer le PNRA à travers un accompagnement technique et financier des projets de sa mise en œuvre.

Pourquoi la réforme de l’administration ?

M. Daniel Bollinger, consultant international en appui institutionnel : « Le Burundi n’est donc pas épargné par le courant des réformes qui touchent l’administration publique ».

Selon Daniel Bollinger, consultant international en appui institutionnel, partout au monde les fonctions publiques connaissent une évolution. Le Burundi n’est donc pas épargné par ce courant des réformes qui touchent l’administration publique. Il indique qu’il existe deux modèles d’emplois publics au monde, à savoir : le «système de fonction publique de structure ouverte»  et le «système de fonction publique de structure fermée ».  Les deux systèmes diffèrent étrangement. Le premier privilégie l’emploi quelle que soit la qualification. Les agents sont recrutés comme dans le secteur privé pour occuper un emploi déterminé. Par contre, dans la structure fermée, les agents ne sont pas recrutés pour exercer un emploi déterminé, mais pour faire carrière au sein de l’administration. Ils sont membres d’un corps ou d’un cadre hiérarchisé comportant des emplois de niveaux différents où il passera toute sa vie professionnelle en franchissant divers grades, note le consultant Bollinger.

Quelques réactions des participants à la table ronde

Dans son intervention M. Alexis Nyungira du Ministère à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine a évoqué la problématique de l’harmonisation des fonctions de l’administration Burundaise avec celles des pays de la CAE.  L’autre inquiétude soulevée par ce cadre se rapporte aux libellés des fonctions qui ne reflètent pas nécessairement le cahier des charges de l’agent. Les consultants ont répondu que la politique salariale en cours d’élaboration va s’atteler sur tous ces aspects pour apporter des solutions spécifiques à chaque cas.

Pour Emmanuel Mashandari, président du Conseil National du Personnel de l’Enseignement Secondaire (CONAPES), la période qui sépare l’élaboration de la Politique Salariale en bonne et due forme et la politique d’ajustement salarial en cours est trop courte  pour préparer tous les instruments juridiques nécessaires pour la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale. A ce sujet, les pouvoirs publics tranquillisent. La troisième année de mise en œuvre de la politique d’harmonisation salariale  sera une année spéciale de 18 mois suite à la réforme budgétaire récemment opérée. De ce fait, la quatrième année d’ajustement salarial va s’étendre jusqu’en 2020 avec l’année budgétaire 2019-2020.

Du côté du gouvernement, il est évident qu’on ne peut pas parler d’harmonisation des salaires alors que les disparités salariales persistent. Certainement que la mise en place de la politique salariale qui tiendra compte des emplois et des fonctions occupés va réduire les écarts. Ainsi, si l’année 2018 se clôture avec  la validation de la politique salariale, il y  aura du temps pour élaborer les instruments de sa mise en œuvre effective en juillet 2020, rassurent les administratifs. 

A propos du PNRA

Le Burundi s’est doté au mois d’avril 2012 d’un Programme National de Réforme d l’Administration (PNRA). La vision principale de ce programme ambitieux est l’instauration d’une administration publique qualifiée, performante, responsable orientée vers l’intérêt général et le service du citoyen.

Pour ce faire, les acquis des réformes déjà envisagées vont être capitalisés autour de quatre axes. Ce sont entre autres l’amélioration de la capacité de direction et de conception du gouvernement Burundais, l’amélioration des principes de gestion des agents publics autour des valeurs d’équité, de transparence et de performance, mettre la performance de l’administration au service des citoyens et créer des conditions de développement des TIC dans l’administration.