Comprendre la fraude fiscale et les notions connexes

Beaucoup de gens confondent souvent la fraude fiscale et les notions proches telles que l’évasion ou l’optimisation fiscales. Burundi Eco revient sur ces différents termes ainsi que leurs conséquences pour l’économie d’un pays

La fraude fiscale consiste à violer volontairement la législation fiscale. C’est une tricherie faite sciemment dans le but de ne pas payer ou payer moins d’impôts et moins de taxes.  Elle est donc totalement illégale, elle constitue un délit. Cette violation flagrante de la loi fiscale impacte négativement l’économie, indique Patrick Ndayishimiye, Secrétaire Général de l’Ordre des Professionnels Comptables du Burundi (OPC). Prenons quelques exemples : l’entreprise ou le commerçant ou l’hôtel assujettis qui ne paie pas la TVA à l’OBR alors qu’il l’a facturée à ses clients, le propriétaire d’un bien immobilier qui ne paie pas la taxe immobilière, les employeurs qui ne déclarent pas la totalité des salaires de ses employés et qui de la sorte ne contribue pas pleinement à l’OBR en matière d’impôts sur le revenu, etc.    

L’évasion Fiscale

Au sens strict du terme, l’évasion fiscale désigne l’action consistant à éviter ou réduire l’impôt en assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis.  L’évasion fiscale concerne aussi bien les entreprises que les particuliers qui transfèrent les fonds dans un autre pays souvent appelé paradis fiscal où l’imposition est avantageuse. Très souvent, c’est de l’argent résultant de la fraude fiscale ou de provenance illicite qu’on veut cacher à son pays en l’exportant secrètement à l’étranger. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation fiscale qui est en fait l’utilisation des mécanismes légaux pour échapper à l’impôt ou en réduire le montant. Par exemple, une entreprise privée installe son siège social dans un pays où l’impôt sur le bénéfice est moindre, puis y transfère toutes ses opérations financières et son bilan. L’activité économique est réalisée dans le pays A mais le siège étant situé dans un pays B, c’est dans ce dernier que l’impôt est payé alors que cette entreprise utilise notamment les infrastructures publiques du pays A (routes, port). A l’inverse, si elle s’appuie sur des techniques illégales, l’évasion s’apparente à de la fraude.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Un paradis fiscal est un pays ou un territoire à fiscalité réduite ou nulle, c’est-à-dire où le taux d’imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d’imposition existant dans les autres pays. Certains pays comme le Panama ou les Iles Vierges Britanniques  ou  Trinidad-et-Tobago sont considérés comme des paradis fiscaux. Dans la plupart des cas, l’Etat prône et défend le secret bancaire, ce qui encourage la fraude et l’impunité des fraudeurs.

L’exonération fiscale, une porte dérobée vers la fraude fiscale ?

L’exonération est une dispense légale de paiement de l’impôt. Cette dispense n’est pas en soi une mauvaise chose. L’Etat utilise cet outil pour booster financièrement un secteur ou un produit donné.  C’est donc normal de prévoir des avantages fiscaux pour attirer les investisseurs et développer l’activité c’est-à-dire la création de richesses. Là où il peut y avoir un problème c’est au niveau de la gestion de ces exonérations. Par exemple, le journal Iwacu, dans son numéro 526 du 12 avril 2019 nous apprend que, sur 18 milliards d’exonérations prévues en 2017, l’exécution au 30 septembre affichait un montant de 111 568 000 000 FBu, soit un taux d’exécution de 619,9%. A ce propos, M. Ndayishimiye estime qu’on a peut-être pas bien évalué la base de ces exonérations. Si ce n’est pas le cas, cela veut dire qu’il y en a qui ont bénéficié illégalement de l’exonération. Ce qui devient une fraude pure et simple, a-t-il ajouté    

Fraude ou évasion fiscale, un impact négatif sur l’économie d’un pays

Le pays vit grâce aux impôts et taxes qu’il perçoit. C’est comme ça qu’il finance ses projets de développement et notamment la construction et l’entretien d’infrastructures (routes). Si une partie des contribuables ne paie pas les impôts, cela a un impact négatif. L’Etat a moins de ressources et ne parvient plus à financer correctement les programmes et les services de santé, l’éducation, la construction des infrastructures, etc. La qualité de vie de la population se dégrade donc. C’est pourquoi l’évasion et la fraude fiscale sont dangereuses pour l’économie du pays. Le secrétaire général de l’OPC donne une autre conséquence non moins grave de l’évasion et de la fraude fiscale. Elles discriminent les opérateurs économiques en ce sens que celui qui paie régulièrement les impôts travaille à côté de celui qui ne les paie pas ou qui paie moins. Cela pénalise le premier, a indiqué M. Ndayishimiye, expert fiscaliste. Il a ajouté que les investisseurs hésitent à travailler dans un pays où la fraude fiscale est monnaie courante.  

Le Burundi est-il outillé pour bien lutter contre la fraude fiscale ?

A priori, le pays s’est doté d’institutions pouvant l’aider à lutter contre la fraude fiscale. L’OBR possède un service chargé de lutter contre la fraude et la contrebande. Il y a aussi la brigade anticorruption qui s’occupe entre autre de cette question. Mais en ce qui concerne l’évasion fiscale, le secrétaire général de l’OPC plaide pour la formalisation de l’informel. C’est souvent l’argent de l’informel qui pose problème. Quand on élargit la base fiscale, l’assiette fiscale grandit et le taux d’imposition diminue.  Ceux qui sont tentés d’aller déposer leur argent là où il y a des avantages fiscaux n’ont plus raison de partir, a fait savoir M. Ndayishimiye. C’est cela la meilleure façon de lutter contre l’évasion fiscale d’une manière préventive. En ce qui concerne la répression, c’est plus compliqué vu que même les pays développés ont du mal à juguler ce fléau. Mais il faut quand même moderniser l’administration pour qu’elle puisse être au courant des nouvelles techniques utilisées pour échapper au fisc. Il faut aussi revisiter les textes légaux pour remédier aux lacunes qui peuvent être exploitées pour ne pas ou payer moins d’impôts.