Coût des droits d’enregistrement au crédit hypothécaire : Une épine dans le dos des demandeurs de crédits

1% perçu par le trésor public à l’occasion de l’enregistrement des crédits hypothécaires affecte le coût d’accès aux crédits par les clients des banques. Ceux-ci demandent le plafonnement et la revue à la baisse de ce taux de droit d’enregistrement en matière foncière de 0, 25% voire le faire payer pendant l’activité

Les droits d’enregistrement calculés à un 1% sur la totalité de la créance alourdissent le coût du crédit.

Selon Melchiade Niyonzima, un homme d’affaire, 1% des droits d’enregistrement en matière foncière tels que prévus par la loi n°1/05 du 20 février 2020 est supporté par les clients.

« Si on contracte un crédit de 5 milliards de FBu, il faut négocier d’abord le crédit, le garantir par le business, payer les frais d’enregistrement aux hypothèques…Ce qui alourdit les charges pour le client d’une banque », déplore-t-il avant de rappeler que même les banques n’éclairent pas leurs clients et après on leur demande de payer 1% pour l’Etat. Cela avant que l’activité ne commence.

Pour Joe Dassin Rukundo, Administrateur Directeur Général de la Finbank, l’enregistrement pour les crédits hypothécaires est une imposition directe. Et de se demander : « Le 1% couvre quelle charge ? ».

Il précise que les frais additionnels sur les crédits rendent leur coût plus cher. Ce qui occasionne un conflit d’intérêt pour les objectifs à court terme (collecte des recettes) et les objectifs à long terme (freiner la croissance économique).

Cela ne garantit pas également la banque qui devrait plutôt, d’après toujours Rukundo, analyser le risque et prendre une décision.

Jean Claude Manirakiza, commissaire général de l’Office Burundais des Recettes (OBR) annonce que les produits vendus (Impôts et taxes) sont difficiles à gérer. Ceux qui les paient s’appellent des contribuables. « Donc on contribue », renchérit-il avant de proposer que les banques puissent intervenir pour compenser le vide lors de l’enregistrement sur les droits hypothécaires. D’après lui, le taux des droits d’enregistrement pour les crédits hypothécaires peut être maintenu à 1%, mais de façon à être plafonné, c’est-à-dire chercher une autre base imposable.

Du fardeau pour les demandeurs de crédits

Boaz Nimpe, membre du comité exécutif de la Chambre Fédérale de Commerce et d’Industrie du Burundi (CFCIB), les droits d’enregistrement calculés à un 1% sur la totalité de la créance alourdissent le coût du crédit.

Pour lui, le non plafonnement des droits d’enregistrement décourage l’investissement pour les plus gros investisseurs.

« Sur base de l’évaluation des crédits bancaires distribués de 2017 à 2019, 60% des crédits distribués par les banques sont inférieurs à un milliard de FBu avec un nombre important de clientss qui se trouvent dans la tranche de crédit de moins de 100 millions de FBu», se désole-t-il avant de faire remarquer que 40% des crédits distribués par les banques sont supérieurs à un milliard de FBu pour un nombre réduit de dossiers de demande de crédit.

Revoir à la baisse le taux à 0,25%

Pour M.Nimpe, si par exemple le taux du droit d’enregistrement est ramené à 0,25% avec une obligation d’enregistrement systématique de tous les crédits hypothécaire, il est démontré que ce taux de droit d’enregistrement combiné avec le plafonnement des droits d’enregistrement à 2 500 000 FBu par crédit hypothécaire supérieur à  un milliard de FBu, au moins 2,2 milliards de FBu de droits d’enregistrement auraient pu être perçus en 2019 par le trésor public. Cela au lieu de 1, 3 milliards de FBu.

« Les recettes attendues passeraient du simple au double par rapport à ce qui était perçu à travers l’inscription des crédits hypothécaires aux titres fonciers. Cela sans que les clients ne sentent pas le poids de l’inscription hypothécaire au taux de 0,25% », précise-t-il avant de marteler que le taux de 0,25% favorise l’inclusion financière.

Les ménages et autres agents économiques bénéficieraient des crédits d’investissement qui se retrouveraient dans la tranche de moins d’un milliard de FBu et se verraient allégés la charge de l’inscription hypothécaire.

Marie Chantal Nijimbere, ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme déclare que la requête pour la réduction du taux du droit d’enregistrement hypothécaire tombe au moment opportun, soit pendant la période de l’élaboration du budget. Toutefois, elle éclaire qu’il faut avoir un consensus et des bases techniques afin de bien formuler la requête.