Dégel des annales dans les institutions publiques à statuts spéciaux : Un point de discorde rallonge l’attente des fonctionnaires

Les fonctionnaires des institutions publiques à statuts spéciaux attendaient impatiemment le déblocage de leurs annales au mois d’octobre. Toutefois, le ministre des Finances indique que les dossiers au niveau de ces institutions ont été mal étudiés de façon que dans l’immédiat, on ne peut pas dégeler ces annales. Les fonctionnaires accusent la commission nationale chargée du déblocage des annales de ne pas se conformer à la loi

Gilbert Nyawakira, président de la CSB : « Comme les fonctionnaires qui sont régis par le statut général des fonctionnaires ont été régularisés par les anciens textes qui les géraient, autant ça doit être pour les fonctionnaires régis par des statuts spéciaux ».

Le 1^er septembre 2023, le Président de la République a signé un décret n°100/193 portant modalités pratiques de levée du gel des annales et d’avancement et harmonisation du mode d’avancement dans les institutions publiques à statuts spéciaux. Les institutions concernées sont le ministère de la Justice (à l’exception des agents de l’ordre judiciaire), les administrations personnalisées de l’Etat, les établissements publics à caractères administratif, industriel et/ou commercial et les administrations à caractère social.

Le décret fixe également le taux d’avancement à 7% pour la note « ELITE », 6% pour la note « TRES BON » et 4% pour la note « BON » sur le salaire de base et cela pour une période allant de 2016 à 2023. La mesure devrait être exécutée pendant le mois d’octobre. Mais, ces fonctionnaires devront attendre encore pour que certaines institutions puissent corriger les erreurs.  Sinon, celles qui ont fournies de bons calculs, ils vont être avec le mois d’octobre, promet le ministre des Finances.

Les institutions ont présenté des chiffres erronés : l’avis est divergent

Invité à l’Assemblée Nationale, Audace Niyonzima, ministre des Finances fait savoir que 130 institutions ont déjà présenté leurs chiffres, mais que la commission a trouvé qu’ils ont fait des calculs erronés. « Nous avons trouvé qu’ils ont essayé de se régulariser et les montants des salaires qui étaient prévus ont été dépassés », explique le ministre.

A l’assemblée nationale, le ministre Niyonzima a indiqué que malgré que la loi était claire qu’il n’y a pas d’augmentation de salaire, il y a des fonctionnaires concernés par le cas dont les salaires ont continué à augmenter. « Pourquoi certains ont bénéficié de l’augmentation et d’autres non alors que la loi était claire là-dessus ? C’est ce que la commission est en train de bien étudier », informe Niyonzima.

Quant aux fonctionnaires, ils revendiquent que la commission nationale qui gère le déblocage des annales a donné un autre canevas contraire à ce que dit le décret du 1^er septembre 2023. « Pas d’avancement de grade, pas de primes, c’est quel genre de dégel ?»,s’interroge un des cadres des institutions concernées.

Les textes sont pourtant clairs

Gilbert Nyawakira, président de la Confédération des Syndicats du Burundi (CSB) trouve que dans cette affaire, il y a des spéculations des uns et des autres. Pour lui, il ne devrait pas y avoir une confusion ou une discorde. « Comme les fonctionnaires qui sont régis par le statut général des fonctionnaires ont été régularisés par les anciens textes qui les géraient, autant ça doit être pour les fonctionnaires régis par des statuts spéciaux », conseille-t-il. Ces textes dont parle Nyawakira, précisaient bien comment les fonctionnaires avancent en grades et à quels pourcentages sont calculés les indemnités de logements et d’autres primes. Ce syndicaliste indique que cela ne bénéficie à personne de retarder encore une fois ce déblocage. Les fonctionnaires attendent 7 ans pour se faire rétablir dans leurs droits et avec ce retardement, l’assiette des arriérés s’élargisse et l’Etat se met dans un inconfort pour les acquitter.