Des incitations fiscales aux résultats mitigés

Les exonérations constituent l’une des mesures fiscales initiées pour drainer les investissements. Au cours de l’exercice budgétaire 2023-2024, les prévisions des exonérations passent de 80 milliards à 135 milliards de FBu. Cependant, les points de vue divergent sur l’apport des exonérations à l’économie nationale. Analyse.

Un  rapport de la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget publié en juillet dernier revient sur la question relative aux mesures d’incitations fiscales. Le document inventorie plus d’une centaine d’entreprises ayant bénéficié des exonérations au cours des 5 dernières années et les secteurs dans lesquels elles opèrent. La valeur des exonérations s’élèvent à 260 213 610 425 FBu.

Durant cette période, plus de 220 entreprises et opérateurs économiques ont bénéficié des exonérations. 7 secteurs d’activité prédominent parmi les entreprises ayant bénéficié des exonérations. Ainsi, le rapport révèle que 8 entreprises cumulent 71% du montant global des exonérations.

Quel impact des exonérations sur l’économie ?

Compte tenu de leur hausse continuelle, les membres de la commission susmentionnée s’interrogent sur la valeur ajoutée des exonérations en termes de production des biens et services et en termes de création d’emplois.

D’après le ministre en charge du budget, Audace Niyonzima, les exonérations qui sont comptabilisées sont destinées aux investisseurs qui œuvrent dans les secteurs jugés prioritaires et porteurs de croissance économique. « Normalement, l’entreprise bénéficie des exonérations après avoir démontré dans son plan d’affaires le nombre d’emplois qu’elle va créer ainsi que l’impact de ses activités dans l’économie nationale », justifie-t-il.

Quant au projet de révision des textes et de la procédure d’octroi des exonérations, il argue que les exonérations  sont du domaine de la loi ou d’autres textes ayant rang de loi. Certaines dispositions régissant les exonérations sont révisées annuellement à travers  la loi budgétaire et les autres textes fiscaux (Code des investissements, la loi relative à la TVA et à l’impôt sur les revenus) ont été récemment révisés.

Top ten des entreprises exonérées

Le deux poids de mesures !

Lors de l’analyse de la loi budgétaire, exercice 2022-2023, certains députés ont proposé la suppression des exonérations arguant que ces dernières exercent un poids sur le petit contribuable toujours pauvre. « …, les exonérations sont accordées aux grands opérateurs économiques ». Le ministre du Bugdet d’alors Dr Domitien Ndihokubwayo a rétorqué que les exonérations sont assimilables aux subventions de l’Etat pour faciliter les investissements. Leur suppression risque de repousser les investisseurs étrangers. Logiquement, on accorde des exonérations en fonction des retombées positives à moyen terme sur l’assiette fiscale et, partant, sur l’économie nationale, a-t-il justifié.

Lors de la 1ere édition du forum national sur le développement, Dr Ephrem Niyongabo dans son exposé sur la dette publique a souligné l’impact des exonérations sur l’économie. « Les incitations fiscales sont justifiées par l’hypothèse selon laquelle elles stimuleraient le développement du secteur privé. Cependant, le coût des exonérations n’est pas bien suivi et leurs avantages économiques ne sont pas systématiquement évalués », déplore-t-il. Cependant, dans le contexte économique actuel caractérisé par une dette publique élevée et un déficit budgétaire qui reste important, on doit maîtriser les exonérations fiscales, a-t-il suggéré.

Revoir le processus d’octroi des exonérations

Dans sa présentation, Libérat Mfumukeko, économiste et ex-secrétaire général de l’East African Community (EAC) n’y est pas allé par quatre chemins. «Les incitations fiscales ne sont pas la raison principale pour laquelle les entreprises viennent s’établir dans un pays. Cela étant, elles sont quand même indispensables». Il a déploré le fait que les exonérations soient accordées aux importateurs des produits finis ou semi-finis destinés à la revente. Les droits de douane et la taxe à l’importation cumulée atteignent plus de 224 milliards de FBu pour l’exercice 2020-2021. Par contre, la part des investisseurs, c’est-à-dire les exonérations octroyées aux opérateurs économiques dans le cadre du code des investissements s’élèvent à 52,8 milliards de FBu.

Ce cadre de la Banque Mondiale rapporte qu’il y a plusieurs mécanismes d’exonérations pour les investisseurs dans notre pays. Généralement, les exonérations accordées à travers la commission de remise des droits concernent les produits finis ou semi-finis destinés à la revente, mais qui entrent au pays comme des matières premières. Ce qui fausse complètement le jeu de la concurrence. Il a recommandé de faire un audit sur les exonérations afin de distinguer les vrais investisseurs des faux investisseurs. « Cette étude va distinguer ceux qui obtiennent les exonérations parce qu’ils occupent les fonctions politiques de ceux qui bénéficient des exonérations pour investir dans une activité commerciale », a-t-il conclu.

En marge de la célébration de la journée nationale du contribuable, édition 2021, le Chef de l’Etat a instruit la mise en place d’une commission chargée d’inspecter les procédures d’exonérations, leur utilité, leur rentabilité et leur équité. Jusqu’à présent, le rapport sur l’impact des exonérations n’a pas été rendu public.