EAC : La mise en application du protocole sur marché commun au ralenti

Malgré certaines avancées observées dans la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’« East African Community » (EAC), les défis ne manquent pas. Cela a été dit par Ange Dorine Irakoze, responsable des opérations et avocat-collaborateur principal dans le cabinet d’avocats « RUBEYA & Co-Advocates » lors de la 3^ème édition du salon industriel

« La libre circulation des personnes, biens et services au sein de l’EAC : quelle est la situation actuelle ? » était l’un des thèmes qui ont occupé le 2^ème jour de la 3^ème édition du salon industriel. Ange Dorine Irakoze  donne  pas mal de détails là-dessus en montrant que les mouvements à l’intérieur de la communauté sont inévitables, mais qu’ils nécessitent plutôt une libéralisation assez profonde. L’article 5 du Traité portant création de l’EAC clarifie les étapes de l’intégration qui sont l’union douanière (2005-2010), le marché commun (2010), l’union monétaire (2013) et la confédération politique (2017). Pourtant, c’est le protocole sur le marché commun qui prévoit la libre circulation des personnes, des biens et des services.

De la libre circulation des biens

«La libre circulation des marchandises entre les pays membres est régie par le droit douanier de la communauté, tel qu’il est spécifié à l’article 39 du protocole sur l’établissement du marché commun de la Communauté de l’Afrique de l’Est», précise Mme Irakoze. Elle ajoute que la loi de 2017 sur l’élimination des barrières non tarifaires dans l’EAC a été approuvée par tous les chefs d’Etat des pays membres de la communauté en avril 2017 et est en cours de mise en application. Par conséquent, différentes réalisations ont été enregistrées, entre autres l’application du tarif extérieur commun de l’EAC, l’accord sur un traitement tarifaire communautaire, la suppression des barrières non tarifaires et l’harmonisation fiscale.

Le marché commun de l’EAC prévoit la libre circulation des biens et des personnes. Mais, la mise en application de certains engagements cause problème dans différents pays membres.

Pour illustrer, Mme Irakoze précise qu’un cadre légal sur l’harmonisation des taxes nationales a été finalisé et est actuellement utilisé comme contribution au processus en cours d’élaboration de la politique fiscale de l’EAC. Ce n’est pas que cela. Deux documents de politique d’harmonisation des impôts nationaux ont été élaborés à savoir la politique d’harmonisation de la TVA et des droits d’accise et la politique d’harmonisation des impôts sur le revenu au sein de l’EAC.

De la libre circulation des personnes

Le protocole sur le marché commun de la communauté est-africaine comporte plusieurs mesures qui libéralisent le mouvement des personnes au sein de l’EAC. En conséquence, tous les pays membres de la communauté disposent des documents communs de voyage (passeport) et les formulaires d’entrée et de sortie sont harmonisés. Ils reflètent des normes internationales. La circulation des travailleurs est aussi libéralisée, car les procédures de délivrance des permis de travail ont été harmonisées dans certains pays membres de l’EAC (Kenya, Rwanda et Ouganda). Ce n’est pas tout. Il y a eu harmonisation et reconnaissance mutuelle des qualifications académiques et professionnelles à travers la signature des accords de reconnaissance mutuelle. Les personnes concernées sont notamment les ingénieurs, les comptables, les vétérinaires, etc.

Au niveau éducatif, il y a beaucoup de projets visant l’élaboration des stratégies d’harmonisation de l’éducation, entre autres le projet de stratégie d’harmonisation de l’enseignement primaire et secondaire, et de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP). On ne peut pas ignorer la mise en place du conseil interuniversitaire d’Afrique de l’Est (IUCEA). Ledit conseil établit des programmes universitaires harmonisés en médecine, sciences fondamentales, sciences et ingénierie. Il a élaboré une stratégie visant l’établissement d’un système commun d’assurance qualité universitaire dans la région. Il a élaboré également des repères pour le programme d’études commerciales et des repères pour l’informatique et les programmes liés à la technologie.

De la libre circulation des services

L’accord général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur le commerce des services (GATS) classe les services en 12 secteurs différents, avec un total de 160 sous-secteurs. Mais seulement 7 secteurs prioritaires ont constitué la première phase de négociation entre les pays membres de l’EAC. Ces secteurs sont par exemple la télécommunication, l’éducation, le tourisme, le transport, les services financiers et commerciaux. Par la suite, chaque pays membre de l’EAC doit dresser une liste des engagements qu’il prend par rapport à ces secteurs. Ils sont appelés également à établir un calendrier de mise en application de la libéralisation de ces secteurs.

Tous ces aspects évoqués, résultent du cadre légal du marché commun de l’EAC. Ledit cadre légal est efficace s’il va de pair avec sa mise en application. Malheureusement, le respect des engagements n’est toujours pas évident parce que différents pays tiennent beaucoup à leur souveraineté. En plus, la population n’est pas assez sensibilisée sur les opportunités qu’elle peut bénéficier dans les pays voisins. Pour conclure, Mme Irakoze souligne que dans l’avenir, l’accent sera mis sur la mise en œuvre intégrale du protocole sur marché commun. Le processus d’intégration peut être retardé ou ralenti, mais il ne peut pas être interrompu.