Le projet de loi des finances, exercice 2024-2025 introduit de nouvelles mesures fiscales dans le but d’élargir l’assiette fiscale. Ce projet de loi prévoit une taxe de consommation de 5 % sur les tarifs d’hébergement hors toutes taxes et une redevance routière et environnementale de 75 FBu par litre de carburant vendu. D’autres nouvelles mesures fiscales et amendes seront appliquées au secteur du transport et à la construction
Générose Kiyago, présidente de la Cour des comptes : «19 nouvelles mesures fiscales ont été introduites au niveau du projet de loi des finances 2024-2025 dans le but d’élargir l’assiette fiscale »
«Au total, 19 nouvelles mesures fiscales ont été introduites au niveau du projet de loi des finances 2024-2025 dans le but d’élargir l’assiette fiscale et par conséquent d’accroître les recettes de l’état et la quasi-totalité de ces mesures sont d’application immédiate », a indiqué Mme Générose Kiyago, présidente de la Cour des comptes lors de la présentation du rapport commentaire mardi le 18 juin 2024 sur le projet de loi budgétaire, exercice 2024-2025. Un projet de loi qui a été adopté par les deux chambres du parlement burundais. Ces mesures fiscales s’ajoutent à d’autres mesures fiscales introduites par les lois des finances antérieures
Parmi ces mesures figurent une taxe de consommation de 5 % sur les tarifs d’hébergement hors toutes taxes dont l’impact budgétaire est évalué à 1.047 milliards de FBu et une redevance routière et environnementale de 75 FBu par litre de carburant vendu. Cette redevance a un impact budgétaire de 17 milliards de FBu
Certains députés et sénateurs ont montré leurs inquiétudes face à ces mesures. Pour le sénateur Victor Girukwishaka, la taxe de consommation de 5% sur hébergement vient empirer la situation désastreuse dans laquelle le secteur de l’hôtellerie et tourisme se trouve. Il a rappelé que parmi les recommandations des états généraux de l’hôtellerie et du tourisme figurent la mise en place des stratégies à adopter pour redynamiser ce secteur et par conséquent booster la production.
Face à ces inquiétudes, Audace Niyonzima , le ministre des Finances , du Budget et de la Planification Economique a fait savoir que cette mesure existe même dans le budget général de l’Etat ,exercice 2023-2024 et qu’on a simplement voulu l’ améliorer pour dissiper les malentendus qui ont été observés dans la mise en application de cette mesure par l’autorité fiscale.
Cette mesure ne peut pas être supprimée non plus, a-t- il expliqué, car cette taxe est appliquée dans tous les pays et, si on la supprime, le secteur de l’hôtellerie risque de manquer ce dont il a besoin pour son fonctionnement.
D’autres inquiétudes des représentants du peuple sont liées à la taxe sur le carburant alors que ces dernières années, ce produit stratégique a connu une pénurie récurrente. Ils s’interrogent sur les moyens qui seront mise œuvre pour que ce produit soit disponible et par conséquent puisse participer à l’augmentation des recettes de l’Etat
La taxe pour l’obtention d’un duplicata des documents fiscaux est revue à hausse
D’autres nouvelles mesures fiscales seront appliquées aux opérateurs économiques qui seront en besoin d’imprimer les duplicatas d’une quittance de paiement, d’une attestation d’immatriculation fiscale, du certificat d’enregistrement à la TVA lorsque l’impression résulte de leur initiative. Cette taxe est passée de 10 mille FBu à 20 mille FBu avec un impact budgétaire de 233 milliards de FBu. Un montant de 200 mille FBu sera aussi payé pour l’obtention de l’immatriculation temporaire des véhicules et leur renouvellement. Mme Générose Kiyago a fait savoir que parmi les véhicules concernées figurent les véhicules des membres du corps diplomatique et consulaire. La taxe en soi était à 100 milles FBu au cours de l’exercice budgétaire 2023-2024. Elle indique que son impact budgétaire est 122 millions de FBu pour l’obtention de l’immatriculation et de 377 millions de FBu pour le renouvellement.
De nouvelles mesures fiscales dans le secteur de la construction
Le projet de loi budgétaire 2024-2025 prévoit aussi une nouvelle restructuration de la collecte de la taxe de bâtisse à un taux de de la valeur du devis et une amende de 500. 000 FBu sera opérée pour sanctionner les individus qui commenceront la construction sans affichage sur le chantier des numéros de référence de l’autorisation de bâtir. Tandis que toute personne qui commencera la construction sans autorisation, en plus du paiement d’un taux de de la valeur du devis. Il sera imposé d’une amende de 1 million de FBu.
L’autre mesure concerne la redevance informatique qui passe de 10 mille à 100 mille FBu par déclaration douanière compte tenu du coût de la maintenance informatique dont l’impact budgétaire est évalué à plus de 7 milliards de FBu.
Ce projet de loi budgétaire prévoit aussi une pénalité de 100% du montant de taxes exonérées qui sera opérée pour tous les opérateurs qui vont faire le changement des destinations des biens et services exonérés et une autre pénalité de 100% sera appliquée pour toute personne qui ne va pas déclarer son salaire indûment perçus et le reverser sur le compte du trésor publique dans un délai ne dépassant pas 30 jours . De plus,il supprime les exonérations pour tous véhicules importés dont la valeurs en douanes est supérieur ou égal à 100 milles USD à l’exception des véhicules des membres du corps diplomatiques et consulaires et celles ou celles de organismes internationaux.
Le citoyen lambda profite-t-il des taxes imposées ?
Pour Faustin Ndikumana, le président de Parcem, l’Etat devrait expliquer aux citoyens la destination des taxes qu’ils paient chaque année. Il déplore que même si toutes les lois budgétaires comportent de nouvelles mesures fiscales, les problèmes liés au manque de carburant, de la hausse généralisée des prix, à l’insuffisance de l’eau et de l’électricité persistent. Il indique que 90% du montant du budget général, exercice 2024 -2025 est un budget de consommation.
A noter que dans le projet de loi des finances, exercice 2024-2025, le total des ressources (recettes et dons) passe de 3.371 milliards de FBu pour l’exercice 2023-2024 à 3.980 milliards de FBu pour l’exercice 2024-2025 soit une augmentation de 18%. Quant aux recettes intérieures hors exonération du nouveau projet de loi budgétaire, elles sont projetées à 2.544 milliards de FBu contre 1.955,8 milliards dans l’exercice budgétaire précédant, soit une augmentation de 30%. Tandis que le total des dépenses de l’Etat passe de 3.780,9 milliards de FBu pour l’exercice budgétaire 2023-2024 à 4.429,7 milliards de FBu pour l’exercice budgétaire 2024-2025 , soit une augmentation de 17,15% . De plus, ce projet de loi budgétaire qui va démarrer depuis le début du mois de juillet connait un déficit global d’environ 450 milliards.
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