Elargissement de l’assiette fiscale : Quid des nouvelles mesures fiscales introduites au budget général de l’Etat ?

Le projet de loi des finances, exercice 2024-2025  introduit   de nouvelles mesures fiscales  dans le but d’élargir l’assiette  fiscale. Ce projet de loi prévoit une taxe  de consommation de 5 % sur les tarifs  d’hébergement hors toutes taxes et une redevance  routière  et environnementale  de 75 FBu par litre  de carburant vendu.  D’autres nouvelles mesures fiscales et amendes  seront appliquées  au secteur du transport et à la construction

 Générose Kiyago, présidente de la Cour des comptes : «19  nouvelles mesures fiscales  ont été  introduites  au niveau  du projet de loi des finances 2024-2025 dans le but d’élargir l’assiette fiscale »

«Au total, 19  nouvelles mesures fiscales  ont été  introduites  au niveau  du projet de loi des finances 2024-2025 dans le but d’élargir l’assiette fiscale et par conséquent d’accroître les recettes de  l’état et la quasi-totalité  de ces mesures sont d’application immédiate  », a indiqué Mme Générose Kiyago,    présidente de la Cour des comptes   lors de la présentation du rapport commentaire  mardi le 18 juin 2024 sur le projet de loi budgétaire, exercice 2024-2025.  Un projet de loi qui a été adopté  par les deux chambres du parlement burundais. Ces mesures fiscales s’ajoutent à d’autres mesures fiscales introduites  par les lois des finances antérieures

Parmi  ces mesures figurent  une taxe  de consommation de 5 % sur les tarifs  d’hébergement hors toutes taxes dont l’impact budgétaire est évalué à 1.047 milliards  de FBu   et une redevance  routière  et environnementale  de 75 FBu par litre de  carburant vendu. Cette redevance  a un impact budgétaire de 17 milliards de FBu

Certains députés  et sénateurs ont montré  leurs inquiétudes face à ces  mesures.  Pour le sénateur Victor Girukwishaka, la taxe de consommation de 5% sur hébergement vient empirer la situation désastreuse dans laquelle le secteur de l’hôtellerie et tourisme se trouve. Il a rappelé que  parmi les recommandations des états généraux de l’hôtellerie et du tourisme  figurent  la mise en place des stratégies à  adopter pour redynamiser  ce secteur   et par  conséquent booster  la production.

Face à ces inquiétudes, Audace Niyonzima , le ministre des Finances , du Budget et  de la Planification Economique  a  fait savoir  que cette mesure existe même dans le budget général de l’Etat ,exercice 2023-2024 et qu’on a simplement voulu l’ améliorer  pour dissiper les malentendus qui ont été observés dans la mise en application de cette mesure par l’autorité fiscale.

Cette mesure ne peut pas être supprimée non plus, a-t- il expliqué, car cette taxe est appliquée dans tous les pays  et, si on la supprime,  le secteur de l’hôtellerie risque de manquer ce dont il a besoin pour son fonctionnement.

D’autres inquiétudes des représentants du peuple  sont liées à la  taxe sur le carburant alors  que ces dernières années, ce produit stratégique  a connu une pénurie récurrente. Ils s’interrogent  sur les moyens qui seront mise œuvre  pour que ce produit soit disponible et par conséquent puisse participer à l’augmentation des  recettes de l’Etat

La taxe pour l’obtention d’un duplicata des documents fiscaux est revue à hausse

D’autres nouvelles mesures fiscales seront  appliquées aux opérateurs économiques qui seront  en besoin d’imprimer les duplicatas d’une quittance de paiement, d’une attestation d’immatriculation fiscale, du certificat d’enregistrement à la TVA lorsque  l’impression résulte de leur initiative. Cette taxe est passée de 10 mille FBu à 20 mille FBu  avec un impact budgétaire de 233 milliards de FBu.  Un montant  de 200 mille FBu sera aussi payé pour l’obtention de l’immatriculation temporaire  des véhicules  et  leur renouvellement. Mme Générose Kiyago a fait savoir que parmi  les véhicules concernées figurent les véhicules des membres du corps diplomatique et consulaire. La taxe en soi était à 100 milles FBu au cours  de l’exercice budgétaire  2023-2024. Elle indique que son impact budgétaire est 122 millions de FBu pour l’obtention de l’immatriculation et de 377 millions de FBu pour le renouvellement.

De nouvelles  mesures fiscales dans le secteur de  la construction

Le projet de loi budgétaire 2024-2025 prévoit aussi  une nouvelle restructuration  de la collecte de la taxe de bâtisse  à un taux de    de la valeur  du devis  et une amende de 500. 000 FBu sera opérée  pour sanctionner les individus qui commenceront la construction sans affichage  sur le chantier des numéros de référence de l’autorisation de bâtir. Tandis que toute personne  qui commencera la construction sans autorisation, en plus  du paiement d’un taux de  de la valeur du devis. Il sera imposé d’une amende de 1 million de FBu.

L’autre mesure concerne la redevance informatique  qui passe  de 10 mille à 100 mille FBu par déclaration douanière  compte  tenu du coût de la maintenance informatique dont l’impact budgétaire est  évalué à plus  de 7 milliards de FBu.

Ce projet de loi budgétaire prévoit aussi   une  pénalité de 100% du montant de taxes exonérées  qui sera opérée pour tous les opérateurs qui vont faire le changement  des destinations des biens et services exonérés et une autre pénalité  de 100%  sera  appliquée pour toute personne qui ne va pas déclarer son salaire indûment perçus et le reverser sur le  compte  du trésor publique   dans un délai ne dépassant pas 30 jours . De plus,il supprime les exonérations pour tous véhicules importés dont la valeurs en douanes est supérieur ou égal à 100 milles USD   à  l’exception des véhicules des membres du corps diplomatiques et consulaires  et celles ou celles de organismes internationaux.

Le citoyen lambda profite-t-il des taxes imposées ?

Pour Faustin Ndikumana, le président de Parcem, l’Etat devrait expliquer aux  citoyens la destination des taxes  qu’ils paient chaque année. Il déplore  que même si toutes les lois budgétaires comportent de nouvelles mesures fiscales, les problèmes liés  au manque de carburant, de la hausse généralisée des prix, à l’insuffisance  de l’eau et de l’électricité persistent. Il indique que 90% du montant  du budget général, exercice 2024 -2025  est un budget de consommation.

A noter que dans le projet de loi des finances, exercice 2024-2025, le total des ressources (recettes et dons) passe de 3.371 milliards de FBu pour l’exercice  2023-2024 à  3.980 milliards de FBu pour l’exercice  2024-2025  soit  une augmentation de 18%.  Quant aux  recettes intérieures hors exonération du nouveau projet de loi budgétaire, elles  sont projetées à 2.544 milliards de FBu contre 1.955,8 milliards dans l’exercice budgétaire précédant, soit une augmentation  de 30%. Tandis que  le total des dépenses de l’Etat passe de 3.780,9 milliards de FBu pour l’exercice budgétaire 2023-2024  à 4.429,7 milliards  de FBu pour l’exercice budgétaire 2024-2025 , soit une augmentation  de 17,15%   . De plus, ce projet  de loi budgétaire qui va démarrer depuis le début du mois de juillet  connait un déficit global d’environ 450 milliards.