Fiscalité communale: Une réforme opportune, mais lacunaire

Freddy Mbonimpa

La nouvelle loi portant réforme de la fiscalité communale au Burundi regorge de beaucoup de lacunes. Bien que salutaire, elle limite les potentiels contribuables communaux en matière de paiement d’impôt par rapport au revenu de chacun. Cela présage un manque à gagner pour le trésor des communes. Ce qui va avoir des conséquences sur la situation financière de celles-ci.

La nouvelle loi portant réforme de la fiscalité communale ayant été promulguée par le président de la République le 3 mars 2016, Pascal Barandagiye, Ministre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique indique que le transfert financier de l’Etat vers les communes est resté timide. Selon lui, la collecte des impôts et taxes communaux et municipaux était régie par l’ordonnance n^o 530/540/312 du 04/août/1997 conjointe du Ministre des Finances et du l’Intérieur portant révision des taxes communales et municipales. Ce qui ne cadrait pas avec le prescrit de l’article 159 de la Constitution qui stipule que « les impôts et taxes sont du domaine de la loi ». « Cette loi apporte beaucoup de changements positifs », a indiqué Freddy Mbonimpa, maire de la ville de Bujumbura. Elle inclut de nouvelles activités introduites après la promulgation de l’ancienne loi. « Il y a des activités qui ont été initiées après et qui doivent être taxées. Il faut ajuster les impôts par rapport à l’inflation et par rapport au temps », rassure-t-il. On citerait par exemple l’impôt sur le gros bétail, la taxe sur la vente du bétail, la taxe d’abattage, la taxe sur les cycles et cyclomoteurs, l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs, la taxe sur les pylônes, la taxe forfaitaire sur les activités, la taxe sur les cultures industrielles et la contribution de la taxe sur la valeur ajoutée au développement communal. Le maire de la ville porte à la connaissance de l’opinion une autre nouveauté apportée par la nouvelle loi. Selon lui, il y avait une confusion par rapport aux exonérations dont bénéficient les handicapés, les orphelins et les veuves. « Certaines personnes entendaient très bien que quand on disait un seul logement, on sous-entendait que c’est là où on loge et ce logement familial était exonéré. Mais il y a des maisons en étages qui doivent payer l’impôt locatif parce qu’ils abritent des locataires », explique M.Mbonimpa avant d’ajouter que tous cela semait la confusion et que cette loi vient donner une clarification.

Des dispositions à réviser

Le maire de la ville constate des lacunes dans la nouvelle loi communale par rapport à l’organisation de la mairie, surtout au sujet de la taxe sur activité. Les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 24 millions de FBu sont taxables par la mairie. Selon M.Mbonimpa, la nouvelle loi a des lacunes par rapport à l’organisation de la mairie de Bujumbura. Certains articles devraient être revus, notamment ceux liés à la taxe sur activité. « Dans la loi on dit que celui qui a des activités dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 24 millions de FBu par an ne va pas payer d’impôt. Si celui-là ne paie pas, cela veut dire qu’au niveau des communes et de la mairie on aura d’autant plus d’exonérations qu’un commerçant vend pour plus  de 70 mille FBu par jour et opérant dans l’informel. celui là ne va pas payer à la mairie. Celui qui vend un sac de sucre ne va pas payer également à la mairie ». Le maire de la ville de Bujumbura y décèle une très grande perte.

Concernant l’impôt locatif, M.Mbonimpa dit que la nouvelle loi n’impose pas les bailleurs dont le cumul des loyers ne dépasse pas 150.000 FBu par mois. « Alors si vous considérez les différents quartiers de la ville de Bujumbura en laissant de côté les quartiers huppés dont Rohero, INSS, etc.., toute les autres zones ont des loyers qui tournent autour de 100-120.000 FBu par moi. C’est-à-dire que toutes les parcelles situés dans ces zones ne vont pas payer l’impôt locatif », s’indigne-t-il avant de demander aux législateurs et les ministères concernés de retoucher cette loi.