Impôt foncier : En plus des sanctions, quelques facilités

La Marie de Bujumbura collecte les impôts et taxes. Il arrive qu’elle applique les majorations. Toutefois, cela n’exclut pas les exonérations et les réclamations

Selon Candide Kazatsa, chef de service communication à la Mairie de Bujumbura, la loi n’autorise pas seulement la Mairie à collecter les impôts et les taxes. Elle rappelle qu’en plus des majorations, la loi prévoit les exonérations et les réclamations.

Pour ce qui est des majorations, Mme Kazatsa indique qu’en cas de refus de paiement, le responsable du service fiscal de la commune établit un ordre de recette. « Le non-paiement de la totalité de l’impôt ou de la taxe entraîne une majoration du montant restant dû », fait remarquer Mme Kazatsa.

Le contribuable qui se voit réclamer à tort le paiement d’une taxe ou d’un impôt communal a la latitude d’en faire la réclamation

Sur l’impôt et les taxes sur les cycles et les cyclomoteurs, l’impôt sur les pylônes et les mâts, l’impôt foncier, leur paiement s’effectue au comptant au moment de la déclaration et avant le 31 mars. Mme Kazatsa signale qu’après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10 % et de 1 % pour chaque mois de retard. « En cas de non-paiement, l’impôt peut être rappelé et son recouvrement poursuivi pendant quatre ans. La taxe sur les cultures industrielles est payée au comptant au moment de la déclaration. Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 50 % », explique Mme Kazatsa.

Des matières non imposables

Candide kazatsa informe que les animaux appartenant à l’Etat et aux communes sont exonérés d’impôts et de taxes. Il en est de même pour les cycles et les cyclomoteurs détenus par les commerçants et destinés exclusivement à la vente ainsi que les cycles et les cyclomoteurs propriétés de l’Etat et des communes.

Mme Kazatsa révèle qu’il existe des matières exonérées de l’impôt foncier. Elle cite notamment les propriétés appartenant à l’Etat ou aux communes lorsque celles-ci sont affectées à un service public, ou d’utilité générale et non productrice de revenus. C’est également, selon toujours Mme Kazatsa, les immeubles et parties d’immeubles bâtis, ces derniers servant exclusivement à l’exercice public d’un culte légèrement reconnu ou comme résidence aux ministres de ce culte. Cependant, pour bénéficier de l’exonération, la résidence doit appartenir à une association sans but lucratif signataire d’une convention d’exonération avec l’Etat.

Mme Kazatsa fait savoir aussi que les immeubles et parties d’immeubles bâties affectés exclusivement à l’enseignement, à la recherche scientifique et technique, à des activités sociales, culturelles ou sportives ne paient pas les impôts et les taxes. C’est le cas de ceux utilisés pour le captage ou le traitement de l’eau potable et pour l’assainissement.

Et de renchérir : « Les immeubles et parties d’immeubles bâtis nouvellement construits pendant une durée de deux années civiles suivant celle de leur achèvement sont exonérés »

Un droit au recours

« Le contribuable qui se voit réclamer à tort le paiement d’une taxe ou d’un impôt communal a la latitude d’en faire la réclamation. Cela auprès de l’administrateur dans un délai de 30 jours à partir de la date d’émission du titre de la créance ou de la connaissance de l’imposition », annonce Candide Kazatsa.

Les conditions pour le faire, articule-t-elle, sont les suivantes : être introduite par écrit, comporter le nom et l’adresse du concerné, mentionner la nature de l’imposition contestée, son montant et l’exercice fiscale considéré, contenir un exposé sommaire des moyens et conclusions du requérant, être signé par le contribuable ou par son mandataire.