Les contribuables soumis au paiement de l’impôt foncier doivent déclarer avant le 31 mars. L’imposition est catégorisée. A part les sanctions applicables en cas de défaillance, la loi communale fiscale de 2016 prévoit également des exonérations
Il est établi un impôt réel annuel sur les propriétés foncières bâties et les terrains constituant des dépendances immédiates et nécessaires des constructions situées dans les centres urbains et semi urbains
« Nous avons commencé à sensibiliser et à recevoir les déclarations et les paiements de l’impôt foncier de 2022. Cependant, les détenteurs des propriétés foncières restent toujours réticents. Nous avons opté cette année qu’avant de signer n’importe quel document administratif, les concernés doivent démontrer qu’ils ont déclaré et payé l’impôt foncier », déclare Siméon Butoyi, administrateur de la commune Mutimbuzi. C’était au téléphone ce mercredi 5 avril 2023.
La loi communale fiscale de 2016 indique qu’il est établi un impôt réel annuel sur les propriétés foncières bâties et les terrains constituant des dépendances immédiates et nécessaires des constructions situées dans les centres urbains et semi urbains.
Il est donc dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit des biens imposables.
« En cas de mutation d’une propriété par suite de vente ou toute autre cause, l’ancien propriétaire est tenu d’en faire la déclaration au service fiscal de la commune, dans un délai d’un mois prenant cours à partir de la date de ladite mutation », lit-on dans la loi communale fiscale de 2016 avant de signaler qu’à défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous les impôts fonciers restant dus, relatifs à l’immeuble, solidairement avec l’ancien propriétaire.
Quid des exonérations ?
La loi communale fiscale de 2016 signale que les propriétés appartenant à l’Etat ou aux communes lorsqu’elles sont affectées à un service public, ou d’utilité générale et non productives de revenus sont exonérées de l’impôt foncier.
Il en est de même des propriétés visées par une convention internationale ratifiée par le Burundi. Cette exemption n’est consentie que sous réserve de réciprocité, selon toujours la même loi.
Sont également exonérés de l’impôt foncier les immeubles et parties d’immeubles bâtis servant exclusivement à l’exercice public d’un culte légalement reconnu ou comme résidence aux ministres de ce culte. Pour bénéficier de l’exonération, la résidence doit appartenir à une association sans but lucratif signataire d’une convention d’exonération avec I ‘Etat.
Les immeubles et parties d’immeubles bâties affectés exclusivement à l’enseignement, à la recherche scientifique ou technique, à des activités sociales, culturelles ou sportives sont exonérés aussi de l’impôt foncier.
C’est le cas de ceux utilisés pour le captage ou le traitement de l’eau potable et pour l’assainissement des eaux usées et ceux nouvellement construits pendant une durée de deux années civiles suivant celle de leur achèvement.
Par ailleurs, l’impôt inférieur à 1 000 FBu n’est pas perçu.
Catégories imposables
La loi communale fiscale souligne que l’impôt foncier est dû pour l’année entière sur base de la superficie et des caractéristiques des terrains existant. Cela au moment de la déclaration de cet impôt.
Les immeubles reconstruits ou notablement modifiés sont imposables, d’après leurs superficies nouvelles, à partir du I er janvier qui suit leur reconstruction ou leur transformation.
La déclaration doit mentionner distinctement tous les bâtiments imposables ou non situés sur une même parcelle, la superficie de chaque bâtiment et les indications sur l’accessibilité, le confort et la nature des matériaux de construction, la superficie de chaque parcelle et les indications sur I ‘accessibilité et le raccordement aux réseaux.
Le tarif est fixé par mètre carré de surface de terrain dans les limites d’un minimum de 6, 25 FBu par mètre carré et un maximum de 50 FBu par mètre carré.
Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10 % de l’impôt dû lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours. L’absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d’office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50 % de l’impôt dû.
La production d’une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraîne une majoration de l’impôt dû de 100 %.
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