Impôt sur le revenu locatif dans les dizaines jours du mois de mars : Les contribuables ne déclarent pas au rythme attendu

Le rythme des contribuables qui déclarent l’impôt sur le revenu locatif commence à s’accélérer. C’est au moment où les dernières déclarations de l’année 2017 sont attendues au plus tard le 30 mars 2018 à 17 heures 30 minutes. Passer ces délais, les pénalités s’appliquent

« Au cours de cette année 2018, les contribuables ont commencé à venir au mois de janvier déclarer l’impôt sur les revenus locatifs. Nous avons enregistré plus de 100 déclarations au mois de janvier et plus de 2 mille déclarations au mois de février », précise Lin Bampigira, chef du service chargé de la gestion de l’impôt locatif à l’Office Burundais des Recettes (OBR).

Lin Bampigira, chef du service chargé de la gestion de l’impôt locatif à l’Office Burundais des Recettes (OBR) : Les Burundais ont l’habitude d’attendre les derniers jours pour faire les déclarations.

Cependant, il informe que le mouvement de dépôt des déclarations ne se fait pas au rythme attendu. Les Burundais ont l’habitude, estime M. Bampigira, d’attendre les derniers jours pour faire les déclarations. « Aujourd’hui le 13 mars, les contribuables commencent à venir nombreux par rapport au rythme qui s’observait dans les mois précédents », précise-t-il.

Un rapport (signé le 11 décembre 2018) de la commission des comptes publics et des finances, des affaires économiques et de la planification (assemblée nationale) sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat pour l’exercice 2018 donne des précisions sur l’impôt sur les revenus locatifs. Celui-ci a été rapatrié au sein de l’OBR en 2017 alors qu’auparavant, il était collecté par les communes.

Les recettes collectées de janvier à septembre 2017 au niveau de l’impôt locatif sont de 3, 5 milliards de FBu dépassant ainsi de 3, 5 fois les prévisions annuelles qui étaient de 1 milliard de FBu.

En 2017, l’OBR a collecté 5, 3 milliards de FBu. Cela au moment où la Mairie de Bujumbura avait collecté 2, 8 milliards de FBu en 2016, soit un écart de 2, 5 milliards de FBu.

La loi budgétaire de 2018 prévoit une collecte de l’impôt locatif de l’ordre de 4, 9 milliards de FBu.

La ristourne de 60 % pour les communes et 40 % pour le trésor public respectée

La loi budgétaire 2017 reprise par celle de 2018 prévoit la répartition des recettes collectées de l’impôt sur les revenus locatifs à hauteur de 60 % pour les communes et 40 % pour le trésor public, selon M. Bampigira.

« La loi a été respectée. En 2017, lorsque nous avons clôturé le mouvement de réception de déclaration et de paiement de l’impôt locatif, nous avons donné le rapport sur les recettes de l’impôt sur le revenu locatif collecté. Cela à partir du mois de juillet. Les services des finances ont ensuite payé les communes qui disposent des contribuables qui l’ont payé », fait-il remarquer.

Bampigira explique que pendant les mois qui ont suivi, l’activité a continué. « Même si la loi prévoit que les déclarations soient accompagnées de paiements, il existe des contribuables qui préfèrent déclarer et payer au fur et à mesure que leur trésorerie est bonne. Chaque fois qu’il y a recouvrement ou redressement, les 60 % sont acheminés vers les communes et 40 % au trésor. Ce qui fait que l’acte est continuel», indique-t-il avant de signaler que même en 2018, les rapports pour les mois de janvier et février ont été dressés et les sommes versées sur les comptes concernés. Cela étant, même si l’impôt est déclaré, les services continuent à procéder aux recouvrements et aux redressements. Cette tâche est régulièrement faite et les rapports donnés

Pour conclure, M.Bampigira rappelle que les contribuables qui ne paient pas l’impôt locatif à temps sont sanctionnés par la loi. Le lendemain du 31 mars, la législation prévoit des pénalités de retard allant de 10 % à plus de 50 % de l’impôt qui aurait dû être payé. Le numéro d’Identification Fiscale (NIF) et un formulaire de déclaration fiscale ne sont que les deux documents exigés au contribuable. L’OBR les lui donne gratuitement.