La collecte de l’impôt locatif, exercice fiscal 2019 en cours à l’OBR

Le dépôt de la déclaration et la collecte de l’impôt locatif, exercice fiscal 2019 a débuté le 2 janvier 2020 et se clôture au 30 mars de la  même année. L’Office Burundais des Recettes (OBR) chargé de le collecter rappelle que cet impôt concerne les bâtiments et les terrains en location ou en sous-location. Une déduction de  40 % des dépenses d’entretien (forfait) est accordée à tout contribuable. 60 % du montant collecté reviennent aux communes et à la Mairie de Bujumbura où sont implantées les infrastructures en location tandis que 40 % vont au trésor public

L’OBR a commencé à collecter l’impôt locatif avec la promulgation de la loi du 3 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi. Autrefois, cet impôt était perçu par les communes et la Mairie de Bujumbura.

« Depuis que l’OBR a commencé à collecter l’impôt locatif, la somme collectée augmente d’année en année. Elle était d’environ 4 milliards 500 millions de FBu en 2017, 5 milliards 500 millions de FBu en 2018 et 6 milliards et 800 millions de FBu en 2019. La Mairie de Bujumbura gagne à peu près 4 milliards de FBu chaque année sur la somme collectée. Cela sur les 60% que les communes et la Mairie de Bujumbura devraient bénéficier à partir de l’impôt collecté », précise Joseph Ndayizeye, chef de service gestion de l’impôt sur les revenus locatifs à l’OBR.

Eclaircissements du  service de communication

Stany Ngendakumana, directeur de la communication et des services aux contribuables et porte-parole de l’OBR informe que le redevable de l’impôt sur le revenu locatif doit souscrire une déclaration annuelle auprès du service fiscal. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant l’année d’encaissement des loyers.

Stany Ngendakumana, directeur de la communication et des services aux contribuables et porte-parole de l’OBR : « Le redevable de l’impôt sur le revenu locatif doit souscrire une déclaration annuelle auprès du service fiscal. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant l’année d’encaissement des loyers ».

« Pour la location, le revenu imposable s’obtient après avoir déduit  forfaitairement du revenu brut 40% des dépenses d’entretien  et le montant des intérêts des emprunts contractés pour la construction ou l’acquisition des immeubles productifs du revenu imposable payés durant l’exercice d’imposition », explique-t-il.

Pour la sous-location, explique M.Ngendakumana, le revenu imposable s’obtient après avoir déduit les loyers payés pour la location des immeubles et terrains données en sous locations. C’est également après avoir déduit 5% des recettes pour les charges locatives.

« Le paiement de l’impôt s’effectue au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Le taux d’imposition est progressif et se situe entre 0% et 30%. Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10% et de 1%  par mois de retard. En cas de non-paiement, l’impôt peut être rappelé et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans », fait-il remarquer.

Les intérêts bancaires issus de ce crédit sont déductibles du revenu brut au moment de l’établissement de l’impôt à payer. Les retraités bénéficient d’un abattement de 3 000 000 de FBu déductible sur le revenu annuel brut. Il en est de même pour certaines catégories de personnes comme les veuves, veufs, orphelins, mineurs, handicapés…

Les pénalités ne sont pas privilégiées

Le porte-parole de l’OBR informe que l’office ne met pas en avant les sanctions. Mais, comme celles-ci sont prévues par la loi, il rappelle que les récalcitrants sont tenus d’assumer la responsabilité.

Ainsi, le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraine une majoration de 10% de l’impôt dû. Cela lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours.

« L’absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d’office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50% de l’impôt », indique M. Ngendakumana.

Il signale que lorsque le montant de l’impôt déclaré est inférieur au montant qui devrait être déclaré, le contribuable est en outre passible de l’amende suivante, à moins qu’il puisse démontrer qu’il est de bonne foi ou que le calcul soit imputable au service fiscal : 5% du montant de la sous-estimation si celle-ci s’élève à 5% ou plus mais sans atteindre 10% de l’impôt qui devait être déclaré, 10% du montant de la sous-estimation si celle-ci s’élève à 10% ou plus mais sans atteindre 20% de l’impôt qui devait être déclaré, 20% du montant de la sous-estimation si celle-ci s’élève à 20% ou plus mais sans atteindre 50% de l’impôt qui devait être déclaré et 50% du montant de la sous-estimation si celle-ci s’élève à 50% ou plus de l’impôt qui devait être déclaré.

Par contre, informe le porte-parole de l’OBR, le contribuable qui corrige sa déclaration avant que ne lui soit notifié un avis de vérification ne se voit pas appliquer l’amende dont il est question.

Le contribuable qui se rend coupable de fraude fiscale, notamment en falsifiant sa comptabilité, de faux et faux en écriture ou a commis tout autre fait puni par la loi pénale, est passible d’une amende administrative égale à 100% de l’impôt dû. Ce cas de fraude peut être déféré devant le Procureur de la République.