Le permis de construire digitalisé

Le processus de délivrance du permis de construire se fait depuis le 6 mai 2024 en ligne. Cela au moment où le taux d’analphabétisme et de pénétration à l’Internet est de 22,9% avec 37,3 % des citoyens n’ayant aucun niveau d’instruction

Depuis le 6 mai 2024, la demande du permis de construire est digitalisée

Le patron de l’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (OBUHA), Dr Ir Léonidas Nibigira a annoncé le 3 mai 204 le début de la demande digitalisée du permis de construire. Cela depuis le 6 mai 2024. C’était lors du lancement officiel du processus digitalisé de délivrance du permis de construire.

La mise en œuvre du système électronique de délivrance du permis de construire sera effectué par Building Permit System (BPS) sous financement de la Banque Mondiale (BM).

La mutation de la version papier à la version électronique dans l’octroi des permis de construire intervient au moment où le rapport sur l’évolution des indicateurs TIC, édition 2022 élaboré par l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT) estime le taux de pénétration à l’Internet à 22, 9% en 2022. L’enquête sur les conditions de vie des ménages, réalisée en 2020 par l’Institut des Statistiques et des Etudes Economiques du Burundi (ISTEEBU) évalue à 37,3% les citoyens qui n’ont aucun niveau d’instruction.

Cinq types de terrains gérés par le BPS

Le site du système Permis de construire (BPS) indique que le système BPS gère 5 catégories de terrains entre autres les terrains urbains du domaine privé de l’Etat ou lotis par l’Etat. Celui-ci est l’ensemble des terrains situés en zone urbaine. Il appartient et est viabilisé par l’Etat au profit des futurs acquéreurs.

Le domaine privé de l’Etat comprend toutes les terres et eaux ne relevant pas du domaine public, car non affectées ou réaffectées à un service ou à un usage public.

Les terrains urbains objets de viabilisation par intégration sont également gérés par le système BPS. Ceux-ci appartiennent à des individus regroupés en association et qui veulent viabiliser leurs terrains, mais qui n’ont pas les moyens.

Ils contactent l’Etat à travers l’administration foncière. C’est cette dernière qui leur propose de viabiliser le terrain avec comme condition de partager le terrain en termes de pourcentages revenant à l’Etat et de pourcentages revenant à l’association des propriétaires.

Pour matérialiser l’accord, l’association des propriétaires signe une convention de viabilisation avec l’Etat. La convention précise alors la quote-part du terrain revenant aux deux parties. Après la viabilisation, l’administration foncière délivre une attestation d’appartenance aux propriétaires membres de l’association.

Les terrains urbains de Titre d’Occupation Provisoire (TOP) font également objet de la gestion du système BPS.

Il s’agit d’une disposition particulière propre à des zones spécifiques situées dans les anciennes circonscriptions de Bujumbura et disposant d’un titre d’occupation provisoire. Ces circonscriptions sont Buyenzi, Bwiza, Kamenge, Kinama, Nyakabiga, Ngagara…

Le système BPS manage aussi les terrains urbains objets de cessions et concessions. Les terres urbaines du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une concession. Il s’agit d’un contrat à titre onéreux ou gratuit par lesquel l’Etat transfère à un tiers un droit foncier portant sur une terre de son domaine privé en tant que servitude foncière

BPS s’occupe aussi des terrains urbains privés relevant du droit coutumier. Ce sont les terres et eaux qui ne relèvent pas du domaine public (tant qu’ils ne sont pas affectés ou réaffectés à un service ou à un usage public) reconnu et provenant du droit coutumier.

Les procédures de demande qui ne sont pas moindre

Pour effectuer une demande, il faut d’abord se connecter sur le site avec les informations fournies lors de d’inscription. On clique ensuite sur faire une demande. Suit par après la fourniture de toutes les informations requises pour cette demande, puis valider et enfin envoyer.

Apres l’envoi, la demande est soumise pour étude auprès de l’agent désigné selon la catégorie de terrain et selon le type de demande.

Le requérant doit veiller à se connecter régulièrement pour suivre les étapes. Cela parce qu’on lui demandera, si cela est requis, de faire des paiements avant de faire évoluer l’étude du dossier. On pourra ainsi faire les paiements et envoyer les reçus pour vérification afin de faire évoluer le processus.

Dès que le document demandé est accordé, on a la possibilité de le télécharger ou de l’imprimer. Si le dossier est rejeté, il sera notifié avec une annotation de la raison du rejet.

Le suivi de l’évolution de la demande se fait par l’espace personnel le numéro unique généré par le système et la notification (sms ou e-mail).

Les documents à joindre à la demande ne peuvent être téléversés que sous format PDF.

Le permis de construire, une exigence

En son article 112, la loi n°1/09 du 12 août 2016 portant code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au Burundi rappelle que nul ne peut, dans un centre urbain, entreprendre une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes, sans autorisation préalable délivrée par les ministres en charge de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. L’obligation s’impose également aux services publics et aux concessionnaires des services publics de l’Etat. L’autorisation est matérialisée par un permis de construire.

L’article 118 de la même loi signale que les conditions et la procédure d’obtention du permis de construire sont déterminées par une ordonnance conjointe des Ministres en charge de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction suivant la nature du terrain et de l’immeuble à bâtir.

Le manuel de procédures pour l’obtention du permis de construire et la liste des documents exigés de 2013 notifie que depuis le mois de mars 2013, les demandes de permis de construire sont reçues au sein des services du guichet unique, à savoir : les services de l’Urbanisme et de l’Habitat, les services des Titres Fonciers, les services du Cadastre National, les services de I’Onatel, les services de la Regideso et les services des Setemu (logés dans l’OBUHA).

Le demandeur du permis de construire se présente au guichet unique avec des documents justifiant la possession de parcelle où il va ériger sa construction qui sont : les documents de parcelles (attributions et contrat de location), les preuves de paiement de la parcelle ou d’un titre foncier selon les cas comme repris dans les lignes ci-dessous.

Parmi les documents qui s’obtiennent en dehors du guichet unique figure l’étude géotechnique dont la durée d’obtention est de 10 jours.