Les 60% de l’impôt locatif sont-ils rétrocédés aux communes ?

Selon l’article 47 de la loi budgétaire de 2017, l’impôt sur le revenu  locatif  est  perçu  par l’Office Burundais des Recettes (OBR) alors qu’il était  perçu avant par les communes. Cependant, selon ce même article, 60% de cet impôt reviennent aux communes et 40% au Trésor Public. Une mesure qui n’est pas appliquée pour toutes les communes

Les déclarations à l’OBR se font du début  jusqu’au 31  mars de l’année. Sinon le déclarant est pénalisé par une amende de 50% sur l’impôt redevable. L’article 21 de la loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts  sur les revenus stipule que l’impôt est imposé comme suit :

Depuis 2017, les déclarations ont été faites à l’OBR. C’est ainsi que les revenus locatifs encaissés en 2016 ont été déclarés en 2017 conformément aux textes réglementaires.

La part des communes est-elle bien versée ?

« La part qui revient à chaque commune est automatiquement versée sur son compte», indique Audace Niyonzima, commissaire général de l’OBR. Cependant, certaines communes se plaignent que leurs parts ne sont pas totalement versées à cause de certaines déclarations qui ne sont pas faites dans les endroits où sont construites les infrastructures. A titre d’exemple, la commune de Rumonge dont l’administrateur a déclaré que les immeubles sont loués à Rumonge mais que l’OBR verse la part de la part de la commune à Bujumbura.

Pour cela, le commissaire général de l’OBR dit que ces affirmations ne sont pas vraies, car le formulaire de déclaration de l’impôt locatif contient une rubrique dite « adresse de l’infrastructure/terrain loué ». Cela signifie que dans le processus de redistribution de la part qui revient aux  communes, on doit tenir compte de l’emplacement ou de l’adresse de l’infrastructure ou du terrain et rétrocéder les 60% à la commune concernée.

Le commissaire général de l’OBR demande  aux responsables administratifs  d’approcher l’office en vue de partager toutes les informations relatives à cette déclaration en vue de redresser tous les cas d’irrégularités.

Les impôts déjà collectés et tels que répartis entre le Trésor Public et les communes se présentent de la manière suivante :

Les communes de la Mairie obtiennent-elles leurs parts ?

A part qu’on les accuse de prendre la part qui revient aux autres communes, grâce à leur potentialité économique et au nombre d’infrastructures qui y sont érigées, les communes de la Mairie  reçoivent le gros lot du panier. A l’OBR, on soutient cette affirmation même si, malheureusement, on n’a pas pu trouver les statistiques y relatives. Alors que les autres communes bénéficient d’une autonomie de gestion, pour celles de la Mairie, ce n’est pas le cas. Contactés à ce sujet, les administrateurs n’ont pas voulu s’exprimer et  ont indiqué que tout ce qui est de l’impôt locatif est à demander à la Mairie.

Le 25 février 2019, l’OBR avait organisé un atelier d’échange avec les administrateurs communaux, les chefs de zones et les chefs de quartiers de la Mairie de Bujumbura dont l’objectif principal était de voir comment l’administration locale pourrait apporter un coup de pouce  à l’OBR dans sa mission de sensibilisation et de vérification dans le prélèvement de l’impôt sur le revenu locatif. Dans cette réunion, il s’est manifesté un besoin de vulgarisation de la loi fiscale à l’endroit de ces administratifs. Certains d’entre eux ont mentionné ne pas connaître les textes réglementaires.

Article 47  de la loi budgétaire de 2017 : 

 – Le décret–loi n°1/027 du 21 juillet 1987 portant modification de la loi n°1/003 du 8 janvier 1987 portant transfert de l’impôt sur les revenus locatifs perçus sur le territoire du Burundi aux communes et à la Mairie de Bujumbura est abrogé. L’impôt sur les revenus locatifs est rapatrié au sein de la Fiscalité de l’Etat gérée par l’Office Burundais des Recettes.

L’Office Burundais des Recettes collecte l’impôt locatif.

Les recettes issues de l’impôt locatif seront réparties comme suit : 60% reviennent aux communes et 40% reviennent au trésor public.