Mairie de Bujumbura : Déclaration et paiement des impôts et des taxes en cours

La Mairie est en train de collecter l’impôt locatif. En plus de celui-ci, elle perçoit également l’impôt sur le gros bétail, la taxe sur la vente de bétail, la taxe sur les cycles et les cyclomoteurs, la taxe sur les pylônes, la taxe forfaitaire sur les activités et la taxe sur les cultures industrielles. Un système de Gestion des Documents Administratifs et Financiers (GDAF) a été instauré pour la sécurité et la constitution d’une base de données

«Les contribuables s’activent à déclarer et et payer l’impôt foncier de 2019 », déclare Candide Kazatsa, chef de service communication à la Mairie de Bujumbura. C’était au 16^ème jour du début de cette activité. Selon elle, la déclaration et le paiement de l’impôt foncier doit se faire du 1er janvier au 30 mars.

La déclaration et le paiement de l’impôt foncier doit se faire du 1er janvier au 30 mars.

Cependant, fait remarquer Mme Kazatsa, d’autres impôts et taxes sont en train d’être déclarés et payés à la Mairie. Il s’agit de l’impôt sur le gros bétail, de la taxe sur la vente de bétail, de la taxe sur les cycles et les cyclomoteurs, de la taxe sur les pylônes, de la taxe forfaitaire sur les activités et de la taxe sur les cultures industrielles. Et de regretter : « Malheureusement les contribuables ne s’intéressent pas à la déclaration et au paiement de ces impôts et taxes ».

Quid du taux d’imposition ?

Mme Kazatsa informe que l’impôt foncier se déclare et se paie selon que la superficie est bâtie ou non. «En ce qui concerne la superficie bâtie, le taux d’imposition maximal est de 400 FBu par m² et le taux d’imposition minimal est de 0 FBu par m²», rappelle-t-elle.

Pour la superficie non bâtie, Mme Kazatsa indique que le taux d’imposition maximal est de 25 FBu par m² tandis que celui minimal est de 0 FBu par m².

Quant à la taxe sur les cultures industrielles, la plus élevée est celle appliquée sur le café parche washed. Elle est de 38 FBu par kg selon toujours Mme Kazatsa. La moins élevée est celle appliquée à la canne à sucre. Elle est de 0,09 FBu par kg.

D’après la chef de service communication à la Mairie de Bujumbura, la taxe sur la vente du bétail est de 3 000 FBu pour le gros bétail et 1 500 FBu pour le petit bétail. « Elle est de 1 000 FBu sur le cycle, 2 000 FBu pour les cyclomoteurs et 1 200 000 FBu par pylône ou mât », fait remarquer Mme Kazatsa.

Impôt foncier sur la superficie bâtie

Impôt foncier sur la superficie non-bâtie

Taxes sur les cultures industrielles

Des pénalités prévues

Mme Kazatsa signale que pour imposer, la Mairie se réfère à la loi du 3 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi. Celle-ci détermine les impôts, les taxes et les contributions prélevées au profit du budget des communes. « Sauf donc dispositions expresses contraires à la loi ci-haut citée, les personnes assujetties soumises au paiement des impôts et taxes communaux sont soumises aux obligations d’immatriculation et de déclaration auprès du service fiscal de la commune avant le 31 mars », avise-t-elle.

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits et la production d’une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse, souligne Mme Kazatsa, entraînent l’application des pénalités conformément à la législation.

Concernant par exemple l’impôt sur le gros bétail, sur les pylônes et mâts et la taxe sur les cycles et les cyclomoteurs, Mme Kazatsa explique que le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10 % de l’impôt dû. Cela lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours. « L’absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d’office avec une majoration de 50 %. La production d’une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse provoque une majoration de l’impôt dû de 100 % », fait-elle savoir.

Ces mêmes pénalités s’appliquent également à l’impôt foncier, à la taxe forfaitaire sur les activités et à la taxe sur les cultures industrielles. « Seulement, pour ces matières imposables, il y a des sanctions qui s’y ajoutent lorsque le montant de l’impôt déclaré est inférieur au montant qui devait être déclaré. Le contribuable est en outre passible de l’amende à moins que celui-ci démontre qu’il est de bonne foi ou que la faute de calcul soit imputable au service fiscal », martèle Mme Kazatsa.

Et de poursuivre : « Cette amende sera payée conformément à l’article 51 de la loi de 2016 portant réforme de la fiscalité communale ».

Cet article stipule que :

1° Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10 % de l’impôt dû lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours. L’absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d’office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50 % de l’impôt dû.

2° Lorsque le montant de l’impôt déclaré est inférieur au montant qui devait être déclaré, le contribuable est passible de l’amende suivante, à moins que celui-ci puisse démontrer qu’il est de bonne foi ou que la faute de calcul est imputable au service fiscal :

a) Cinq pour cent (5%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s’élève à cinq pour cent (5%) ou plus, mais sans toutefois atteindre dix pour cent (10 %) de l’impôt qui devait être déclaré ;

b) Dix pour cent (10%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s’élève à dix pour cent (10%) ou plus, mais sans toutefois atteindre vingt pour cent (20%) de l’impôt qui devait être déclaré ;

c) Vingt pour cent (20%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s’élève à vingt pour cent (20%) ou plus, mais sans toutefois atteindre cinquante pour cent (50%) de l’impôt qui devait être déclaré ;

d) Cinquante pour cent (50%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s’élève à cinquante pour cent (50%) ou plus de l’impôt qui devait être déclaré ;

3° Le contribuable qui corrige sa déclaration avant que ne lui soit notifié un avis de vérification ne se voit pas appliquer l’amende dont il est question au paragraphe 1° du présent article.

4° La production d’une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraîne une majoration de l’impôt de 100 %.

En outre, l’administrateur communal défère le cas au procureur de la République.

Un nouveau système de gestion électronique GDAF

« Pour éviter toute tentative de fausser les documents et constituer une base de données, la Mairie en mis en place un système de gestion électronique dénommé Gestion des Documents Administratifs et Financiers (GDAF) », précise Jean Marie Mucomwiza, chef de département informatique et statistiques à la Mairie de Bujumbura.

Il annonce que ce système est constitué par les modules suivants : la gestion du contribuable, la gestion des activités et standards (gestion des activités dans les marchés, gestion des panneaux publicitaires, gestion des activités occasionnelles), la gestion du transport rémunéré et la gestion de l’impôt foncier.

« Chaque contribuable devra donc être identifié électroniquement et aura son Numéro d’Identification du Contribuable (NIC) », conclut M.Mucomwiza

Dans l’article qui suit, il est publié tout ce qui concerne les accroissements ou majorations, les exonérations et les réclamations.

Documents exigés sur le formulaire d’enregistrement du contribuable

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, elle doit disponibiliser :

-Une photo passeport

-Une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport

-La dernière note d’imposition

-La dernière preuve de paiement

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, elle doit disponibiliser :

a) Commercial privé :

-Une photocopie du registre de commerce

-Les statuts et le numéro d’Identification Fiscale (NIF)

-Une photocopie de la dernière note d’imposition

-Une photocopie de la dernière preuve de paiement

b) Commercial public :

          -Une photocopie du décret

           -Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF)

          -Une photocopie de la dernière note d’imposition

          -Une photocopie de la dernière preuve de paiement

c) Sans but lucratif :

-Une photocopie de l’ordonnance d’agrément

-Une photocopie de la dernière note d’imposition

-Une photocopie de la dernière preuve de paiement