Un projet de loi portant révision de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi est en cours d’analyse à l’Assemblée Nationale. Burundi Eco revient sur quelques grands chamboulements qu’apporte cette révision
Le projet de loi en révision est un enrichissement de la version qui avait été délibérée par le Conseil des ministres, lit-on dans l’exposé des motifs qui est sur le site de l’Assemblée Nationale. En plus, ce projet a subi plusieurs retouches et inclurait les recommandations de toutes les parties prenantes. Le projet est en cours d’analyse à l’Assemblée Nationale.
Le projet de loi portant révision de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi est en cours d’analyse à l’Assemblée Nationale. Par rapport à l’ancien code, celui-là apporte quelques changements.
L’investissement dans les secteurs sensibles est soumis à une règlementation
La liberté d’investir est reconnue sur le territoire du Burundi. Mais dans l’intérêt général du pays, tout investisseur désirant investir dans certains domaines sensibles doit se conformer aux réglementations particulières. Ainsi, l’article 7 alinéa 2 de l’ancien code stipulait que les productions d’armes et munitions ainsi que d’autres investissements dans les domaines militaire et paramilitaire sont toutefois autorisés par des lois particulières. Cependant, le nouveau code en révision stipule que ce genre d’investissements sera soumis à une réglementation particulière. A cela s’ajoute la pharmacologie, l’industrie radio actif et le stockage de déchets venus d’extérieur.
L’API cède la place à l’ADB
L’article 18 de l’ancien code stipule que la promotion des investissements est confiée à une agence dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminées par décret. C’est ainsi que l’Agence de Promotion des Investissements (API) a été créé par le décret N° 100/177 du 19 octobre 2009. Toutefois, le nouveau code dans son article 27 prévoit le remplacement de l’API par l’Agence de Développement du Burundi (ADB), qui sera le seul portail d’entrée et le seul interlocuteur de tous les investisseurs à la recherche d’opportunités d’affaires au Burundi. Son organisation et son fonctionnement seront déterminés par un décret.
Comme il ne s’agit pas d’une création nouvelle, le texte précise que le personnel et le patrimoine de l’API seront automatiquement transférés à l’ADB.
Des sanctions sont prévues
Contrairement à la loi en vigueur qui ne prévoit ni obligations ni sanctions en cas de manquement, le projet de loi prévoit les sanctions de l’article 33 à 35 ainsi que les voies de recours pour tout investisseur qui se sent lésé par la sanction qui lui est infligée de l’article 36 à 37. Ces sanctions sont notamment l’annulation du certificat d’éligibilité (article 33). L’investisseur certifié est tenu de fournir des explications écrites, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l’agence. L’article 34 stipule également que lorsqu’un contrat est annulé, en plus des pénalités prévues par les lois en vigueur, l’investisseur est tenu de rembourser tout le montant des avantages dont il a bénéficié en qualité d’investisseur certifié. Quant à l’article 35, il stipule que l’annulation du certificat d’éligibilité entraine la déchéance des avantages accordés à l’entreprise qui se trouve alors assujettie au droit commun. Toutefois, l’investisseur peut introduire un recours auprès de l’autorité de tutelle ou faire recours à l’arbitrage international (articles 36 et 37).
Ainsi, même si dans ce projet de code, la République du Burundi s’interdit de toute discrimination (article 12), il veut cependant attirer des investissements susceptibles d’avoir une influence sur la croissance économique. Tel que libéré dans l’exposé, c’est pour cette raison que le montant minimal d’investissement a été fixé à 500 000 USD. Il est exprimé en dollars pour les étrangers et en francs Burundais pour les investisseurs Burundais.
Le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur.
La rédaction se réserve le droit de ne pas publier les commentaires enfreignant ces règles et les règles de bonne conduite.