De nouvelles dispositions en matière fiscale

Autrefois confiée à la mairie et aux communes, la collecte des impôts sur les revenus locatifs revient à l’ OBR

Bella Sonia NDAMIYE, Rédactrice en chef a.i

conformément à la nouvelle loi budgétaire de 2017.Certaines innovations en matière fiscale et douanière s’observent dans cette nouvelle loi des finances. Désormais, l’impôt locatif géré par la mairie sera géré par l’ OBR et les recettes seront réparties en deux, dont 60 % pour les communes et 40 % pour le compte du trésor public. Ce changement n’est pas venu seul. Il y a également la suppression de l’impôt sur véhicule et de la taxe forfaitaire sur le transport rémunéré pour les micros contribuables.

Des questions ne manquent pas autour de cette nouvelle décision. D’un côté on supprime la collecte de l’un des impôts par l’ OBR et de l’autre on délocalise la collecte de l’impôt locatif de la mairie vers l’ OBR. Est-ce pour augmenter les recettes ? Surtout que 40 % de l’impôt locatif reviendront au trésor public. Cela présage un manque à gagner pour le trésor de la mairie qui avait l’habitude de collecter les 100 % d’impôt locatif. A toute chose malheur est bon ! Il y aura un léger mieux quelque part. Sûrement que les 40 % qui reviennent au trésor public contribueront à la réalisation d’un projet de développement qui sera bénéfique pour toute la population.

Mais tout est question d’équilibre. Si tous les citoyens s’acquittent bien de leur devoir, il y aura une valeur ajoutée. Par ailleurs, les impôts deviennent un fardeau lorsqu’ils sont à la charge d’un petit nombre, la solution étant alors que tous les contribuables s’en acquittent sauf ceux qui en sont exemptés. Pour la réussite de cette noble tâche l’ OBR a besoin de connaître toutes les maisons en location. Et pour cela il faut une enquête pour pouvoir disposer de toutes les statistiques. L’impôt locatif est payé annuellement et est déclaré au plus tard le 31 mars. N’attendons pas l’expiration de cette échéance, mais payons l’impôt dû à temps. Demain sera trop tard.