Rapport d’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019-2020 : Les exonérations dépassent largement les prévisions

Les exonérations accordées au cours de l’année budgétaire 2019-2020 ont sensiblement augmenté. Elles sont évaluées à 191,7 milliards de FBu alors qu’elles ne devraient pas dépasser 18 milliards de FBu, selon la loi des finances de cette même année, soit un taux de réalisation de 965%. Pour le professeur à l’Université du Burundi, l’économiste Gilbert Niyongabo, le parlement burundais devrait s’y pencher. Il faut les plafonner. Sinon ça devient illégal et inéquitable

Le ministère en charge des Finances vient de publier le rapport d’exécution du budget général de l’Etat, exercice 2019-2020. Ceci après quatre ans d’absence d’autres rapports. C’est dans le cadre des réformes entreprises par le Gouvernement du Burundi dans la gestion des finances publiques. C’est également pour se conformer à la Loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques.

Ce rapport montre que les exonérations ont sensiblement augmenté par rapport aux prévisions. Sur 18 milliards de FBu qui étaient prévus, 191,7 milliards de FBu d’exonérations ont été accordés, soit un taux de réalisation de 965%.  42,74% de ces exonérations ont été accordées dans le cadre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, les exonérations accordées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les Partenaires Techniques et Financiers au moment où celles accordées aux investisseurs représentent 19,45%. Les exonérations accordées à certaines personnalités par rapport aux fonctions qu’elles occupent et les décisions du Gouvernement représentent 0,12%. Celles accordées dans les politiques sociales dont le secteur de la santé (équipements médicaux, produits pharmaceutiques et les médicaments) et la politique agricole (intrants et produits vétérinaires) s’évaluent à 5,11%.

Dans ses commentaires sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice 2019-2020, la Cour des Comptes avait constaté que les prévisions des exonérations n’ont pas été corrigées. Leur taux  d’exécution s’élevait à 645,1% (exécution du 01/07/2018 au 31/03/2019). La Cour recommande au ministère en charge des finances de corriger les prévisions des exonérations.

Pour le professeur Gilbert Niyongabo, il faut les plafonner. Sinon ça devient illégal et inéquitable. Le parlement burundais devrait s’y pencher.

Les exonérations ont sensiblement augmenté par rapport aux prévisions. Sur 18 milliards de FBu qui étaient prévus, 191,7 milliards de FBu ont été accordés.

112,7% de recettes  propres enregistrés 

Dans ce rapport, on note également que les recettes collectées dépassent les prévisions. Sur  un  montant  de  908,8 milliards de FBu prévu, les recettes recouvrées s’élèvent à 1 024,1 milliards de FBU  à la fin de l’année budgétaire 2019-2020,  soit un taux de réalisation de 112,7%.

Les dépenses évaluées à 98,5%

Au  niveau  global,  le  taux  d’engagement  du  budget  de  l’Etat  hors  charges  communes  et exonérations est de 98,5% sauf pour les salaires. Le taux d’exécution des salaires et traitements est de  103,7%. Ce  dépassement   des  salaires  du  personnel  civil  par  ministère  est  dû essentiellement à la non maîtrise de l’impact budgétaire du remplacement du personnel  et au niveau du recrutement, de la régularisation du personnel, de l’effet induit par la nouvelle structure mise en place par le décret du 19 avril 2018 portant révision du décret du 18 septembre 2015 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République  du  Burundi, explique le ministère des Finances.

L’exécution des investissements sur les ressources nationales est de 96,3% à la fin de l’exercice budgétaire. Sur 156,2 milliards de FBu de crédit prévu, 150,4 milliards de FBu étaient déjà exécutés à la fin de cette période. Cette catégorie de dépenses comprend le budget alloué aux communes (67,8 milliards de FBu).

Un taux de décaissement faible pour les dons projets

Le taux de décaissement pour les dons projets est faible. Toutefois, le rapport précise que les données sont provisoires. Ainsi, le montant du portefeuille de la Banque Mondiale aux projets d’investissement Nationaux et Régionaux est évalué à 795,3 millions USD. Le taux d’exécution est de  12.8%,  soit    un décaissement d’un montant de  102,24 millions USD. Le taux de réalisation de l’ensemble du portefeuille se positionne à 26,6% pour les projets nationaux et 18,4% pour les projets régionaux.

Le  portefeuille  de  la  Banque  Africaine  de  Développement  (BAD) est  de 400, 99 millions USD.  A la fin de l’exercice 2019-2020,  le montant décaissé est de 27,5 millions USD, soit 6, 9%. Pour  le  Fonds  International  de  Développement  Agricole  (FIDA),  le  taux  de décaissement est de 82% de l’ensemble de son portefeuille au Burundi. Sur 374 millions USD  des dons projets reçus,  les  réalisations  sont évaluées à  187,41 millions USD, soit un taux  d’exécution de 50,1% à la fin de l’année budgétaire. On note qu’aucune aide bilatérale n’a été signalée.

Des manquements s’observent

Dans ce rapport, le ministère des Finances  ne déclare pas certaines entrées exceptionnelles qui sont  pourtant prévues dans la loi des finances 2019-2020, entre autres les recettes des collectivités locales, celles provenant des minerais ou de l’AMISON. Il est prévu que plus de 34,01 milliards de FBu proviendraient des recettes des collectivités locales, 7,5 milliards de FBu des recettes de l’Office Burundais des Mines et des Carrières et 3 milliards de FBu des recettes de l’AMISOM.

Du côté des dépenses engagées, ce rapport n’est pas exhaustif. Il n’annonce que les dépenses qui ont été allouées aux salaires et traitements, à l’achat des biens et services, aux transferts et subsides ainsi qu’aux investissements sur ressources nationales. Les dépenses publiques engagées affichent un niveau d’exécution de 1063, 4 milliards de FBu, soit un taux d’exécution de 98,5%.

Signalons qu’après trois mois, le ministère des Finances devrait produire le rapport d’exécution budgétaire et le rendre public