Les sociétés et entreprises non déclarantes dans le collimateur de l’OBR

Les statistiques disponibles sur le portail de l’API montrent que  10 973  sociétés et entreprises ont été créées à l’API  au cours de l’année 2018-2019. Cependant, l’OBR n’a enregistré que 3 641 sociétés et entreprises seulement  sur la même période. Qu’en est-il du sort des autres sociétés ?

Le nombre d’entreprises créées n’est pas proportionnel à celui des entreprises en conformité avec la fiscalité. Par conséquent, il est curieux de voir que 80% les recettes fiscales   proviennent des grands contribuables. Les impôts et taxes financent les projets de l’Etat. Ils constituent les ressources primordiales du pays et aident le pays dans la couverture des différentes charges, notamment les salaires des fonctionnaires, la construction des infrastructures publiques comme les hôpitaux, les écoles, les centrales hydro-électriques, la liste n’est pas exhaustive. Le pays prône l’indépendance budgétaire. Le budget de l’Etat est financé à plus de 80 % par des recettes internes, donc en grande partie par les impôts et les taxes collectées par l’Office Burundais des Recettes (OBR).

D’après les données de l’Agence de Promotion des Investissements (API), 10 973 sociétés et entreprises ont vu le jour durant la période 2018-2019. Parmi ces entreprises, 418 sont dans la catégorie des grands contribuables, c’est- à- dire qu’elles possèdent un chiffre d’affaires de plus d’un milliard de FBu. Nos sources d’informations nous révèlent que 33% de ces entreprises contribuent au fisc.

Le code général des impôts sanctionne un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l’impôt ou qui la dépose hors des délais prévus.

A quoi s’expose un investisseur défaillant ?

La non déclaration des impôts et des taxes cause un grand préjudice économique  au pays et handicape son développement. Cependant, les opérateurs économiques qui ne déclarent pas à l’OBR s’exposent à des sanctions. L’article 1728 du Code général des impôts stipule qu’un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l’impôt ou qui la dépose hors des délais prévus est passible d’une majoration de 10% sur les sommes dues. Cette majoration est portée à 20% quand le contribuable dépose sa déclaration annuelle de revenus dans les trente jours qui suivent une mise en demeure. La sanction monte à 40% quand il ne dépose pas sa déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure et, 80% en cas de découverte d’une activité occulte.

Dans ce cas, l’administration fiscale peut appliquer la majoration de 80% sans envoyer une mise en demeure préalable. En cas de pénalités, un contribuable a la possibilité de demander une remise grâcieuse à l’administration fiscale. Et, s’il y a un manque criant de secteur privé, il n’y a pas de création d’emplois. De ce fait, le chômage va prendre une courbe ascendante.

Création d’entreprises, un antidote pour le chômage

Le fonctionnement des entreprises privées contribue à la réduction du chômage tel que défini dans les objectifs de développement durable.  Et, pour stimuler le développement du secteur privé, il est nécessaire d’accroître les investissements, de favoriser au maximum l’innovation, améliorer la formation du personnel et de développer les technologies. Ce qui n’est malheureusement pas le cas dans notre pays. Personne n’ose révéler  pourquoi les entreprises et les sociétés naissent en grand nombre et  que parmi elles celles ceux qui restent fonctionnelles se comptent sur les doigts de la main.

L’informel prédomine

Un entrepreneur qui a requis de l’anonymat a révélé  que son entreprise créée en  2018  n’a fonctionné que 6 mois seulement. Il a témoigné que la fermeture de son entreprise était due à des taxes supérieures à ses revenus. Des difficultés que cet ‘entrepreneur partage avec ses collegues. D’après lui, nombreuses sont les entreprises créées qui n’ont pas déclaré la faillite au moment de leur arrêt de fonctionnement. A qui incombe la faute? À l’API ou à l’entrepreneur ? Pourquoi les autres sociétés n’apparaissent dans le profil des contribuables ?  La balle est  dans le camp de l’OBR,  mais aussi de l’API.

Cependant, pour ne pas s’attirer des exigences fiscales qui mettraient l’entrepreneur en difficultés, celui-ci devrait  déposer le certificat de cessation de  fonctionnement de son entreprise à l’OBR. Néanmoins, que ce soit à l’API ou à l’OBR il n’a pas pu aller déclarer que son entreprise n’est plus fonctionnelle. Pour le moment, et celui-ci  restent sans aucune information sur les pénalités imposées à ceux qui ont des entreprises qui ne fonctionnent pas. Il est à signaler que si  une société est créée,   à l’OBR, c’est supposé qu’elle au travail.  La société   a un NIF et, si elle ne déclare pas, bonjour les sanctions.  Comme la loi sur la procédure fiscale de l’OBR depuis l’article 125 à 129 le dit,  il y a des pénalités envers  toutes les sociétés et entreprises qui possèdent le NIF et qui ne déclarent pas.  Lorsque les infractions visées à l’article 125 concernent l’exercice d’une activité d’affaires, l’amende est fixée comme suit : cent mille (100.000 FBu) si le chiffre d’affaires annuel du contribuable est inférieur ou égale à cinquante millions de francs burundais (50 000 000 FBu) et enfin six cent mille (600.000 FBu) si le contribuable est enregistré comme grand contribuable auprès de l’administration fiscale.

Selon les sources de l’API, les sociétés créées sont nombreuses, environ 21178, depuis l’année 2013 jusqu’aujourd’hui. Pourtant, l’Agence de Promotion des Investissement API se trouve dans l’incapacité de  collecter les données des entreprises et des sociétés en activité sur toute l’étendue du territoire national. Cela est dû au manque des moyens comme le précise Antonine Ciza Batungwanayo, secrétaire à l’API. Toutefois, l’API et l’OBR devraient faire des évaluations pour connaître les entreprises qui sont  en activité. Comme ça, il sera important pour l’Etat de savoir si les entrepreneurs font des activités qui leur sont propres. Encore plus, de retirer de la liste les entreprises qui ne fonctionnent pas.