Augmentation des pensions de retraite : L’INSS sera-t-il à la hauteur ?

Même si le gouvernement demande à l’ONPR et à l’INSS de commencer la mise en œuvre des réformes du secteur de la sécurité sociale dans les secteurs public, paraétatique et privé à partir du mois de février 2022,  des défis s’observent encore. Le code de la protection sociale et ses textes d’application ne sont pas encore disponibles. De plus, le budget de l’INSS est insuffisant  pour mettre en œuvre ces réformes. L’Etat lui doit une dette de plus de 31 milliards de FBu. Les arriérés des cotisations  sont estimés à 119 915 347 302 FBu pour la période allant de 2010 à 2020. Et d’ajouter une dette de 379 163 035 FBu de crédits contractés par les employés de l’INSS, mais qui n’y travaillent plus     

Dans un rapport de la commission technique chargée d’analyser les réformes du secteur de la protection sociale, volet pension de retraite, les résultats montrent que l’ONPR est capable de mettre en œuvre les réformes du secteur de la sécurité sociale dans les secteurs public, paraétatique et privé depuis 2020 jusqu’en 2030. Selon Ir Schadrak Niyonkuru qui travaille à la Primature,  les projections du budget manquant pour mettre en œuvre les réformes à l’ONPR montrent que cette institution dispose d’un surplus budgétaire de plus de 12 milliards de FBu de 2020 à 2021. En 2030, cette institution aura un surplus budgétaire de plus de 5 milliards de FBu. Avec ces projections,  Niyonkuru fait savoir que la mise en œuvre de ces réformes est possible sur une période de 10 ans. Toutefois, pour l’INSS, les projections montrent que cette institution aura du mal à mettre en œuvre ces réformes.  Pour gagner le pari, elle a besoin d’un appui budgétaire qui augmente d’année en année. En 2030, les projections montrent qu’elle aura besoin d’un appui de plus de 54 milliards de FBu.  Selon Niyonkuru,  les résultats obtenus montrent que le budget de l’INSS est insuffisant  pour mettre en œuvre ces réformes. Il y a donc nécessité d’un appui budgétaire.

L’ONPR est à mesure de mettre en oeuvre la réforme sur la période de 10 ans.

Selon Niyonkuru, les raisons de ce calvaire est que les résultats de l’analyse montrent que plus de la moitié des employeurs n’ont pas cotisé à l’INSS pour leurs employés de 2010 à 2020. Pour la même période, les arriérés des cotisations  sont estimés à 119 915 347 302 FBu.  Les résultats montrent aussi  une dette de 379 163 035 FBu de crédits contractés par certains employés et cadres de l’INSS mais qui n’y travaillent plus.  Au 30 mai 2021, le total des employeurs des secteurs public, parapublic et privé est estimé à 10 357. Sur ces derniers,  les employeurs cotisants sont estimés à 4753 quand les non cotisants sont estimés à 5604. Les employeurs du secteur paraétatique sont estimés à 662 quand les institutions du secteur privé sont estimées à 3830. Le total des employés des secteurs public, paraétatique et privé est estimé à 212 248. Et sur cet effectif, 80 801, soit 38,1% sont cotisants lorsque 131 447, soit 61,9% ne cotisent pas. Selon toujours Niyonkuru, le constat est que le manque à gagner annuel est énorme (44,6% des cotisants et 55,4% des non cotisants).  De plus, l’Etat doit à l’INSS une dette de plus de 31 milliards de FBu.

Quid des mesures prises ?

Et de signaler que des mesures  qui s’imposent  devraient être envisagées pour faire entrer les cotisations escomptées par  l’INSS. On doit adopter une politique de recrutement de nouveaux salariés. De plus, la mise en place des fonds pour soutenir ces reformes de façon pérenne est une urgence pour pouvoir mettre en œuvre ces réformes à partir du mois de février 2022 comme le recommande le gouvernement.   

L’INSS a besoin d’un appui budgetaire pour mettre en oeuvre la réforme de revoir à la hausse les pensions de retraite.

Les retraités ravis

Ildéphonse Muhutu, président de l’association des retraités se réjouit de la volonté du gouvernement d’améliorer les conditions de vie  précaires des retraités.  Toutefois,  Il demande à l’Etat  de penser à la dépréciation de la monnaie qui s’observe d’année en année.  Selon lui, on devrait actualiser la valeur des pensions des retraités des années 1990  à ceux d’aujourd’hui, car le coût de la vie ne cesse d’être cher  suite au taux d’inflation qui augmente du jour au jour.

La pérennité de l’ONPR et de l’INSS est douteuse

Jean Marie Niyokindi, directeur général de l’ONPR est ravi aussi de l’objectif de l’Etat d’améliorer les conditions de vie des retraités.  Et d’ailleurs, il précise que l’institution qu’il représente a fait un exercice pour voir si elle sera à mesure d’augmenter les pensions des retraités comme l’Etat le souhaite. Et le constat a été  qu’on est capable de les revoir à la hausse jusqu’à un niveau de 30% ou 40%. Selon lui,  même les résultats de l’étude ont montré que l’ONPR  est  en mesure d’augmenter  ces pensions de retraite pour la période allant de 2020 à 2030. Nonobstant, le problème est qu’il s’observe que le  surplus budgétaire de l’ONPR va decrescendo. Les résultats de l’étude montrent que le surplus budgétaire de l’ONPR est passé de plus de 12 milliards de FBu en 2020 à 5 milliards de FBu en 2030. Il se demande alors ce que deviendra cette institution après 2030, car les institutions de protection sociale doivent être pérennes.

L’Etat à l’origine du calvaire de l’INSS

Pour le cas de l’INSS, le DG Emmanuel Miburo fait savoir que l’Etat est à 90% à l’origine du mauvais fonctionnement de cette institution. On ne respecte pas la loi. « La loi dit qu’on devrait verser les primes  des employés sur base d’un taux de 10%. Néanmoins, on applique le taux de 6,5% qui n’est pas prévu par la loi.  De plus, il nous doit beaucoup d’argent. A titre illustratif, les communes nous doivent  plus de 2 milliards 700 millions de FBu alors que ce sont elles qui devraient être des modèles dans le paiement des primes des employés pour que les autres s’y conforment», laisse entendre Miburo. Et de poursuivre que la situation se présente ainsi  au moment où la loi ne permet pas à l’INSS de prendre des mesures drastiques à l’endroit des employeurs  qui  ne versent pas  régulièrement les primes  de leurs employés.  «La seule autorisation que nous avons est de fermer les comptes des employeurs défaillants. Néanmoins, nous voyons qu’ils continuent à travailler et que même leurs activités vont bon train», s’inquiète- t- il.

Quant à la mise en œuvre de ces réformes depuis le mois de février 2021, les représentants de l’INSS et de l’ONPR  font remarquer que les textes d’application de ces reformes ne sont pas encore disponibles.  Le code de la protection sociale est en cours de validation. Et ses textes d’application sont encore dans les mains du ministre en charge de la protection sociale.   

CPG Alain Guillaume Bunyoni, premier ministre : « Le retraité perçoit une pension insignifiante ».

La pension de retraite est insignifiante

Selon le premier ministre CPG Alain Guillaume Bunyoni, l’ONPR et l’INSS ont été mis en place pour assurer la sécurité sociale. Mais le constat est que le chemin à parcourir  est encore long, car le retraité perçoit une pension insignifiante. A titre d’exemple, à l’INSS, 4869 retraités sur 29 360 perçoivent  encore une pension de retraite mensuelle qui varie entre 2400 FBu et 10 000 FBu. A l’ONPR, la situation est presque semblable. 50 retraités sur 6612 perçoivent  une pension de retraite mensuelle qui varie entre 1700 FBu et 10 000 FBu.  Selon Bunyoni, cette pension est tellement insignifiante pour celui qui a consacré toute sa vie au service de la nation. Au regard de cette situation, il a fait savoir que les conditions de vie des retraités doivent être améliorées  qu’il pleuve ou qu’il neige dans l’objectif de mettre en œuvre la promesse du chef de l’Etat d’avoir une pension de retraite mensuelle égale au dernier salaire net mensuel  dans les secteurs public, parapublic et privé. Il tranquillise l’INSS que l’Etat va payer sa dette dans les jours à venir. Toutefois, il lui demande d’améliorer son système de recouvrement pour faire entrer les arriérés dans ses caisses. Pour gagner le pari, l’informatisation de son système de fonctionnement devrait être une priorité.  Et d’ajouter qu’il doit tout faire pour que les crédits contractés par son personnel qui est parti ailleurs soient vite remboursés.    

Notons que sur base des résultats obtenus dans les secteurs paraétatiques et privés, la commission   a proposé que  l’année de mise en œuvre des réformes de sécurité sociale soit de 2023 pour les retraités dont les employeurs sont en ordre avec l’INSS. En 2022, on va donc organiser  un recensement  pour identifier les cotisants et les non cotisants.  Différents cadres légaux  et l’autorité de régulation seront mis en place pour faire le suivi et l’évaluation  de l’exécution  des réformes par l’INSS et l’ONPR.