Loi des finances, exercice 2021-2022 : Le gouvernement table sur une croissance économique de 3,6%

Le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice 2021-2022 a été adopté par le Conseil des ministres du 17 mars 2021. Ce projet fixe les dépenses de l’Etat à plus de 1557 milliards de FBu. Les charges de l’Etat connaissent un accroissement de 8,4% malgré les effets pervers de la pandémie de Coronavirus. Le Conseil des ministres invite le ministre en charge des finances à réduire la dette intérieure

Le ministre  des Finances, du Budget et de la Planification Economique, Dr Domitien Ndihokubwayo a présenté projet Budget général de l’Etat, exercice 2021-2022 au Conseil des ministres du 17 mars 2021. Ledit projet a été préparé sur base des priorités de dépenses envoyées par les différents ministères et institutions. L’objectif est d’atteindre un taux de croissance de 3,6% en 2021-2022.

Malgré la récession de l’économie dans tous les coins du monde due aux effets du Covid-19, le budget de l’Etat augmente de 8,4% par rapport à l’exercice précédent.  Pour l’exercice 2021-2022, les ressources globales du budget général de l’Etat sont évaluées à 1 557,5 milliards de FBu contre 1 422,81 milliards de FBu en 2020-2021, soit une augmentation de 9,5%, fait savoir Prosper Ntahorwamiye, secrétaire général et porte-parole du gouvernement.

Les charges passent de 1576,03 milliards de FBu en 2020-2021 à 1 708,4 milliards de FBu en 2021-2022 soit un accroissement de 8,4%. Le déficit global s’élève à 150,9 milliards de FBu en 2021-2022 contre 153,2 milliards de FBu en 2020-2021, soit une diminution de 1,5%, a déclaré M. Ntahorwamiye.

Le Conseil des ministres recommande au ministère des Finances d’instituer une redevance routière pour les véhicules et d’instituer une taxe sur les transactions électroniques.

Un budget en corrélation avec le PND

Sur le plan macroéconomique, ce projet est élaboré au moment où le Gouvernement est à sa troisième année de mise en œuvre du Plan National de Développement. En corrélation avec ce plan, le Gouvernement s’attèle à axer son intervention sur les grandes priorités contenues dans ce projet. Ce sont notamment, l’appui aux projets de développement des coopératives collinaires, la mise en œuvre de la politique salariale équitable dans le secteur public, la dotation d’un fonds d’entretien des routes, la poursuite du programme national de subvention des engrais organo-minéraux, le recrutement du personnel enseignant et de la santé, etc.

Dans le but d’augmenter les recettes, d’importantes mesures sont prévues afin de s’assurer que l’objectif fixé sera atteint. Ainsi, l’Office Burundais des Recettes (OBR) va poursuivre ou entreprendre certaines actions. Il s’agit de l’élargissement de l’assiette fiscale, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, du recouvrement des arriérés, de la maîtrise des exonérations…

Quelques recommandations du Conseil

Dans l’exécution des budgets précédents, il a été constaté que les réalisations dépassent largement les prévisions. Pour l’exercice 2015, les dépenses courantes qui étaient prévues à 756 690 527 058 FBu ont connu un taux d’exécution de 114,4% (865 657 450 099 FBu). Selon le rapport de la Cour des comptes, les exonérations qui étaient prévues à 18 milliards de FBu ont connu un grand dépassement de 466,2%. On remarque que les dépenses courantes ont été globalement exécutées avec un excédent de 108 966 923 041 FBu, soit 14,4%. A ce sujet, le Conseil des ministres recommande au ministère des finances d’éviter les dépassements budgétaires et les retards d’exécution.

La loi des finances publiques autorise le transfert des crédits entre articles budgétaires d’un même ministère. Cependant, les transferts ne doivent pas dépasser le plafond de 10% de chacun des articles budgétaires concernés. L’analyse de la Cour des comptes répertorie une série d’ordonnances dont les crédits dépassent de loin 10 %. Certains d’entre eux culminent à plus de              1 000 %.

Après analyse, le projet a été adopté avec des recommandations. Le Conseil des ministres recommande au ministère des Finances d’intégrer, en collaboration avec les ministères sectoriels, les rubriques qui auraient été omises ou oubliées, d’instituer une redevance routière pour les véhicules et d’instituer une taxe sur les transactions électroniques.

Depuis le désistement des bailleurs, le Burundi compte sur la mobilisation des ressources internes. 90% du budget proviennent des ressources internes (les recettes fiscales et non fiscales). Une indépendance financière qui ne fait pas l’unanimité. Dans la plupart des cas, le gouvernement s’endette auprès des institutions financières pour combler le déficit budgétaire. Par conséquent, l’endettement intérieur atteint des chiffres record de plus de 2000 milliards de FBu en 2020. Le Conseil des ministres recommande au ministère en charge des finances de limiter autant que possible l’endettement intérieur et au mieux de commencer à l’apurer.

Quid de la préparation du budget général de l’Etat ?

D’après la loi relative aux finances publiques, il revient au ministre chargé des finances de préparer les projets de loi des finances et de les présenter au parlement. Au plus tard cinq mois avant le dépôt du projet de loi des finances initial, un Conseil des ministres fixe le plafond global des dépenses totales du budget de l’Etat pour l’année à venir. Ce Conseil des ministres arrête les règles et le calendrier de la procédure de préparation du projet  de loi des finances initiale. La Cour des comptes adresse au parlement son avis avant tout projet de loi des finances dans les 15 jours après son adoption en Conseil des ministres.

Par la suite, le projet de loi des finances est déposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale qui le fait examiner par sa commission des finances et propose des amendements le cas échant avant de le soumettre au vote en séance plénière. Le projet tel qu’amendé est transmis au Sénat qui le fait examiner par sa commission des finances avant son adoption en séance plénière. Les amendements aux projets de loi des finances ne peuvent augmenter les charges à condition qu’une charge équivalente soit diminuée. Ils ne peuvent non plus diminuer une recette sans qu’aucune recette équivalente soit augmentée ou qu’une dépense équivalente soit diminuée.

Après le vote par les deux chambres du parlement, le projet de loi des finances est promulgué par le chef de l’Etat avant le 1er juillet de chaque année. Si la loi des finances n’est pas votée avant le début de l’exercice, les dépenses de fonctionnement du Budget de l’Etat sont autorisées dans la limite mensuelle d’un douzième de crédits votés pour l’année précédente.