Le gouvernement du Burundi procède actuellement à la vulgarisation de l’Ordonnance ministérielle conjointe numéro 1041 du 18 février 2026. Ce texte révise le régime des amendes applicables aux infractions liées à l’hygiène et à la salubrité publique en durcissant certaines sanctions et en précisant les obligations des citoyens, des propriétaires des immeubles et des établissements ouverts au public.
Les sanctions à l’encontre des personnes qui enfreignent les règles de salubrité deviennent de plus en plus sévères.
Les amendes pour les atteintes à la propreté publique sont désormais une réalité.
Selon l’article 2 de la nouvelle ordonnance, toute personne qui viole les dispositions de l’article 218 de la loi n°1/11 du 30 mai 2018 portant Code d’hygiène et d’assainissement est passible d’une amende de 5 000 BIF. Cette sanction s’applique également au déversement d’eaux usées ou d’eaux de cuisine dans les caniveaux, sur les voies publiques ou dans les lieux publics.
L’article 3 prévoit une amende de 50 000 BIF pour plusieurs comportements jugés graves, notamment l’enfouissement des excréments, le dépôt des détritus, ferrailles, épaves ou décombres, ainsi que le rejet d’eaux de toilette, d’huiles ou de graisses de vidange. Sont également concernés le rejet de cadavres d’animaux ou de déchets dans les espaces publics ou dans les milieux naturels tels que les rivières, les lacs, les mares et les étangs.
Des obligations renforcées pour les ménages et les établissements
L’article 4 impose une amende de 100 000 BIF aux exploitants de lieux recevant du public, notamment les bars, restaurants, boîtes de nuit, lieux de culte, marchés et structures sanitaires, qui ne disposent pas de latrines adéquates. En milieu rural, l’article 5 oblige tout occupant ou propriétaire d’un terrain donnant sur la voie publique à en assurer la propreté, sous peine d’une amende de 5 000 BIF. L’article 6 impose aux propriétaires d’immeubles en milieu urbain ou semi urbain d’aménager et de paver à leurs frais l’espace situé entre leur propriété et la voie publique. Le non-respect est sanctionné par une amende comprise entre 300 000 et 500 000 BIF.
L’article 7 concerne les établissements industriels, artisanaux et commerciaux, qui doivent rester salubres. Il interdit tout rejet de déchets ou d’eaux usées dans les milieux naturels, avec une amende pouvant atteindre 500 000 BIF. Le même article prévoit une amende de 100 000 BIF pour toute personne fumant dans les espaces publics ou exposant autrui à la fumée du tabac.
Contrôle, exécution et sanctions en cas de non-paiement
Selon l’article 8, les infractions sont constatées par les agents d’hygiène et de l’administration. Le contrevenant dispose de cinq jours pour payer l’amende faute de quoi une majoration de 2 % par jour est appliquée. Les agents peuvent retenir les documents d’identité du contrevenant jusqu’au paiement. Les fonds sont versés sur un compte de transit de l’Office Burundais des Recettes ouvert dans différentes institutions financières.
L’article 9 impose aux propriétaires de terrains ou d’immeubles bordant les voies publiques de planter et entretenir des arbres, sous peine d’une amende de 50 000 à 100 000 BIF. En cas de non-conformité dans un délai de 30 jours, l’administration peut exécuter les travaux aux frais du contrevenant. L’article 10 impose aux entreprises ouvertes au public de disposer de poubelles accessibles, propres et vidées régulièrement. Le non-respect est sanctionné par une amende de 100 000 à 300 000 BIF voire une fermeture. Quant à l’article 11, il impose aux immeubles d’habitation ou commerciaux d’être peints et entretenus selon les normes techniques sous peine d’une amende de 300 000 à 500 000 BIF sans préjudice d’autres mesures.
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