La carte d’agrément pour une agence de transport aérien, terrestre et maritime est obligatoire. Et pas mal de conditions sont exigées pour l’obtenir.
Dans la loi des finances, exercice 2026‐ 2027, l’article 123 précise que la carte d’agrément pour une agence de transport aérien, terrestre et maritime est obligatoire.
Dans la loi des finances, exercice 2026‐ 2027, l’article 123 précise que la carte d’agrément pour une agence de transport aérien, terrestre et maritime est obligatoire.
Pour une agence de transport terrestre par voiture, les frais d’acquisition de cette carte sont estimés à 250 000 FBu, à 500 000 FBu par minibus, à 1 000 000 FBu par bus et à 1 500 000 FBu pour des poids lourds qui transportent des marchandises.
Pour une agence de transport international terrestre par voiture enregistrée à l’étranger, ces frais sont fixés à 200 USD, à 250 000 FBU par voiture enregistrée au Burundi, à 400 USD par minibus enregistré à l’étranger et à 500 000 FBu par minibus enregistré au Burundi.
Ils sont fixés à 400 USD par bus enregistré à l’étranger, à 1 000 000 de FBu par bus enregistré au Burundi, à 10 000 000 de FBu par convoi de véhicules importés et à 4 000 000 FBu pour des marchandises transportées par des poids lourds enregistrés au Burundi et à 200 USD pour des marchandises transportées par des poids lourds enregistrés à l’étranger.
Pour une agence de ventes de billets d’avion, les frais sont fixés à 1000 USD pour une agence de voyage étrangère et à 1 000 000 de FBu pour une agence de voyage nationale.
Pour les bateaux qui naviguent dans les eaux du lac Tanganyika, ces frais sont fixés à 10 USD pour les bateaux de pêche artisanale, à 50 USD pour les bateaux de pêche industrielle, à 50 USD pour les bateaux de plaisance transportant moins de 5 personnes et à 100 USD pour les beaux de plaisance transportant plus de 50 personnes.
Ils sont aussi fixés à 45 USD pour les bateaux commerciaux à capacité inférieure à 100 tonnes et à 200 USD pour les bateaux commerciaux à capacité supérieure à 100 t et inférieure ou égale à 500 tonnes. Ils sont estimés à 300 USD pour les bateaux commerciaux à capacité supérieure à 500 tonnes et inférieure ou égale à 1000 tonnes, à 500 USD pour les bateaux commerciaux à capacité inférieure à 1000 tonnes.
Pour les établissements d’autoécole, ces frais sont fixés à 1 000 000 de FBu et à 1 500 000 FBu pour les garages.
Quid des exceptions ?
Tout chauffeur individuel qui n’est pas employé dans les agences de transport des véhicules importés n’est pas concerné par la carte d’agrément. Cependant, il doit disposer d’une quittance de paiement de 100 000 fbu offerte par l’OBR chaque mois qu’il apporte un véhicule.
Notons que la requête d’ouverture est adresse au ministère en charge des documents et informations tels que le registre de commerce, le numéro d’identification fiscale et l’adresse physique et électronique ainsi que le numéro de contact.
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